La cour européenne des droits de l’Homme casse la loi sur la taxe militaire

mardi 30 juin 2009
par Permanence, Christophe Barbey.
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Pour les détails, lire le communiqué de presse ou le jugement en annexes.

Même si le jugement de la CEDH n’est pas ecnore définitif, (la Suisse a fait recours), le GSsA a décidé d’appeler dès à présent ceux qui souhaitent le faire à demander le service civil. Il ne sera pas accordé tant que la loi n’aura pas été changée et cela prendra du temps, mais il y aura peut-être alors - nous disons bien peut-être, pas de promesses ! - des remboursements.

Pour les détails voir ici


Conseils pour le service civil, pour les personnes qui sont à l’armée et/ou veulent la quitter.

Notre permanence répond aux appels le mardi de 12h à 14h au 022 344 13 81. En cas d’urgence : 079 524 35 74.

Nous répondrons également à vos courriels (✉permanence@gssa.ch).

Précisez votre âge, canton de domicile et "parcours" militaire (nombre de jours effectués, reports de service etc.). Pour nous faciliter la tâche, lisez les divers documents sur nos pages et posez des questions précises.

Attention au délai de trois mois d’avance, en principe nécessaire pour qu’une demande de service civil suspende vos obligations militaires.

Si nous vous avons soutenu ou si vous pensez que notre travail mérite lui aussi d’être soutenu, merci de faire un don sur le ccp : 10-177509-7


Documents joints

Communiqué de presse
Communiqué de presse
Arrêt de la Cour Européenne des Droits de (...)
Arrêt de la Cour Européenne des Droits de (...)

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