Servir plutôt que payer la taxe ? Le dernier mot du gouvernement ne sera pas le nôtre.

mardi 17 juillet 2012
par Permanence, Christophe Barbey.
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L’administration fédérale des contribututions (AFC) a rendu sa décision finale concernant l’arrêt Gloor. Le système choisi est très décevant. Nous espérons qu’il ne sera pas approuvé par le Conseil de l’Europe.

Servir plutôt que de payer la taxe ?

En fait, ce ne sera quasiment pas possible.

C’est par un petit avis paru en mars déjà sur le site web de l’administration fédérale des contributions que la Confédération a annoncé ses décisions suite à l’arrêt Gloor qui, rappelons-le, jugeait la taxe d’exemption comme étant discriminatoire car elle ajoutait un fardeau de plus à celui que les handicappés ou les inpates avait déjà.

Deux choses sont certaines au vu des décisions prises :

  • Malgré les apparences (et certaines directives parait-il encore à venir), l’armée n’a aucune intention d’intégrer des handicapés, même légers et elle fera tout pour les en dissuader.
  • La procédure choisie répond à cet objectif puisqu’elle restreint et même ferme définitivement la possibilité de remplacer la taxe par du service.

Ainsi :

- a. Toute personne qui souhaite réintégrer le service doit faire une dmeande auprès du service de la taxe de son canton avant le 31 octobre 2012.

- b. Pour apporter la preuve que l’on souihaitait déjà servir au moment du recrutement, il faut depuis le 1 janvier 2011, avoir fait recours contre celui-ci. Recours qui n’est possible que dans les 30 jours.

- c. Si l’on a plus de 26 ans, il faut alors accepter de faire son service en service long, soit 40 jours de plus, respectivement 60 jours de plus au service civil.

En fait, une large partie de tout cela n’est que de la dissuasion, mais quelle dissuasion ! Tous les inaptes seront-ils avertis avant le 31 octobre prochain de la possibilité qui leur est offerte ? Jamais ! Et sîl faut faire la preuve du fait que l’on voulait déjà servir au moment du recrutement, qu’en est-il de ceux qui changent d’opinion ultérieurement, en particulier si leur état de santé s’est amélioré au point de permettre le service ? Ne seront-ils pas discriminé à nouveau pour une simple question de preuve (et quelle preuve puisqu’il s’agira d’avoir fait un procès ciobntre l’armée !). Et au handicap d’avoir à payer la taxe, pour ceux qui ont plus de 26 ans, on va alors ajouté le handicap d’avoir à servir des jours supplémentaires ?

- d. Tout cela est absurde et grave et d’autant plus choquant qu’il a toujours existé dans la loi sur l’armée une procédure de réintégration dans l’armée (LAAM 20), qu’il aurait suffit d’activer, d’être prêt à utiliser. Et qui au demeurant peut-^tre prévaudra, car la décision publiée par l’AFC n’a aucune valeur juridique et ne constitue pas une base légale suffisante, en particuleir pour les administrations cantonales, car ce n’est même pas une directive et encore moins une ordonnance ou une loi, c’est juste une façon de faire décidée unilatéralement pas l’administration. Et on espère vivement que cette procèdure assez inique sera cassée ou remplacée au plus vite.

En conclusion, il reste à voir ce que diront les directives militaires à paraître d’ici octobre, mais cela ne prend pas une direction très heureuse puisqu’il sera toujours aussi dificile, voire franchment impossible, pour une personne souhaitant servir de le faire.

Nous espérons vivement que le Conseil de l’Europe, qui vérifie l’application des arrêts de la CEDH, n’acceptera pas la solution adoptée par la Suisse, qui de toute évidence continue à faire peser le poids de la discrimination sur les personnes jugées inaptes et qui souhaitent néanmoins servir.

Nous avions placer de grands espoirs dans l’arrêt de la CEDH, en particulier dans la possibilité de revoir le recrutement, d’ouvrir de nouvelles voies vers le service civil (bien plus adaptable que le service militaire à toute sortes de handicaps légers). Ces espoirs, réduits à une peau de chagrin, face à l’intransigeance et au mépris de l’armée pour les pesonnes qui souhaitent servir, nous confortent pleinement dans notre intention de voir supprimée au plus vite (vote entre mi 2013 et début 2015) une obligation de servir qui non-seulement pèse très lourd et pour pas grand chose sur la population, mais qui en plus bride gravement la volonté de servir de ceux qui seraient heureux de le faire s’ils en avaient la possibilité.

Réf : le communiqué de l’AFC


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