Demandez le remboursement

Si vous avez fait toutes vos obligations
dimanche 10 janvier 2010
par Permanence, Christophe Barbey.
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Celui qui a fini tout son service militaire ou civil peut demander (dans les 5 ans dès la fin de son service) le remboursement des taxes d’exemption payées.

En principe, le remboursement est automatique, mais comme la loi dit "sur demande" et l’ordonnance "automatiquement", mieux vaut demander.

Enfin, selon notre compréhension du texte légal, on a droit au remboursement de toutes les taxes payées, mais ils seraient capables de faire des nuances. Nous aimerions beaucoup connaître quelqu’un qui en a bénéficié pour avoir le détail du caclul. D’avance merci.

Bases légales : Loi Ordonance


Conseils pour le service civil, pour les personnes qui sont à l’armée et/ou veulent la quitter.

Notre permanence répond aux appels le mardi de 12h à 14h au 022 344 13 81. En cas d’urgence : 079 524 35 74.

Nous répondrons également à vos courriels (permanence@gssa.ch).

Précisez votre âge, canton de domicile et "parcours" militaire (nombre de jours effectués, reports de service etc.). Pour nous faciliter la tâche, lisez les divers documents sur nos pages et posez des questions précises.

Attention au délai de trois mois d’avance, en principe nécessaire pour qu’une demande de service civil suspende vos obligations militaires.

Si nous vous avons soutenu ou si vous pensez que notre travail mérite lui aussi d’être soutenu, merci de faire un don sur le ccp : 10-177509-7


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