Taxe d’exemption (ex taxe militaire)

Actuellement, civilistes, militaires et inaptes (sauf handicapés graves) doivent s’aquitter d’une taxe de 3% du revenu imposable (avec quelques rabais suivant les circonstances), pour chaque année durant laquelle ils n’effectuent pas leur service. La Cour européenne des droits de l’homme a condamné cette taxe, mais l’alternative proposée par la Suisse n’est pas très constructive. Seuls les 3 premiers articles de cette rubrique sont à jours. les autres sont là pour relater l’évolution historique de l’arrêt Gloor (CEDH) et de ses suites.


Articles publiés dans cette rubrique

samedi 22 septembre 2007
par Permanence, Christophe Barbey., Sébastien L’haire

Taxe d’exemption de l’obligation de servir

Il devient petit à petit possible de remplacer la taxe par du service. Voir les autres pages. (...)
dimanche 10 janvier 2010
par Permanence, Christophe Barbey.

Demandez le remboursement

Celui qui a fini tout son service militaire ou civil peut demander (dans les 5 ans dès la fin (...)
mardi 20 novembre 2012
par Permanence, Christophe Barbey.

Servir et ne pas payer la taxe.

La nouvelle ordonnance est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. La Cour européenne des droits (...)
mardi 30 juin 2009
par Permanence, Christophe Barbey.

La cour européenne des droits de l’Homme casse la loi sur la taxe militaire

Pour les détails, lire le communiqué de presse ou le jugement en annexes. Même si le jugement de (...)
mardi 17 juillet 2012
par Permanence, Christophe Barbey.

Servir plutôt que payer la taxe ? Le dernier mot du gouvernement ne sera pas le nôtre.

L’administration fédérale des contribututions (AFC) a rendu sa décision finale concernant l’arrêt (...)

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