Taxe militaire et CEDH, à tous petits pas dans la bonne direction.

Petites solutions boîteuses pour ceux qui veulent servir plutôt que payer.
mardi 27 avril 2010
par Permanence, Christophe Barbey.
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Vous êtes relativement nombreux (plus d’une vingtaine, soit plus du double que ce que les militaires annoncent pour toute la Suisse) a avoir manifesté votre intérêt pour le suivi du jugement CEDH sur la taxe militaire.

Le jugement de la CEDH est définif depuis une année et le gouvernement à mis sa procédure en place. Il y aura peut-être encore des changements, en particulier parce qu’un rapport au parlement et à la cour sur les suites données au jugement est attendu pour l’an prochain (fin 2011).

Alors que nous nous attendions à de sérieux changements législatifs, le gouvernement et l’armée ont optés pour une solution très minimaliste et pourtant compliquée, mais aussi à nos yeux encore passablement discriminatoire et insatisfaisante.

1° Les personnes déclarés inaptes, qui souhaitent néanmoins servir, doivent en faire la demande pour obtenir le statut "d’apte, inapte au terrain".

2° Elles doivent faire la demande au service de la taxe de leur canton de domicile.

3° Qui transmet au Département fédéral des finances. (On se demande bien pourquoi pas à l’armée, mais bon...).

4° Qui exige ensuite du candidat à la réintégration qu’il fournisse à ses frais (ou aux frais de son assurance) une attestation médicale prouvant que le motif d’inaptitude ne constitue pas un danger pour lui-même ou pour quiconque s’il réintègre l’armée (d’où il pourra s’il le veut demander le service civil). Nous pensons que c’est à l’armée ou à l’assurance militaire de prendre ces frais en charge, car c’est elle qui cause tant l’inaptitude que la taxe, qui toutes deux découlent de l’obligation cde servir qui est imposée et n’a donc rien à voir avec la sphère personnelle de la personne concernée. La discrimination est ici perpétuée.

5° Faute de candidats ayant dépassé ce stade, nous ne connaissons pas encore les suites de la procédure. Mais on peut imaginer alors le passage devant une commission de visite sanitaire (CVS), qui confirme ou non et le cas échéant réintègre.

6° Ces changements n’ont fait l’objet d’aucunes modifications législatives, ni même d’un communiqué officiel. La presse en a néanmoins parlé un peu : http://www.swissinfo.ch/fre/politiq...

7° L’administration fédérale soutient, jugement du Tribunal Fédéral à l’appui, que le jugement de la CEDH na pas d’effet rétroactif. Aucun remboursement de taxe plus ancienne à la demande de réintégration n’est donc possible. Pas contre, si admis à la réintégration, cela libère de la taxe de l’année en cours si 14 jours de service au moins sont faits.

Cela appelle de notre part les remarques suivantes :

A. Les inaptes de plus de 26 ans n’ayant pas fait l’école de recrue ne peuvent la faire que s’ils en font la demande, s’ils savent qu’ils ont le droit de faire une telle demande et si elle est acceptée. C’est une lacune d’infromation, voire une discrimination enr aison de l’âge.

B. Selon un calcul que nous avions fait, la taxe totale (11 ans) en revenu converti (3% du revenu, tarif de la taxe, divisant le revenu de 260 jours ouvrables = 7.8 jours ouvrables par année) équivaut à 86 jours de service imposé, pas à 260 jours d’armée ou 390 de service civil. Aucun rabais n’est pourtant accordé.

C. Se pose aussi la question de savoir si un rabais sur le nombre de jours à faire, est possible pour les taxes précédentes (qui elles en l’état actuel ne sont pas remboursables).

D. La taxe devant remplacer le service, elle est nettement plus avantageuse (en temps et habituellement en coûts) et on ne peut donc dire que de faire faire tous ces jours de services en plus pour compenser la taxe est discriminatoire par rapport aux militaires ou au civilistes. Mais c’est quand même une exigence très élevée.

E. Mais surtout dans la mesure où le système proposé est largement dissuasif, tant dans son accès que dans sa quotité (nombre de jours), ce n’est pas une solution satisfaisante.

F. Un tel calcul du nombre de jours restant à faire devrait aussi tenir compte proportionnellement de l’âge de la personne, pour que les personnes qui souhaitent servir dès à présent mais ne pouvaient le faire jusqu’ici puissent le faire sans avoir à rattraper un nombre de jours considérable et impossibles à faire alors que le système du service plut’ot que la taxe n’existait pas encore.

G. Un tel calcul proportionnel du nombre de jours restant à faire (basé sur l’âge par exemple) devrait aussi être possible à l’avenir, pour les personnes qui optent pour ce service en cours de route (par exemple parce qu’elles ont retrouvé la santé !), mais qui ne pourraient accéder au système s’il leur reste trop de jours à faire.

H. Par ailleurs, même avec un taux de handicap de 40% maximal (taux en-dessus duquel la taxe n’est plus due), avec une telle charge de service à accomplir, il n’est pas du tout certain qu’un tel nombre de jours à faire soient réellement accessible à toutes les personnes soumises à la taxe, tasnt pour des riaons de santé que pour des raisons financières. Un tel service n’est pas anodin, même pour une personne en bonne santé. Or toutes les personnes atreintes à la taxe ne le sont pas, même si elles pourraient néanmoins servir. D’autres part, l’économie réalisée doit être mise en rapport avec la perte de gain de 20% durant les jours de service, voire des pertes d’emploi en raison du service. La (courte) rentabilité du choix n’est donc garantie que si tout se passe bien et sur une période courte.

I. Enfin, il conviendra de voir à ce que la condition (humaine) de ces personnes soient pleinement respectée, tant à l’armée qu’au service civil, ce qui est difficilement envisageable sans des mesures d’adaptation et de protection relativement importantes tant au niveau législatif qu’au niveau de l’intégration sur le terrain de personnes concernées ayant dèjé des difficultées. Notre expérience à la permanence nous laisse plus que dubitatif sur cette question. En effet, à l’armée, tant les femmes que les personnes faisant le service sans armes subissent plus souvent qu’à leur tour des « inconvénients » (parfois graves) dûs à leur condition.

En conclusion (selon ce que nous savons) :

I. La procédure d’admission à ce service de remplacement de la taxe reste inadéquate et doit être réorganisée au plus vite pour que toute personne souhaitant remplacer sa taxe par du service en soit informée au mieux et puisse le faire dans des délais raisonnables et sans frais.

II. Pour les personnes qui souhaitent opter pour ce service et qui ne se sont pas encore annoncées à leur service cantonal de la taxe, nous leur proposerons, à la demande, une lettre type à adresser à ces services, qui devrait permettre de contourner l’obligation de recours.

III. La procédure doit aussi garantir l’accès aux personnes de plus de 26 ans, quitte à ce que ce ne soit que pour un accès au service civil. (Si vous êtes dans cette situation et que vous acceptez de faire tous les jours de service requis, il serait intéressant de faire une demande pour mettre le doigt sur le problème. Contactez-nous d’abord).

IV. La solution n’est pas non plus satisfaisante quant au nombre de jours à faire. Pour les personnes (jeunes) souhaitant faire un service civil entier et pour celles pour lesquelles il reste relativement peu de jours à faire, c’est un bon début et nous les encourageons à le faire. Pour toutes les autres, le nombre élevé de jours à faire en peu de temps est une discrimination par rapport aux soldats et civilistes réguliers dont les obligations sont réparties dans le temps. Ainsi la discrimination dénoncée par le Cour européenne des droits de l’homme demeure, faute d’accès facilité (possible et proportionnel) au statut "d’apte inapte au terrain".

V. Les obligations imposées par le nouveau système sont à notre avis de rang législatif, et d’une complexité suffisante (même si selon ce qu’ils soutiennent il y a peu de cas ce qui n’est pas ce que nous constatons) pour qu’une loi se justifie.

VI. De plus, nous insistons pour qu’une publicité suffisante soit donnée au système pour que toute personne concernée, soit toute personne payant la taxe, sache que la possibilité de la remplacer par du service existe.

VII. Nous entendons si besoin faire connaître notre position aux instances fédérales et si besoin au Conseil de l’Europe, qui suit l’exécution des jugement de la CEDH.

Il convient de conclure en précisant que le travail autour de la taxe et de son évolution dépasse le temps et donc le budget à disposition pour la permanence. Si ce n’est déjà fait et si vous en avez la possibilité, un don est donc apprécié. Merci.

Christophe Barbey

Avril 2010

Revu août 2011.


P.-S.

Conseils pour le service civil, pour les personnes qui sont à l’armée et/ou veulent la quitter.

Notre permanence répond aux appels le mardi de 12h à 14h au 022 344 13 81. En cas d’urgence : 079 524 35 74.

Nous répondrons également à vos courriels (✉permanence@gssa.ch).

Précisez votre âge, canton de domicile et "parcours" militaire (nombre de jours effectués, reports de service etc.). Pour nous faciliter la tâche, lisez les divers documents sur nos pages et posez des questions précises.

Attention au délai de trois mois d’avance, en principe nécessaire pour qu’une demande de service civil suspende vos obligations militaires.

La permanence pour le servce civil et le sproblèmes militaires fonctionne selon les principes de l’Economie Sociale et Solidaire. Nous vous rendons un service, nous en apprécions un en retour. Jusqu’à une demi-heure de consultation, vous êtes libre de choisir comment nous aider. Par exemple, si vous nous donner votre adresse nous vous enverrons notre journal gratuitement pendant une année. Ou encore, si vous partagez nos idées, en adhérant au GSsA ou en nous aidant à les promouvoir. Ou bien sûr en faisant un don. Au-delà d’une demi-heure de travail, une participation financière est souhaitée. La permanence coûte entre 80.- et 100.- de l’heure suivant la nature du travail, en tout entre 7’000.- et 10’000.- par année. D’avance merci. CCP-10-177509-7 (Permamence GSsA).


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