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0. Taxe d’exemption de l’obligation de servir

Présentation générale, système actuel

samedi 22 septembre 2007, par Permanence, Christophe Barbey., Sébastien L’haire

Il est possible de remplacer le paiement de la taxe par du service. mais attention, il faut alors faire l’entier du service militaire prévu, 260 jours minimum Voir ici.

Si vous n’accomplissez pas, ou pas totalement, durant toute une année civile, vos jours de service civil (SC) ou de service militaire (SM) aux périodes planifiées, vous serez soumis à une taxe d’exemption. Elle se monte à 3% du revenu imposable selon l’impôt fédéral direct ou à 400 francs au minimum (dès 2010). Elle ne va plus depuis longtemps dans le budget de l’armée, mais dans celui de la Confédération, qui en reverse 7,3% (2011) à l’armée.

Il y a quelques exceptions à l’obligation de payer la taxe :

  • Les personnes atteintes d’une maladie chronique ou d’un handicap, dont le revenu n’est pas plus du double du minimum vital, soit un revenu inférieur à 4’000.- environ.
  • Les personnes astreintes qui sont inaptes ou dispensées parce que le service civil ou l’armée a porté atteinte à leur santé.
  • Les personnes qui durant l’année ont acquis ou renoncés à la nationalité suisse.
  • Les personnes qui partent (ou se trouvent) à l’étranger dès 20 ans doivent trois ans de taxe, plus l’année du départ. Pour ceux qui partent, des avances sont demandées pour obtenir le congé militaire.

Sinon, Vous y serez assujetti :
- jusqu’à l’année de vos 30 ans si vous êtes réformé ou n’avez pas été incorporé. ;
- jusqu’à l’année de vos 34 ans si vous êtes astreint au service militaire ou civil et si vous n’avez pas accompli tous vos jours de service.
- Au-delà, selon votre grade si vous en avez un.

La taxation se fait sur la base d’une déclaration de vos propres revenus (sans les revenus d’un conjoint), mais (à ma connaissance) selon le quotient familial. Si votre déclaration d’impôt a été faite normalement, l’administration de la taxe la recevra aussi. Sinon, il suffit de renvoyer la déclaration d’impôts usuelle pour l’année en question ou à défaut, en particulier si vous êtes à l’étranger, de remplir le formulaire de déclaration de revenus qu’ils vous enverront, avec les justificatifs.

Depuis quelques années, les services de la taxe demandent des acomptes. En cas de changement de situations importants, il peut être utile de les avertir, en particulier en cas de forte augmentation des revenus, les arriérés pouvant être très conséquents.

Les déclarations de revenu et les décisions de taxation provisoire et définitive ont longtemps été envoyées sans aucune régularité ! Il reste parfois, à notre connaissance, difficile de prévoir à quelle date on devra payer. Les taxations définitives interviennent parfois plus d’un an après l’année de taxation. Soyez donc prudent en cas de chute de revenu. En cas de problème pour payer, il faut faire une demande écrite d’échelonnement, ce qu’ils ont l’obligation de vous accorder.

Dans les cas graves, il est possible d’obtenir, sur demande, une remise de la taxe.. Nous aimerions savoir (ou obtenir cette remise systématique si ce n’est pas le cas) si les étudiants boursiers y ont droit. Si vous avez des infos, merci de nous contacter.

La taxe diminue en fonction des jours de service pris en compte (base légale).

  • Si vous êtes civiliste, elle sera perçue pour la moitié si vous n’avez pas effectué au moins 25 jours de service. En entier, si vous n’en avez effectuer aucun.
  • Si vous êtes militaire, il faut avoir fait la moité des jours astreints, pour ne payer que la moitié de la taxe.

La taxe est réduite de 4% par jours de protection civile accomplis dans l’année, mais c’est une tromperie Voir, car ce que vous économisez là est reperdu par la suite, la PC étant plus longue que la durée de la taxe et n’étant habituellement défrayée qu’à 80% du salaire.

La taxe n’est plus perçue quand l’obligation de service prend fin, c’est-à-dire quand vous avez accompli la totalité des jours de SC ou de SM, ou quand vous avez atteint la limite d’âge.

Si vous avez faits tous vos jours, vous avez alors droit au remboursement de toutes les taxes payées jusqu’ici. Certains canton remboursent d’office, même si la loi dit qu’il faut en faire la demande. Sinon n’oubliez pas de demander le remboursement de toutes les taxes payées auparavant... (Et de penser à faire un don au GSsA en touchant le pactole).

La taxe est aussi réduite selon le tableau suivant pour les jours de service déjà faits :

RéductionNombre de jours de service militaireNombre de jours de service civil
10%50-9975-149
20%100-149150-224
30%150-199225-299
40%200-249300-374
50%250-300375-450

La perception de la taxe incombe au canton. Si vous rattrapez dans l’année les jours à accomplir, la taxe ne sera pas due.

Ne pas payer la taxe conduit à une amende et peut conduire à un refus de l’établissement d’un passeport et au refus du congé pour l’étranger, à moins de fournir des garanties pour le paiement. De plus, en cas de refus de payer la taxe, le cas est transmis à l’office des poursuites qui tentera de récupérer la somme. Tout gain est saisissable, par exemple le salaire. Le cas échéant, tout bien matériel de valeur est aussi saisissable, à domicile. En cas d’insolvabilité, tout gain ultérieur est également saisissable.

Base légale pour la taxe

Attention. Il arrive parfois que les patrons vous offrent de vous payer la taxe pour que vous ne fassiez pas une période de service militaire, voire de service civil. Ce n’est pas une bonne idée.

  • C’est une violation de l’interdiction d’inciter quelqu’un à violer ses obligations militaires. C’est vrai qu’il est rare que cela en arrive là, mais c’est un délit grave, pour vous comme pour eux.
  • La taxe est facturée longtemps après. Si entre temps vous changez de job, comme c’est - vu ce que l’on vient de voir, un contrat illégal - vous n’avez quasiment aucune chance de récupérer l’argent.
  • Si c’est pour éviter du service civil, vous ne faites que reporter le problème, il faudra bien faire ces jours un jour ou l’autre.

Enfin, il faut ici rendre hommage aux très nombreux objecteurs à la taxe, souvent des objecteurs de conscience qui y étaient soumis aussi, qui ont, d’année en années pendant en tous cas deux décennies soit entre 1970 ou avant et 1994, refuser de la payer faisant ainsi chaque année entre 3 et 10 jours de prison. Le droit à l’objection ayant été désormais pleinement reconnu, puissent-ils être réhabilités ! Pour en savoir plus, le dossier thématique à ce propos, dont un important fond d’archives, du centre de documentation du CENAC, centre pour l’action non-violente à Lausanne.

Dernière mise à jour : 10.9.14

P.-S.

Conseils pour le service civil, pour les personnes qui sont à l’armée et/ou veulent la quitter.

Notre permanence répond aux appels le mardi de 12h à 14h au 022 344 13 81. En cas d’urgence : 079 524 35 74.

Nous répondrons également à vos courriels (permanence@gssa.ch).

Précisez votre âge, canton de domicile et "parcours" militaire (nombre de jours effectués, reports de service etc.). Pour nous faciliter la tâche, lisez les divers documents sur nos pages et posez des questions précises.

Attention au délai de trois mois d’avance, en principe nécessaire pour qu’une demande de service civil suspende vos obligations militaires.

Si nous vous avons soutenu ou si vous pensez que notre travail mérite lui aussi d’être soutenu, merci de faire un don sur le ccp : 10-177509-7

Si vous avez dépassé une demi-heure de consultation, la permanence est en principe payante, au tarif de 100.- l’heure (ce qui reste raisonnable pour les services d’un juriste spécialisé). Nous vous demandons alors votre adresse complète.

36 Messages de forum

  • Est-ce que si on est déclaré inapte, doit-on quand même se soumettre à la taxe d’exemption ?

    Répondre à ce message

    • Taxe militaire (taxe d’exemption de l’obligation de servir) 12 février 2008 13:09, par Christophe Barbey, permanence GSsA pour le service civil et les problèmes (...)

      Hélas, oui, la taxe est due par toutes les personnes qui dans l’année courante ne font ni service militaire, ni servicie civil.
      Si l’on fait deux cours de répétitions, ou selon l’avance que l’on a dans son service civil, il y a des rattrapages en votre faveur.
      Si l’on fait de la protection civile, la taxe est proportionnellement réduite.
      Ai-je répondu de façon constructive ?
      A votre service.
      Christophe B.
      Permanent

      Répondre à ce message

  • En ces années modernes, on parle beaucoup de l’égalité des sexes. Les femmes ne faisant pas l’armée ne sont pas soumise à cette taxe sauf erreur ?

    N’est-ce pas contre des droits de l’homme de taxer comme ça différemment les hommes et les femmes ?

    Répondre à ce message

    • Taxe militaire (taxe d’exemption de l’obligation de servir) 23 juin 2008 17:30, par Christophe Permamence GSsA Service civil et problème militaire

      Bonjour,

      Oui, la taxe militaire est une discrimination contre les hommes et en tant que telle une violation du droit à l’égalité.

      Mais la faire cesser serait difficile et pas automatiquement productif, du moins dans une optique pacifiste, puisqu’il y aurait un risque de voir imposé aux femmes non seulement la taxe, mais ce qu’elle remplace, le service militaire... Mais ce n’est pas dit qu’elles se laisseraient faire.

      Donc si vous voulez, sans garantie de résultat et à vos frais, tenter la procédure juridicaire (ou politique) pour redresser cette injustice, nous pouvons en parler avec vous. Merci de contacter la permanence.

      Ce qui est sûr, c’est que plus d’argent doit aller à la constructuion de la paix et moins à la préparation de la guerre.

      Merci de signer l’initiative contre les nouveaux avions de combat.

      Répondre à ce message

  • Bonjour,

    J’ai 32 ans et je suis astreint à la protection civile.

    Je ne suis plus astreint à la taxe militaire depuis l’âge de 30 ans.

    Mais maintenant, dois-je encore payer une taxe si je repousse ou annule une convocation à la PC ?

    Cordiales salutations
    JYXX

    Répondre à ce message

  • Je viens de recevoir une taxation pour 2006.

    En février 2006, alors que je venais d’intégrer un emploi après 5 mois de chômage, j’ai été convoqué à un CR. Après avoir téléphoné au commandant de la compagnie pour faire repousser mon CR, il m’a demandé de participer aux premiers jours (pour une question d’organisation).

    J’ai effectué les deux premiers jours et rédigé une lettre pour le commandant et l’état major expliquant ma situation et stipulant que j’étais disponible à suivre le même CR mais dans une autre compagnie en août de la même année.

    Je n’ai jamais été convoqué pour le CR en août, je n’ai rien réclamé non-plus. Mais je trouve abusé de la part du service vaudois de taxation de me taxer alors que je n’ai pas annulé, mais repoussé le CR la même année. Pouvez-vous m’aider ?

    Répondre à ce message

  • Bonjour,

    Je suis de nationalité Americain. J’ai 38 ans et je suis resident dans le canton de Geneve depuis 12 ans. J’aimerais me naturaliser, alors serais-je assujeti à ce taxe militaire ? Si oui, pendant combien de temps ?

    Répondre à ce message

  • Bonjour,
    j’ai obtenu la nationalité suisse par naturalisation dans ma 32e année, vais-je devoir payer la taxe militaire ?
    Merci !

    Répondre à ce message

  • Bonjour,

    Bonne nouvelle aujourd’hui dans ma boite aux lettres...4 courriers de décisions de taxation...
    La première m’etait parvenue en décembre 2009, que j’ai payée... :)

    J’ai 26 ans en 2010, éffectué mon armée en 2009, ils m’ont fait parvenir les taxes depuis mes 20 ans et ce avec la première de 2004 avec 5 ans de retard, j’aurai su j’aurai éffectué un service long !

    Etant biensur dans l’incapacité de payé le montant du dans les 30 jours et surtout aucune envie de leur donner de l’argent, j’éstime avoir rempli mes obligations ayant été en apprentissage j’usqu’en 2008, je me suis présenté a mon recrutement c’est eux qui mavait ajourné car j’étai en apprentissage ils m’ont ensuite fait commencer en 2009 car pas de place dans mon incorporation en 2008.

    Pouvez-vous me dire comment faire pour ne pas leur payer cet argent qu’ils essayent de me voler.

    Je suis révolté car je n’aime pas l’armée, l’ayant quand meme fait les plus tot possible après mon apprentissage, j’éstime ne rien leur devoir.

    Merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Taxe militaire (taxe d’exemption de l’obligation de servir) 6 février 2010 10:38, par Christophe Barbey, permanence GSsA pour le service civil et les problèmes (...)

      Bonjour,

      1° Désolé pour vos états d’âme (et vos finances) la taxe est due chaque année où vous ne faites ni service militaire ni service civil.

      2° Si vous rattrapez (faites) tous vos cours avant la fin du délai final (33 ans pour les militaires), vous êtes remboursé.On ne connaît pas les détails sur la façon de faire et le calcul. Il faut admettre que le cas est très rare, 92% des militaires - c’est le ddps qui le dit ! - ont du retard ! Par contre, il faut faire la demande. (Ils ne vont pas en plus vous offrir des sous, vous devez les réclamez !!!).

      3° Les cantons sont connus pour ne pas être très rapides dans le recourvrement de la taxe. Mais 5 ans, c’est en effet beaucoup. Vous êtes où ? (Nous le disons sur le site faites des économies, la taxe arrive tard, mais elle arrive).

      4° Par contre, et surtout dans un cas comme le vôtre, ils accordent assez facilement des facilités de payement.

      5° Enfin, si l’armée vous embête tant que cela faites du service civil. Il est facile à obtenir. (Voyez nos pages web). Il ne vous reste pas trop de jours, mais plus vous attendez, plus le délai pour les faire sera court.

      6° Et comme le service civil est strict sur l’accomplissement total des jours, vous serez remboursé quand vous aurez fini (mais devrez faire la demande, sic).

      Et c’est tout.

      Bonne continuation.

      Christophe Permanence

      Répondre à ce message

  • Bonsoir,

    Je suis un jeune homme de 21 ans qui a quitté l’école de recrue début novembre 2009 pour m’inscrire au service civil, j’ai recherché des emplois dans le domaine des bureaux ou de la protection d’environnement (car je ne supporte pas les hopitaux donc je veux pas faire aide-soignant) mais sans succès. De plus, il y a trois fois plus de monde qui se sont inscrits au service civil cette année que l’année passée donc il y a plus de demande que d’offre, c’est pour cela aussi que le conseil fédéral veut de nouveau changer la loi concernant le SC.

    Beaucoup de jobs de bureaux demandent un diplome, malheureusement je n’ai pas finit mon école de commerce et je devrais refaire la 3ième année en septembre 2010 normalement. J’aimerais savoir si c’est possible de m’inscrire pour la taxe d’exemption et de quitter le service civil ? En sachant que j’expliquerais mes motifs en envoyant une lettre à l’organe romand du service civil et également à l’organe central du SC à Thun.

    Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

    Mes meilleures salutations.

    Hakim Heinrich

    Répondre à ce message

    • Taxe militaire (taxe d’exemption de l’obligation de servir) 23 mars 2010 16:42, par Christophe Barbey, permanence GSsA pour le service civil et les problèmes (...)

      Bonjour,

      1° Désolé d’apprendre que vous avez de la peine à trouver une affectation. Persévérez !

      2° De toutes façons, du moins pour votre période longue, vous devrez faire votre affecation dans un programme prioritaire. Si ce n’est de l’hopital, du moins et très certainement du social. En fait, les travaux de bureaux sont plutôt rare au service civil aussi parce que celui-ci doit en quelque sorte représenter un effort, y compris physiquement, équivalent au service militaire. On en est loin, heureusement, mais tout de même.

      3° A notre connaissance, il est vrai qu’il y a beaucoup plus de nouveaux civiistes (5000 de plus que les années précédentes), mais en fait, ils s’ajoutent aux 10’000 et quelques autres civilistes déjà en service, la plupartd’entre eux ayant déjà fait leur période longue. Fin 2009 il y avait environ 1500 civilistes en service à tout moment, pour environ 6000 postes disponibles. Et pour absorber le surplus de demandes de postes la Confédération mène une campagne active pour en créés de nouveaux (et ça marche, voyez leur site www.zivi.admin.ch , 60 nouveaux postes rien qu’en mars). Il pourrait donc y avoir quelques difficultés, mais en principe elles seront vite absorbées. Vous devez donc persévérez à trouver run poste, avant que ne vous en impose un....

      4° En effet, il est quasiment impossible de sortir du service civil (sauf raisons médicales graves). Désolé.

      Bon courage,

      Christophe

      Répondre à ce message

  • Bonjour à Toutes et Tous,

    Avant toute chose, merci à toute l’équipe pour le travail réalisé. J’ai déjà fait appel à vos services en son temps, l’expérience s’est avérée enrichissante.

    J’aimerais savoir jusqu’à quel âge je vais devoir payer la taxe militaire.

    Pour répondre à mon interrogation toute simple, je me permets de vous exposer en quelques mots mon parcours militaire :

    - 1998 : recrutement > affectation aux troupes sanitaires
    - 1999 - 2004 : report de l’ER pour cause d’études
    - 2005 : aucun signe de vie > demande de service civil > refus
    - 2006 : entrée à l’ER > le jour-même visite médicale = réformé provisoirement par le médecin
    - 2007 : CVS = reformé définitivement

    Aujourd’hui, j’ai reçu une nouvelle taxation provisoire pour l’année 2009. Je vais avoir trente ans en juillet, d’où ma question, quand est-ce que je vais pouvoir utiliser mon argent pour des choses plus éthiques que l’armée et toute sa nébuleuse organisation.

    Je vous remercie par avance pour la/les réponse(s) apportées et vous souhaite une excellente journée ensoleillée.

    Cordialement, Lionel

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    • Taxe militaire (taxe d’exemption de l’obligation de servir) 28 avril 2010 13:21, par Christophe Barbey, permanence GSsA pour le service civil et les problèmes (...)

      Bonjour Lionel,

      Merci pour les compliments et le rayon de Soleil. Dès que possible on se réjouit d’avoir, si vous le voulez bien, votre signature et d’autres peut-être, pour abolir l’obligation de servir !

      En attendant, le coup de devoir payer un accompte sur la taxe, c’est nouveau... C’est le deuxième que l’on voit cette semaine (et l’autre il était très tiré vers le haut, ledit accompte). Vous êtes sur Vaud ?
      On va surveiller cela de près. On avait plutôt tendance à encourager aux économies la taxe arrivant plutôt tard qu’autre chose. Ils s’accèélèrent pour récupérer leurs sous ? A suivre !

      Pour ce qui est de l’âge limite, pour les réfomrmés, c’est l’année de ses 30 ans.

      Donc pour vous, si je comprend bien, encore une année (en plus de 2009).

      Et c’est tout ! Bonne journée aussi, pleine de bonheur et de joie de vivre (et sans soucis militaires)

      Amitiés

      Christophe

      Répondre à ce message

      • Bonjour Christophe,

        Un grand merci de votre prompte réponse, et la confirmation de ce que j’espérais être ma future réalité.

        Je suis établi sur sol fribourgeois, et participerai volontiers par ma signature à la lutte contre l’obligation de servir.

        Plein de bonheur et de joie de vivre à vous également

        Amitiés,
        Lionel

        Répondre à ce message

  • Boujour,

    Ayant été reformer du service militaire ainsi que du service civile, je suis actuellement assujetti à la taxe d’exemption jusqu’à l’année de mes 30 ans.

    Je suis sur le point de partir pour l’étranger pour une durée d’environ 5 ans. La loi stipule que lors de mes 3 premières années à l’étranger, je serais toujour assujetti à cette taxe.

    Ma question porte alors sur le calcul du montant de cette taxe, car je doute que l’état suisse aye accès au montant de mon revenu à l’étranger ?

    Répondre à ce message

  • Bonjour,

    Puis-je déduire la taxe d’exemption de l’obligation de servir sur ma déclaration d’impôts pour l’année 2010 (3% du salaire net) ?

    Si oui, sous quelle chiffre dois-je l’inscrire ?

    Je vous remercie pour vos informations

    Bourdin Vincent

    Répondre à ce message

  • Bonjour,

    J’ai un problème.

    J’ai effectué mon service militaire en Finlande en 2000 à 18 ans,me suis naturalisé suisse en 2002 et il y a 2 ans j’ai reçu 5 années de taxes à payer j’ai essayé de faire recours mais j’ai du me soumettre a payer car sois disant la Finlande n’avait pas signé l’accord et ils allaient me mettre en poursuite.

    Mtn je reçois 2 années à payer mais vu que je gagne un peu plus ca commence à faire bcp..

    Est-ce que je peux espérer ne pas payer cette taxe ? (accord ou dérogation vu que j’ai quand même fais 180 jours à l’étranger)
    Sinon puis-je faire du service civil ?

    Je croise les doigts..

    Répondre à ce message

  • Bonjour,

    Puis-je déduire la taxe d’exemption de l’obligation de servir sur ma déclaration d’impôts ? Je me pose cette question chaque année, cela fait beaucoup d’argent qui sort de ma poche et je ne vois pas pourquoi je ne pourrait pas le déduire de mon revenu.

    Si oui, je le mets sous quelle rubrique (j’utilise le logiciel pour faire mes impôts) ?

    Je vous remercie pour vos informations et vois souhait une bonne soirée,
    Gabriel Rossetti

    Répondre à ce message

    • Taxe militaire (taxe d’exemption de l’obligation de servir) 28 mars 2011 10:13, par Christophe Barbey, permanence GSsA pour le service civil et les problèmes (...)

      Bonjour,
      Désolé, mais non. Un impôt ne peux pas être déduit d’un autre impôt.
      Et c’est bien pourquoi votre déclaration ne le prévoit pas, n’offre pas de case pour cela.
      Vérifiez aux impôts ou à la taxe, si besoin.
      Cordialement,
      CB

      Répondre à ce message

  • Bonjour,

    J’ai reçu jeudi dernier une facture de Fr.400.- de taxe d’exemption.

    J’ai 20 ans et commence mon école de recrue en octobre de cette année.

    Je ne suis pas salarié, donc n’ai pas de revenu.

    N’y a-t-il pas moyen d’éviter ou en tout cas réduire cette taxe ?

    Meilleures salutations.

    Répondre à ce message

    • Taxe militaire (taxe d’exemption de l’obligation de servir) 26 avril 2011 13:59, par Christophe Barbey, permanence GSsA pour le service civil et les problèmes (...)

      Bonjour,
      Non, vous n’y pouvez pas grand chose. 400.-, c’est le tarif minimum.
      A mon avis, vous avez plutôt 21 ans cette année, car la teaxe est due dès la 20ème année, soit l’an passé, où vous n’avez pas fait de jours de services.
      Le mieux, c’est ecnore de signer l’intiative contre le service militaire obligatoire, qui pourrait d’ici quelques années vous libérer aussi de la taxe. http://www.gssa.ch/spip/spip.php?ru...
      Et pour votre école de recrue, il y a des alternatives... Lisez nos pages. Et si cela ne va pas quand vous y serez ou avant, il y a la permanence !
      Cordialement,

      Répondre à ce message

  • Bonjour,
    j’ai reçu voilà quelques jours ma taxe pour l’année 2010 et avant de la payer, j’aurais aimé savoir une petite chose.

    Etant double national (franco-suisse), j’ai profité de faire mon service militaire en France qui est beaucoup plus court (18 jours) et j’avais informé l’armée suisse que je l’avais bien fait là-bas (justificatifs et preuves).
    Mais il y a une chose que je n’arrive pas à comprendre, il est écrit sur votre site :

    "En France, il suffit d’avoir fait (et de pouvoir le prouver !) la « journée d’appel de préparation à la défense » ou « JAPD » pour être exempté en Suisse du service militaire et de la taxe. Il y existe aussi un service civil volontaire (référence). Mais comme il suffit d’avoir fait la journée ci-dessus, ce n’est pas très important."

    Je l’ai faite, j’ai le papier stipulant avoir participé à cette journée et j’attends toujours (depuis 1 an 1/2), le justificatif que j’ai bien fait mon service en France (en plus de la journée d’appel), donc je peux envoyer une lettre à l’armée en stipulant que je ne dois pas payé la taxe ayant fait mon service en France ?

    Merci de votre réponse future

    Répondre à ce message

  • Bonjour,

    Dois-je continuer de payer la taxe militaire alors que je me suis blessé à un genou lors d’un exercice (je n’avai pas d’antécédant) j’ai par par la suite été déclaré inapte.

    Je fais de la protection civile maintenant et je continue de payer la taxe avec les déduction par jour de service.

    Ne suis-je pas censé ne plus payer de taxe du tout ? je me suis blessé à cause de leurs exercices !

    Bien à vous.

    Répondre à ce message

  • Bonjour,

    j’ai un affreux doute concernant l’âge limite de la fin de mon assujetissement.

    J’ai fait mon école de recrue + 3 cours de répétition par la suite j’ai été déclaré inapte médicalement. Je pense que je suis bon pour payer la taxe jusqu’à 34 ans, n’est-ce pas ?

    Merci d’avance d’avoir pris le temps de me répondre.

    CM

    Répondre à ce message

    • Taxe militaire (taxe d’exemption de l’obligation de servir) 26 octobre 2011 13:02, par Christophe Barbey, permanence GSsA pour le service civil et les problèmes (...)

      Bonjour,
      Et bien rassurez-vous ... Pour les inpates, le paiement est dû jusqu’à l’année de ses 30 ans y compris.
      30 ans c’est l’âge où tout le monde (sauf les officiers) devrait avoir fini et donc la fin de l’âge pour la taxe. Les civlistes et militaires qui n’ont pas fini leurs jours à 30 ans voient leur pensum prolongé jusqu’à 34 ans et donc s’ils ne servent pas dans ces années-là, ils payent.
      Amitiés
      CB

      Répondre à ce message

  • Bonjour,

    J’ai eu 30 ans en décembre et je suis surpris de recevoir la taxe à payer pour l’année 2011. Il me semblait avoir vu qu’on ne devait plus payer à partir de 30 ans.

    2ème question, je suis marié et ma femme à un revenu, dois-je déclarer que mon salaire sur la feuille ou aussi celui de ma femme ? car si c’est le cas, ça risque de couter cher ces conneries...

    De plus travaillant dans un bureau, qu’est ce que je peux déduire ?

    D’avance merci de vos réponses

    Répondre à ce message

    • Taxe militaire (taxe d’exemption de l’obligation de servir) 20 janvier 2012 17:35, par Christophe Barbey, permanence GSsA pour le service civil et les problèmes (...)

      [>] Si, c’est juste. Si vous êtes inapte, c’est votre dernière année. Si vous ne l’êtes pas, quittez l’armée ou payez jusqu’à 34 ans. Et si vous êtes sous-off ou officier encore plus longtemps…
      [>] Là vous m’étonnez un peu, d’habitude la taxation a lieu sur la base de la déclaration fiscale et vous n’avez rien à remplir. Mais il y a des exceptions, c’est vrai.
      Par contre et évidement, cela ne porte que sur votre propre revenu.
      [>] Comme d’habitude, frais de trajets et de repas hors du domicile, d’autres peut-être.

      Répondre à ce message

  • Bonjour,
    J’ai fait la demande il y a quelques années de pouvoir effectuer mon service en France (étant double-national). Je me suis fait délivré le certificat de la journée d’appel à la défense. Toutefois, je n’ai jamais effectué mes jours de service en France. Quelques temps plus tard, l’armée suisse m’a rappelé et j’ai du me rendre au recrutement qui m’a déclaré inapte et m’a conduit à la protection civile. Ma question est la suivante : étant en possession du certificat de participation à la journée d’appel à la défense, puis-je être techniquement exempté ? J’ai lu un commentaire plus bas mentionnant le certificat et ça m’a fait tiqué, payant depuis lors ma taxe d’exemption.

    Merci de votre réponse,
    Meilleures salutations
    GL

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  • Taxe militaire pour les naturalisés 13 avril 2013 11:59, par Jvi77

    Bonjour,

    je suis espagnol et j’ai 27 ans. Je vais avoir 28 ans en décembre. J’ai fait une demande de naturalisation en 2010 et si tout va bien j’aurai ma nationalité suisse cet été. Je compte garder ma nationalité espagnole également. Suis-je soumis à l’obligation d’effectuer le service militaire ou civil ? Si j’ai dépassé l’âge limite pour m’investir même volontairement dans l’armée, dois-je payer la taxe d’exemption ? Et si oui jusqu’à quand ?

    merci !!

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