Taxe d’exemption de l’obligation de servir

Présentation générale, système actuel
samedi 22 septembre 2007
par Permanence, Christophe Barbey., Sébastien L’haire
popularité : 100%

Il est possible de remplacer le paiement de la taxe par du service. mais attention, il faut alors faire l’entier du service militaire prévu, 260 jours minimum Voir ici.

Si vous n’accomplissez pas, ou pas totalement, durant toute une année civile, vos jours de service civil (SC) ou de service militaire (SM) aux périodes planifiées, vous serez soumis à une taxe d’exemption. Elle se monte à 3% du revenu imposable selon l’impôt fédéral direct ou à 400 francs au minimum (dès 2010). Elle ne va plus depuis longtemps dans le budget de l’armée, mais dans celui de la Confédération, qui en reverse 7,3% (2011) à l’armée.

Il y a quelques exceptions à l’obligation de payer la taxe :

  • Les personnes atteintes d’une maladie chronique ou d’un handicap, dont le revenu n’est pas plus du double du minimum vital, soit un revenu inférieur à 4’000.- environ.
  • Les personnes astreintes qui sont inaptes ou dispensées parce que le service civil ou l’armée a porté atteinte à leur santé.
  • Les personnes qui durant l’année ont acquis ou renoncés à la nationalité suisse.

Sinon, Vous y serez assujetti :
- jusqu’à l’année de vos 30 ans si vous êtes réformé ou n’avez pas été incorporé. ;
- jusqu’à l’année de vos 34 ans si vous êtes astreint au service militaire ou civil et si vous n’avez pas accompli tous vos jours de service.
- Au-delà et selon votre grade si vous en avez un.

La taxation se fait sur la base d’une déclaration de vos propre revenus, sans les revenus d’un conjoint, mais (à ma connaissance) selon le quotient familial. Si votre déclaration d’impôt a été faite normalement, l’administration de la taxe la recevra aussi. Sinon, il suffit de renvoyer la déclaration d’impôts usuelle pour l’année en question ou à défaut, en particulier si vous êtes à l’étranger, de remplir le formulaire de déclaration de revenus qu’ils vous enverront, avec les justificatifs de salaire. La taxation ne se fait que sur votre propre revenu, pas sur celui de tiers vivant avec vous

Depuis quelques années, les services de la taxe demandent des acomptes. En cas de changement de situations importants, il peut être utile de les avertir, en particulier en cas de forte augmentation des revenus, les arriérés pouvant être très conséquents.

Les déclarations de revenu et les décisions de taxation provisoire et définitive ont longtemps été envoyées sans aucune régularité ! Il reste parfois, à notre connaissance, difficile de prévoir à quelle date on devra payer. Les taxations définitives interviennent parfois plus d’un an après l’année de taxation. Soyez donc prudent en cas de chute de revenu. En cas de problème pour payer, il faut faire une demande écrite d’échelonnement, ce qu’ils ont l’obligation de vous accorder.

Dans les cas graves, il est possible d’obtenir, sur demande, une remise de la taxe.. Nous aimerions savoir (ou obtenir cette remise systématique si ce n’est pas le cas) si les étudiants boursiers y ont droit. Si vous avez des infos, merci de nous contacter.

En cas de départ à l’étranger, la taxe est encore due pendant les trois années civiles complètes qui suivent celle du départ.

La taxe diminue en fonction des jours de service pris en compte (base légale).

  • Si vous êtes civiliste, elle sera perçue pour la moitié si vous n’avez pas effectué au moins 25 jours de service. En entier, si vous n’en avez effectuer aucun.
  • Si vous êtes militaire, il faut avoir fait la moité des jours astreints, pour ne payer que la moitié de la taxe.

La taxe est réduite de 4% par jours de protection civile accomplis dans l’année, mais c’est une tromperie Voir, car ce que vous économisez là est reperdu par la suite, la PC étant plus longue que la durée de la taxe et n’étant habituellement défrayée qu’à 80% du salaire.

La taxe n’est plus perçue quand l’obligation de service prend fin, c’est-à-dire quand vous avez accompli la totalité des jours de SC ou de SM, ou quand vous avez atteint la limite d’âge.

Vous avez alors droit au remboursement de toutes les taxes payées jusqu’ici. Certains canton remboursent d’office, même si la loi qu’il faut en faire la demande. Sinon n’oubliez de demander le remboursement de toutes les taxes payées auparavant... (Et de penser à faire un don au GSsA en touchant le pactole).

La taxe est aussi est réduite selon le tableau suivant pour les jours de service déjà faits :

RéductionNombre de jours de service militaireNombre de jours de service civil
10%50-9975-149
20%100-149150-224
30%150-199225-299
40%200-249300-374
50%250-300375-450

La perception de la taxe incombe au canton. Si vous rattrapez dans l’année les jours à accomplir, la taxe ne sera pas due.

Ne pas payer la taxe conduit à une amende et peut conduire à un refus de l’établissement d’un passeport et au refus du congé pour l’étranger, à moins de fournir des garanties pour le paiement. De plus, en cas de refus de payer la taxe, le cas est transmis à l’office des poursuites qui tentera de récupérer la somme. Tout gain est saisissable, par exemple le salaire. Le cas échéant, tout bien matériel est aussi saisissable, à domicile. En cas d’insolvabilité, tout gain ultérieur est également saisissable.

Base légale pour la taxe

Attention. Il arrive parfois que les patrons vous offrent de vous payer la taxe pour que vous ne fassiez pas une période de service militaire, voire de service civil. Ce n’est pas une bonne idée.

  • C’est une violation de l’interdiction d’inciter quelqu’un à violer ses obligations militaires. C’est vrai qu’il est rare que cela en arrive là, mais c’est un délit grave, pour vous comme pour eux.
  • La taxe est facturée longtemps après. Si vous changer de job, comme c’est, vu ce que l’on vient de voir, un contrat illégal, vous n’avez quasiment aucune chance de récupérer l’argent.
  • Si c’est pour éviter du service civil, vous ne faites que reporter le problème, il faudra bien faire ces jours un jour ou l’autre.

Enfin, il faut ici rendre hommage aux très nombreux objecteurs à la taxe, souvent des objecteurs de conscience qui y étaient soumis aussi, qui ont, d’année en années pendant en tous cas deux décennies soit entre 1970 ou avant et 1994, refuser de la payer, faisant à chaque fois entre 3 et 10 jours de prison. Le droit à l’objection ayant été désormais pleinement reconnu, puissent-ils être réhabilités ! Pour en savoir plus, le dossier thématique à ce propos, dont un important fond d’archives, du centre de documentation du CENAC, centre pour l’action non-violente à Lausanne.


Conseils pour le service civil, pour les personnes qui sont à l’armée et/ou veulent la quitter.

Notre permanence répond aux appels le mardi de 12h à 14h au 022 344 13 81. En cas d’urgence : 079 524 35 74.

Nous répondrons également à vos courriels (permanence@gssa.ch).

Précisez votre âge, canton de domicile et "parcours" militaire (nombre de jours effectués, reports de service etc.). Pour nous faciliter la tâche, lisez les divers documents sur nos pages et posez des questions précises.

Attention au délai de trois mois d’avance, en principe nécessaire pour qu’une demande de service civil suspende vos obligations militaires.

Si nous vous avons soutenu ou si vous pensez que notre travail mérite lui aussi d’être soutenu, merci de faire un don sur le ccp : 10-177509-7

Si vous avez dépassé une demi-heure de consultation, la permanence est en principe payante, au tarif de 100.- l’heure (ce qui reste raisonnable pour les services d’un juriste spécialisé). Nous vous demandons alors votre adresse complète.


Commentaires

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mercredi 28 avril 2010 à 10h48, par  panch

Bonjour à Toutes et Tous,

Avant toute chose, merci à toute l’équipe pour le travail réalisé. J’ai déjà fait appel à vos services en son temps, l’expérience s’est avérée enrichissante.

J’aimerais savoir jusqu’à quel âge je vais devoir payer la taxe militaire.

Pour répondre à mon interrogation toute simple, je me permets de vous exposer en quelques mots mon parcours militaire :

- 1998 : recrutement > affectation aux troupes sanitaires
- 1999 - 2004 : report de l’ER pour cause d’études
- 2005 : aucun signe de vie > demande de service civil > refus
- 2006 : entrée à l’ER > le jour-même visite médicale = réformé provisoirement par le médecin
- 2007 : CVS = reformé définitivement

Aujourd’hui, j’ai reçu une nouvelle taxation provisoire pour l’année 2009. Je vais avoir trente ans en juillet, d’où ma question, quand est-ce que je vais pouvoir utiliser mon argent pour des choses plus éthiques que l’armée et toute sa nébuleuse organisation.

Je vous remercie par avance pour la/les réponse(s) apportées et vous souhaite une excellente journée ensoleillée.

Cordialement, Lionel

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mardi 23 mars 2010 à 16h42, par  Permanence, Christophe Barbey.

Bonjour,

1° Désolé d’apprendre que vous avez de la peine à trouver une affectation. Persévérez !

2° De toutes façons, du moins pour votre période longue, vous devrez faire votre affecation dans un programme prioritaire. Si ce n’est de l’hopital, du moins et très certainement du social. En fait, les travaux de bureaux sont plutôt rare au service civil aussi parce que celui-ci doit en quelque sorte représenter un effort, y compris physiquement, équivalent au service militaire. On en est loin, heureusement, mais tout de même.

3° A notre connaissance, il est vrai qu’il y a beaucoup plus de nouveaux civiistes (5000 de plus que les années précédentes), mais en fait, ils s’ajoutent aux 10’000 et quelques autres civilistes déjà en service, la plupartd’entre eux ayant déjà fait leur période longue. Fin 2009 il y avait environ 1500 civilistes en service à tout moment, pour environ 6000 postes disponibles. Et pour absorber le surplus de demandes de postes la Confédération mène une campagne active pour en créés de nouveaux (et ça marche, voyez leur site www.zivi.admin.ch, 60 nouveaux postes rien qu’en mars). Il pourrait donc y avoir quelques difficultés, mais en principe elles seront vite absorbées. Vous devez donc persévérez à trouver run poste, avant que ne vous en impose un....

4° En effet, il est quasiment impossible de sortir du service civil (sauf raisons médicales graves). Désolé.

Bon courage,

Christophe

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lundi 22 mars 2010 à 19h55, par  Shaka88

Bonsoir,

Je suis un jeune homme de 21 ans qui a quitté l’école de recrue début novembre 2009 pour m’inscrire au service civil, j’ai recherché des emplois dans le domaine des bureaux ou de la protection d’environnement (car je ne supporte pas les hopitaux donc je veux pas faire aide-soignant) mais sans succès. De plus, il y a trois fois plus de monde qui se sont inscrits au service civil cette année que l’année passée donc il y a plus de demande que d’offre, c’est pour cela aussi que le conseil fédéral veut de nouveau changer la loi concernant le SC.

Beaucoup de jobs de bureaux demandent un diplome, malheureusement je n’ai pas finit mon école de commerce et je devrais refaire la 3ième année en septembre 2010 normalement. J’aimerais savoir si c’est possible de m’inscrire pour la taxe d’exemption et de quitter le service civil ? En sachant que j’expliquerais mes motifs en envoyant une lettre à l’organe romand du service civil et également à l’organe central du SC à Thun.

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

Mes meilleures salutations.

Hakim Heinrich

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mardi 9 mars 2010 à 22h14, par  jray

Merci beaucoup pour les infos.
Je vais de ce pas rechercher les documents en ma possession et écrire une lettre selon vos indications.
Meilleures salutations

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mardi 9 mars 2010 à 12h42, par  Permanence, Christophe Barbey.

Re-Bonjour,

1° Votre histoire de cours supprimé est nouvelle pour moi. Jamais vu ça avant.

2° Il est donc en effet totalement injuste de devoir payer une taxe dans ces condtions. Mais la loi prévoit le cas, art 8 al 2 LTEO : [http://www.admin.ch/ch/f/rs/661/a8.html]

2 L’homme astreint au service ne doit pas s’acquitter de la taxe pour un service qu’il n’a pu accomplir pour des raisons militaires, à la suite de mesures de police contre les épidémies ou pour d’autres raisons ne tenant pas à sa personne.

3° Vous devez donc obtenir de l’armée, ou du commandant, voire de la taxe militaire elle-même qui vérifera toute seule une attestation selon laquelle le cours a été supprimé et la taxe devra alors sauté. Attention toutefois au délai de recours. Agisssez de suite, et si vous n’avez pas de réponse dix jours avant la fin du délai de recours, recontactez-les d’une part et nous d’autre part, nous vous ferons le recours. Mais ne leur dites pas que vous allez ou voulez faire recours (ça les braque), dites juste - par téléphone - que vous pensez que cette taxe doit sauter. Et s’ils vous demandent des preuves (à mon avis ce n’est pas à vous de les fournir, mais bon), contactez le commandant ou l’armée.

4° Le rattrapage du cours semble difficile. Pire comme dit ci-dessus (autre message), veillez à ce qu’ils ne vous laisse pas avec juste un cours qui manque pour éviter de remobourser les taxes.

5° Par contre, si vous passez au service civil, eux ne vous rateront pas pour vous faire faire tous vos jours (ils ne ratent jamais personne ou presque) et donc vous serez remboursé (y compris de la taxe indue, même si je trouverai plus fun de les forcer tout de suite à rembourser - ou à vous dispenser de payer !).

A votre disposition,

Amicalement,

Christophe

Logo de Permanence, Christophe Barbey.
mardi 9 mars 2010 à 12h05, par  Permanence, Christophe Barbey.

Bonjour,

1° A 31 ans soyez insistant pour faire le solde de vos cours. Si habituellement, l’armée est plutôt très stricte à vous faire faire vos jours, si cela peut éviter à la Confédération le remboursement d’une taxe conséquente, comme par hasard les convocations sont moins insistantes...

2° Mais comme vous leur devez des sous.... A pareil échéance, il y a moyen de discuter poiur le payement et il est probabole qu’ils vous convoquent.

a. Ils approuvent presque toujours un échelonnement de payement. Avec la somme en jeu, en 3, 6, ou 9 payements, cela ne devrait poser aucun problème.

b. Vous pouvez essayer de négocier, de gagner du temps, en disant : "Le prochain cours est dans x mois, le suivant l’année prochaine et alors c’est vous qui devrez me rembourser. Est-il possible d’attendre ? Ou de ne payer d’ici là qu’une partie ?" ça peut marcher (si vous semblez motiver à faire ces cours, sic).

3° ATTENTION ! LE REMOBOURSEMENT DES TAXES MILITAIRES EST FACULTATIF : IL FAUT LE DEMANDER !!!!

Bonne suite, (Et si l’argent vous vient merci de penser à notre ccp)

Amicalement,

Christophe

NB : Je réponds aussi ci-dessous à l’autre message

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samedi 6 mars 2010 à 14h53, par  jray

NB : j’ai 31 ans et il me reste 2 CR donc normalement je devrais pouvoir faire tous mes jours et récupérer mon argent, mais je ne suis pas très enthousiaste et je n’ai pas le budget pour les plus de 1000 balles qui me sont réclamés.

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samedi 6 mars 2010 à 14h52, par  jray

Bonjour.
Je viens de recevoir la taxation "définitive" (en gras dans la lettre, mais je n’ai jamais rien vu de provisoire !) pour un cours non effectué en 2008. Par contre le cours a été annulé par l’armée 3 jours avant son début suite à un problème d’incorporation. De mon côté, mais si je n’étais pas motivé, je n’étais pas opposé à faire ce cours. Suis-je quand-même obligé de payer alors que ce n’est pas de ma faute ou puis je-exiger de rattraper mon cours rapidement ?

Deuxième question : si je passe au service civil pour les jours qu’il me reste, que ce passe-t’il avec la taxe (j’ai déjà payé 1x) ? Suis-je remboursé quand j’ai fait tous mes jours, comme normalement ?

Merci

Logo de Permanence, Christophe Barbey.
samedi 6 février 2010 à 10h38, par  Permanence, Christophe Barbey.

Bonjour,

1° Désolé pour vos états d’âme (et vos finances) la taxe est due chaque année où vous ne faites ni service militaire ni service civil.

2° Si vous rattrapez (faites) tous vos cours avant la fin du délai final (33 ans pour les militaires), vous êtes remboursé.On ne connaît pas les détails sur la façon de faire et le calcul. Il faut admettre que le cas est très rare, 92% des militaires - c’est le ddps qui le dit ! - ont du retard ! Par contre, il faut faire la demande. (Ils ne vont pas en plus vous offrir des sous, vous devez les réclamez !!!).

3° Les cantons sont connus pour ne pas être très rapides dans le recourvrement de la taxe. Mais 5 ans, c’est en effet beaucoup. Vous êtes où ? (Nous le disons sur le site faites des économies, la taxe arrive tard, mais elle arrive).

4° Par contre, et surtout dans un cas comme le vôtre, ils accordent assez facilement des facilités de payement.

5° Enfin, si l’armée vous embête tant que cela faites du service civil. Il est facile à obtenir. (Voyez nos pages web). Il ne vous reste pas trop de jours, mais plus vous attendez, plus le délai pour les faire sera court.

6° Et comme le service civil est strict sur l’accomplissement total des jours, vous serez remboursé quand vous aurez fini (mais devrez faire la demande, sic).

Et c’est tout.

Bonne continuation.

Christophe Permanence

Logo de nico
vendredi 5 février 2010 à 23h42, par  nico

Bonjour,

Bonne nouvelle aujourd’hui dans ma boite aux lettres...4 courriers de décisions de taxation...
La première m’etait parvenue en décembre 2009, que j’ai payée... :)

J’ai 26 ans en 2010, éffectué mon armée en 2009, ils m’ont fait parvenir les taxes depuis mes 20 ans et ce avec la première de 2004 avec 5 ans de retard, j’aurai su j’aurai éffectué un service long !

Etant biensur dans l’incapacité de payé le montant du dans les 30 jours et surtout aucune envie de leur donner de l’argent, j’éstime avoir rempli mes obligations ayant été en apprentissage j’usqu’en 2008, je me suis présenté a mon recrutement c’est eux qui mavait ajourné car j’étai en apprentissage ils m’ont ensuite fait commencer en 2009 car pas de place dans mon incorporation en 2008.

Pouvez-vous me dire comment faire pour ne pas leur payer cet argent qu’ils essayent de me voler.

Je suis révolté car je n’aime pas l’armée, l’ayant quand meme fait les plus tot possible après mon apprentissage, j’éstime ne rien leur devoir.

Merci de votre aide

Logo de carlo
lundi 6 juillet 2009 à 13h54, par  carlo

Bonjour,
j’ai obtenu la nationalité suisse par naturalisation dans ma 32e année, vais-je devoir payer la taxe militaire ?
Merci !

Logo de Permanence, Christophe Barbey.
samedi 29 novembre 2008 à 13h56, par  Permanence, Christophe Barbey.

Non rien à faire. Sauf les deux jours faits, tu n’a pas fait d’armée cette année-là et importe peu à qui c’est la faute !

Logo de Permanence, Christophe Barbey.
samedi 29 novembre 2008 à 13h54, par  Permanence, Christophe Barbey.

Avec trois cours (60j) à faire à 25 ans. Tu pourrais aussi envisager le service civil. 90 jours, à faire, mais pas en glandant.
En plus, sit tu as fait tout tes cours (militaire ou service civil), tu ne payes plus de taxes.
Bonne suite.
Christophe

Logo de permanence gssa
mercredi 19 novembre 2008 à 17h50, par  permanence gssa

si tu parviens à te faire réformer (en effet, il ne suffit pas de demander à l’être pour qu’on te déclare inapte : c.f. article "exemption partielle ou totale pour raison de santé" : http://www.gssa.ch/spip/spip.php?ar...), tu seras assujetti à la taxe d’exemption jusqu’à l’année de tes 30 ans y compris.
s’il ne te reste éfectivement que 60 jours à effectuer, en fait, si tu en as déjà réaliser plus de 200 , le montant de la taxe devrait être égal à 1,8% de ton revenu net annuel.
voilà. pour plus d’information, permanence@gssa.ch

lundi 17 novembre 2008 à 19h17

bonjours,

je suis en plein cours de répétition et je me rend contre que cela est une perte de temps, cars à pars de la garde 4h par jours on ne fais rien. Etant indépendant cela ne m’arrange pas c’est pour cela que je vous pose la question suivante : il me reste 60 jours et j’ai 25ans vais-je devoir payer la taxe pour 4ans et ce sera fini ou vais-je devoir la payer jusqu’à mes 30 ou 34 ans.

vendredi 7 novembre 2008 à 19h45

non. étant donné ton âge, même si tu venais à être naturalisé, tu ne serais pas assujetti à la taxe d’exemption.

Logo de John
dimanche 2 novembre 2008 à 16h00, par  John

Bonjour,

Je suis de nationalité Americain. J’ai 38 ans et je suis resident dans le canton de Geneve depuis 12 ans. J’aimerais me naturaliser, alors serais-je assujeti à ce taxe militaire ? Si oui, pendant combien de temps ?

Logo de Hugues
dimanche 14 septembre 2008 à 20h23, par  Hugues

Je viens de recevoir une taxation pour 2006.

En février 2006, alors que je venais d’intégrer un emploi après 5 mois de chômage, j’ai été convoqué à un CR. Après avoir téléphoné au commandant de la compagnie pour faire repousser mon CR, il m’a demandé de participer aux premiers jours (pour une question d’organisation).

J’ai effectué les deux premiers jours et rédigé une lettre pour le commandant et l’état major expliquant ma situation et stipulant que j’étais disponible à suivre le même CR mais dans une autre compagnie en août de la même année.

Je n’ai jamais été convoqué pour le CR en août, je n’ai rien réclamé non-plus. Mais je trouve abusé de la part du service vaudois de taxation de me taxer alors que je n’ai pas annulé, mais repoussé le CR la même année. Pouvez-vous m’aider ?

dimanche 31 août 2008 à 14h54

c’est 200.- par an.

Logo de Nipeck
jeudi 28 août 2008 à 16h48, par  Nipeck

Bonjour,

Je pense ne pas être dans la capacité d’effectuer mon service militaire et donc pense bien que je vais devoir payer la taxe.

Cependant je suis encore en étude et je vois que les prix sont de 200.- pour celui qui ne gagne pas encore de salaire, mais c’est 200.- par mois ou année ?

Merci de vos réponses

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