Taxe militaire (taxe d’exemption de l’obligation de servir)
par Christophe Barbey, permanence GSsA pour le service civil et les problèmes militaires, Sébastien L’haire
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Il devient petit à petit possible de remplacer la taxe par du service. Voir les autres pages.
Si vous n’accomplissez pas, ou pas totalement, vos jours de SC ou de SM aux périodes planifiées, vous serez soumis à une taxe d’exemption, de la 20e à la 30e année (11 années). Il s’agit de l’ancienne taxe militaire, qui est devenue la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Elle se monte à 3% du revenu imposable selon l’impôt fédéral direct ou à 200 francs au minimum (dès 2010 400.-).
Vous y serez assujetti :
jusqu’à l’année de vos 30 ans si vous êtes réformé ou n’avez pas été incorporé. ;
jusqu’à l’année de vos 34 ans si vous êtes astreint au service militaire ou civil et si vous n’avez pas accompli tous vos jours de service.
La taxation se fait sur la base d’une déclaration de revenus. Il suffit en fait de renvoyer la déclaration d’impôts usuelle pour l’année en question, avec les justificatifs de salaire. Il arrive malheureusement souvent que le service de la taxe procède à une taxation provisoire largement au-dessous de la taxe réellement due. Ensuite, lorsque l’administration fiscale fédérale communique les revenus nets définitifs, le service de la taxe réclame la différence, longtemps après la période où l’argent a effectivement été gagné.
Les déclarations de revenu et les décisions de taxation provisoire et définitive sont envoyées sans aucune régularité ! Il est impossible de prévoir à quel date on devra payer. Les taxations définitives interviennent parfois plus d’un an après l’année de taxation. Soyez donc prudent en cas de chute de revenu. En cas de problème pour payer, il faut faire une demande écrite d’échelonnement.
En cas de départ à l’étranger, la taxe est encore due pendant les trois années qui suivent celle du départ.
Diverses exonérations sont prévues, en cas d’incapacité de servir due à des atteintes à la santé causées par le service (civil ou militaire). La taxe est réduite de moitié pour les handicapés qui n’ont pas été exonérés.
La taxe diminue en fonction des jours de service pris en compte. Si vous êtes civiliste, elle sera perçue si vous n’avez pas effectué 30 jours de service valables dans l’année civile qui suit votre admission, et si vous n’avez pas accompli, au minimum tous les deux ans, 30 jours de service. Si vous êtes militaire, la durée minimum de service est moindre (15 à 19 jours). La taxe est réduite de 4% par jours de protection civile accomplis dans l’année. La taxe n’est plus perçue quand l’obligation de service prend fin, c’est-à-dire quand vous avez accompli la totalité des jours de SC ou de SM, ou quand vous avez atteint la limite d’âge.
En cas d’accomplissement partiel de 5 jours de SC valables (3 de SM) durant l’année, la taxe est perçue à moitié.
La taxe est réduite selon le tableau suivant :
| Réduction | Nombre de jours de service militaire | Nombre de jours de service civil |
|---|---|---|
| 10% | 50-99 | 75-149 |
| 20% | 100-149 | 150-224 |
| 30% | 150-199 | 225-299 |
| 40% | 200-249 | 300-374 |
| 50% | 250-300 | 375-450 |
La perception de la taxe incombe au canton. Si vous rettrapez dans l’année les jours à accomplir, la taxe ne sera pas due.
Ne pas payer la taxe peut conduire à un refus de l’établissement d’un passeport et au refus du congé à l’étranger, à moins de fournir des garanties pour le paiement. Seuls les handicapés graves reconnus par l’assurance invalidité peuvent y échapper. En cas de refus de payer la taxe, le cas est transmis à l’office des poursuites. Tout gain est saisissable, par exemple le salaire. Le cas échéant, tout bien matériel est aussi saisissable, à domicile. En cas d’insolvabilité, tout gain ultérieur est également saisissable.
Conseils pour le service civil, pour les personnes qui sont à l’armée et/ou veulent la quitter.
Notre permanence répond aux appels le mardi de 12h à 14h au 022 344 13 81. En cas d’urgence : 079 524 35 74.
Nous répondrons également à vos courriels (permanence@gssa.ch).
Précisez votre âge, canton de domicile et "parcours" militaire (nombre de jours effectués, reports de service etc.). Pour nous faciliter la tâche, lisez les divers documents sur nos pages et posez des questions précises.
Attention au délai de trois mois d’avance, en principe nécessaire pour qu’une demande de service civil suspende vos obligations militaires.
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