Le GSsA appelle à résister à la taxe militaire.

Décision du Comité du 15 septembre 2009
mardi 6 octobre 2009
par Permanence, Christophe Barbey.
popularité : 8%

Comme nous l’avions annoncé précédement, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la taxe militaire (taxe d’exemption de l’obligation de servir). La Suisse a fait recours, mais il ne fait presque aucun doute que la condamnation sera confirmée. Cela prendra encore une année avant que le jugement ne soit définitif avec, ensuite et en plus, le temps nécessaire au changement de système.

Pour faire pression sur le gouvernement et - peut-être – pour éviter dès maintenant de payer cette taxe discriminatoire, nous proposons aux inaptes soumis à la taxe, qui souhaitent et peuvent faire du service civil, d’envoyer une demande de service civil (formulaire officiel ici) à l’organe du service civil et d’en envoyer une copie à leur office cantonal de la taxe, accompagnée à chaque fois d’une petite lettre expliquant leur refus de cette taxe et leur souhait de faire du service civil à la place. Vous trouvez ci-dessous un modèle de lettre et nous vous remercions de nous envoyer copie de votre demande.

Nous n’avons aucune idée du taux (durée) de service civil qui sera demandé pour compenser la taxe. Nous sommes encore loin d’une telle réflexion. Un caclul possible est celui de dire que 3% du revenu est équivalent à 3% du temps de travail, soit de 260 jours, ce qui donne 8 jours de service civil par année où la taxe est due. Mais ce n’est qu’indicatif. (Et là on voit bien que cela ne compense pas les 19 jours d’armée ou les 26 jours de service civil).

Votre demande ne sera de toute façon pas définitive. Par contre, nous vous déconseillons d’arrêter de payer la taxe en attendant, vous n’y gagneriez que des frais à payer, des amendes et des commandements de payer. Il est possible que les taxes qui auraient pu être remplacées par un service civil (grâce à votre demande) soient remboursées ultérieurement, mais ce n’est pas du tout certain.

Le but est simplement de dire concrètement au gouvernement que nous savons que cette taxe est injuste, que nous voulons que cela cesse et que nous voulons que le service civil soit ouvert aux personnes déclarées inaptes au service militaire et qui peuvent accomplir du service civil. La permanence est à votre service pour toutes questions complémentaires. Meci de nous tenir au courant de vos démarches.

Christophe Barbey, juriste à la permanence. 6.10.09 et 13.10.09


Conseils pour le service civil, pour les personnes qui sont à l’armée et/ou veulent la quitter.

Notre permanence répond aux appels le mardi de 12h à 14h au 022 344 13 81. En cas d’urgence : 079 524 35 74.

Nous répondrons également à vos courriels (permanence@gssa.ch).

Précisez votre âge, canton de domicile et "parcours" militaire (nombre de jours effectués, reports de service etc.). Pour nous faciliter la tâche, lisez les divers documents sur nos pages et posez des questions précises.

Attention au délai de trois mois d’avance, en principe nécessaire pour qu’une demande de service civil suspende vos obligations militaires.

Si nous vous avons soutenu ou si vous pensez que notre travail mérite lui aussi d’être soutenu, merci de faire un don sur le ccp : 10-177509-7


Commentaires

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