Art. 107 Titre et al. 1

Titre

Matériel de guerre

1 Abrogé

Art. 118a (nouveau) Protection contre la violence due aux armes

1 La Confédération édicte des prescriptions contre l’usage abusif d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions. A cet effet, elle règle l’acquisition, la possession, le port, l’usage et la remise d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions.

2 Quiconque entend acquérir, posséder, porter, utiliser ou remettre une arme à feu ou des munitions doit justifier d’un besoin et disposer des capacités nécessaires. La loi règle les exigences et les détails, en particulier pour :

a. les professions dont l’exercice impose de disposer d’une arme ;

b. le commerce d’armes à titre professionnel ;

c. le tir sportif ;

d. la chasse ;

e. les collections d’armes.

3 Nul ne peut acquérir ni posséder à des fins privées une arme particulièrement dangereuse telle qu’une arme à feu automatique ou un fusil à pompe.

4 La législation militaire règle l’utilisation d’armes par les militaires. En dehors des périodes de service militaire, l’arme à feu des militaires est conservée dans des locaux sécurisés de l’armée. Aucune arme à feu n’est remise aux militaires qui quittent l’armée. La loi règle les exceptions, notamment pour les tireurs sportifs titulaires d’une licence.

5 La Confédération tient un registre des armes à feu.

6 Elle appuie les cantons dans l’organisation de collectes d’armes à feu.

7 Elle oeuvre au niveau international afin de limiter la disponibilité des armes légères et de petit calibre.