Texte de l’initiative

mardi 18 septembre 2007
par webmaster
popularité : 16%

Art. 107 Titre et al. 1

Titre

Matériel de guerre

1 Abrogé

Art. 118a (nouveau) Protection contre la violence due aux armes

1 La Confédération édicte des prescriptions contre l’usage abusif d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions. A cet effet, elle règle l’acquisition, la possession, le port, l’usage et la remise d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions.

2 Quiconque entend acquérir, posséder, porter, utiliser ou remettre une arme à feu ou des munitions doit justifier d’un besoin et disposer des capacités nécessaires. La loi règle les exigences et les détails, en particulier pour :

a. les professions dont l’exercice impose de disposer d’une arme ;

b. le commerce d’armes à titre professionnel ;

c. le tir sportif ;

d. la chasse ;

e. les collections d’armes.

3 Nul ne peut acquérir ni posséder à des fins privées une arme particulièrement dangereuse telle qu’une arme à feu automatique ou un fusil à pompe.

4 La législation militaire règle l’utilisation d’armes par les militaires. En dehors des périodes de service militaire, l’arme à feu des militaires est conservée dans des locaux sécurisés de l’armée. Aucune arme à feu n’est remise aux militaires qui quittent l’armée. La loi règle les exceptions, notamment pour les tireurs sportifs titulaires d’une licence.

5 La Confédération tient un registre des armes à feu.

6 Elle appuie les cantons dans l’organisation de collectes d’armes à feu.

7 Elle oeuvre au niveau international afin de limiter la disponibilité des armes légères et de petit calibre.


Documents joints

Formulaire d'initiative
Formulaire d'initiative

Commentaires

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mardi 30 septembre 2014 à 01h03, par  mab5203

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mardi 8 juillet 2014 à 14h57, par  Pamela1

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lundi 16 juin 2014 à 02h21, par  sabine001

Merci pour cet article bien construit, je reveindrai surement te lire. Au plaisir !

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jeudi 5 juin 2014 à 19h23, par  Nellie733

Juste merci

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vendredi 30 mai 2014 à 14h55, par  arnaud

Salut, je tiens à vous dire qu’à mon sens, votre opinion de ce thème est réellement pertinente, et je souhaite vous remercier pour post enrichissant. Dans tous les cas, je compte revenir vous rendre visite très bientôt. Bien sur, si vous désirez visiter mon site web, n’hésitez pas. Au plaisir et longue vie à ce blog ! pour le site code reduction boulanger octobre 2014 , carte boulanger , afficher un code de promotion pour boulanger sur atout promo, code reduction boulanger juin 2014 , www.boulanger , code promotion , tes coupons , boulanger code promo , reduc boulanger , code de reduction boulanger , coupon réduction , boulanger.fr.

Logo de Alexanne219
jeudi 29 mai 2014 à 23h56, par  Alexanne219

Merci pour ces infos

Logo de Stephanie468
jeudi 29 mai 2014 à 23h53, par  Stephanie468

Merci pour ces infos

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