Texte de l’initiative

mardi 18 septembre 2007
par webmaster
popularité : 4%

Art. 107 Titre et al. 1

Titre

Matériel de guerre

1 Abrogé

Art. 118a (nouveau) Protection contre la violence due aux armes

1 La Confédération édicte des prescriptions contre l’usage abusif d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions. A cet effet, elle règle l’acquisition, la possession, le port, l’usage et la remise d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions.

2 Quiconque entend acquérir, posséder, porter, utiliser ou remettre une arme à feu ou des munitions doit justifier d’un besoin et disposer des capacités nécessaires. La loi règle les exigences et les détails, en particulier pour :

a. les professions dont l’exercice impose de disposer d’une arme ;

b. le commerce d’armes à titre professionnel ;

c. le tir sportif ;

d. la chasse ;

e. les collections d’armes.

3 Nul ne peut acquérir ni posséder à des fins privées une arme particulièrement dangereuse telle qu’une arme à feu automatique ou un fusil à pompe.

4 La législation militaire règle l’utilisation d’armes par les militaires. En dehors des périodes de service militaire, l’arme à feu des militaires est conservée dans des locaux sécurisés de l’armée. Aucune arme à feu n’est remise aux militaires qui quittent l’armée. La loi règle les exceptions, notamment pour les tireurs sportifs titulaires d’une licence.

5 La Confédération tient un registre des armes à feu.

6 Elle appuie les cantons dans l’organisation de collectes d’armes à feu.

7 Elle oeuvre au niveau international afin de limiter la disponibilité des armes légères et de petit calibre.


Documents joints

Formulaire d'initiative
Formulaire d'initiative

Commentaires

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Logo de Pamela1
mardi 8 juillet 2014 à 14h57, par  Pamela1

Superbe après-midi , commence avec la lecture charmante. Pamela de amb-allemagne .fr

Logo de sabine001
lundi 16 juin 2014 à 02h21, par  sabine001

Merci pour cet article bien construit, je reveindrai surement te lire. Au plaisir !

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Logo de Nellie733
jeudi 5 juin 2014 à 19h23, par  Nellie733

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vendredi 30 mai 2014 à 14h55, par  arnaud

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Logo de Alexanne219
jeudi 29 mai 2014 à 23h56, par  Alexanne219

Merci pour ces infos

Logo de Stephanie468
jeudi 29 mai 2014 à 23h53, par  Stephanie468

Merci pour ces infos

Logo de Laetitia227
jeudi 29 mai 2014 à 23h50, par  Laetitia227

Merci pour ces infos

Logo de KennethL
mercredi 21 mai 2014 à 02h29, par  KennethL

Extrêmement sensé et bien agréable post, rien à ajouter à part excellente journée ! Kenneth, du site http://www.univ-argent.fr

Logo de Sophia
mardi 20 mai 2014 à 12h04, par  Sophia

Vos informations sont réellement supères !
Je vous remercie pour ces judicieux détails !
à très vite.
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Logo de arnaud
vendredi 9 mai 2014 à 16h18, par  arnaud

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samedi 3 mai 2014 à 21h13, par  Lola13

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Logo de venomousguru8487
vendredi 2 mai 2014 à 17h01, par  venomousguru8487

Hey,
Vachement interessant cet article, or j’ai pris un moment pour l’afficher avec mon navigateur (j’utilise Internet Explorer), avez vous une version pdf ???

Merci beaucoup,

Cordialement,

Claude

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Logo de Matt
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Logo de bashfulrascal1747
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mercredi 26 mars 2014 à 16h50, par  Michael01

J’ai découvert à l’instant votre avis là-dessus, je trouve ce post vraiment intéressant... Michael gérant de cette page sur le robot de trading.

Logo de sabine001
vendredi 21 février 2014 à 03h24, par  sabine001

J’ajoute peu souvent un site à mes favoris mais là je dois dire que je suis bluffé
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mardi 18 février 2014 à 04h38, par  sabine001

Très Bon bon... site internet , continue sur cette route
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lundi 10 février 2014 à 08h37, par  sabine001

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dimanche 9 février 2014 à 05h14, par  sabine001

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