Texte de l’initiative

mardi 18 septembre 2007
par webmaster
popularité : 5%

Art. 107 Titre et al. 1

Titre

Matériel de guerre

1 Abrogé

Art. 118a (nouveau) Protection contre la violence due aux armes

1 La Confédération édicte des prescriptions contre l’usage abusif d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions. A cet effet, elle règle l’acquisition, la possession, le port, l’usage et la remise d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions.

2 Quiconque entend acquérir, posséder, porter, utiliser ou remettre une arme à feu ou des munitions doit justifier d’un besoin et disposer des capacités nécessaires. La loi règle les exigences et les détails, en particulier pour :

a. les professions dont l’exercice impose de disposer d’une arme ;

b. le commerce d’armes à titre professionnel ;

c. le tir sportif ;

d. la chasse ;

e. les collections d’armes.

3 Nul ne peut acquérir ni posséder à des fins privées une arme particulièrement dangereuse telle qu’une arme à feu automatique ou un fusil à pompe.

4 La législation militaire règle l’utilisation d’armes par les militaires. En dehors des périodes de service militaire, l’arme à feu des militaires est conservée dans des locaux sécurisés de l’armée. Aucune arme à feu n’est remise aux militaires qui quittent l’armée. La loi règle les exceptions, notamment pour les tireurs sportifs titulaires d’une licence.

5 La Confédération tient un registre des armes à feu.

6 Elle appuie les cantons dans l’organisation de collectes d’armes à feu.

7 Elle oeuvre au niveau international afin de limiter la disponibilité des armes légères et de petit calibre.


Documents joints

Formulaire d'initiative
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Commentaires

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mercredi 26 mars 2014 à 16h50, par  Michael01

J’ai découvert à l’instant votre avis là-dessus, je trouve ce post vraiment intéressant... Michael gérant de cette page sur le robot de trading.

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vendredi 21 février 2014 à 03h24, par  sabine001

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lundi 26 mai 2008 à 14h39, par  56

Depuis le 8 avril, je suis convaincu que votre initiative est la seule alternative positive à la limitation des suicides des jeunes par les armes à feu. C’est le cas de mon fils qui a tenté de se suicider à l’aide d’un pistolet. Le vendeur n’a eu aucun scrupule à la lui vendre et lors de son interrogatoire, il disait que cela ne l’a pas effleuré un seul instant de savoir que l’arme vendue pouvait avoir un usage meurtrier. Quelle irresponsabilité totale et affligeante. Quant à l’armurier qui a vendu les balles, je suis totalement dégoûté. Le papa (qui veut rester anonyme)du jeune gymnasien de Beaulieu qui en était à sa 4ème tentative de suicide depuis le début de l’année 2008 !

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