Plainte de service

samedi 22 septembre 2007
par Permanence, Christophe Barbey., Sébastien L’haire
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(LAAM 36 et 37 , RS 104)

Vous avez le droit de déposer une plainte de service. En particulier dans le cas où un ordre donné vous met inutilement en danger ou lorsque vos droits fondamentaux ne sont pas respectés. En cas de problème, vous devez d’abord essayer de régler le problème avec la ou les personnes intéressées. Puis vous devez vous adresser au commandant de votre unité, ou, si celui-ci est en cause, vous devez vous adresser à son supérieur direct, en demandant un entretien. Vous devez être informé des mesures ou enquêtes en cours. Enfin, si le problème persiste, vous pouvez déposer une plainte écrite contre un ordre ou une injustice auprès de votre commandant ou de son supérieur si votre commandant est en cause. La plainte doit être déposée 5 jours après l’ordre contesté. La plainte n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution de l’ordre attaqué, sauf si l’instance de plainte constate que l’ordre est manifestement abusif. Vous ne devez pas subir de sanction pour avoir déposé plainte. Toutes les parties devront être entendues. Elles peuvent demander des enquêtes complémentaires. Le délai de traitement de la plainte est de 5 jours en service, 1 mois hors service. Si la plainte est jugée entièrement ou partiellement recevable, l’ordre peut être modifié s’il est encore temps, le commandant peut être réprimandé ou sanctionné. Le plaignant n’a pas droit à une indemnisation. Un recours contre la décision de l’autorité de plainte peut être déposé auprès de l’instance supérieure dans les 10 jours. Un dernier recours peut encore être déposé auprès du DDPS.

La plainte de service n’est pas possible contre les décisions de mise sur pied (38 LAAM), soit principalement contre les réponses aux demandes de reports de services et contre les affectations.
A notre avis c’est fort dommage, car il est hélas assez fréquent que les conscrits qui demandent des reports de service subissent de petites erreurs de procédures (oublis de mentionner la voie de recours, retards injustifiés, etc.) contre lesquels la demande de réexamen unique ne peut pas grand chose pour de multiples raisons.

Quand faudrait-il déposer une plainte de service ?

- Si vous n’avez plus d’autres possibilités pour vous défendre. Par exemple quand une discussion avec un supérieur et devant les collègues ne donne rien ou tourne court.
- Si vous estimez qu’il est nécessaire de rendre compte officiellement auprès d’un supérieur des brimades d’un autre supérieur.
- Si l’ordre d’un supérieur met en danger votre santé ou celle d’autrui.

Contre quoi peut-on déposer une plainte de service ?

- Traitement humiliant : si vous êtes victime de brimades ou que votre supérieur se moque de vous devant vos collègues.
- Atteintes à l’honneur et insultes : calomnies, injures (idiot, rouspéteur, menteur, …) et en particulier les insultes racistes.
- Violation à la sphère privée (RS 94) : quand le supérieur fouille dans vos affaires personnelles et examine vos lectures.
- Violation de vos droits personnels, comme le droit à l’information.
- Atteintes contre la liberté d’expression (RS 96) : personne ne peut vous interdire d’exprimer vos opinions sur l’armée et sur la marche du service. Les menaces et les brimades en raison de votre opinion sont inadmissibles.
- Atteintes contre le chiffre 37.5 du RS : les « mesures spéciales » (répétition d’exercices, …) peuvent être ordonnés uniquement si les buts de l’instruction ne sont pas atteints dans le cadre fixé. Les punitions collectives en raison de la négligence d’un particulier ne sont pas admises !

D’après le chiffre 96.3 du RS, vous ne pouvez pas organiser ou participer à des activités politiques (mais en cas de votation qui la concerne, l’armée ne se gfène pas pour essayer d’influencer la troupe). Donc, si vous distribuez par exemple du matériel du GSsA, il ne faut pas se faire remarquer. Mais les supérieurs sont également interdits de « propagande ». Si l’on vous livre des informations politiques ou si le commandant fait un discours sur les votations, alors le dépôt d’une plainte est justifié !

Comment écrire une plainte de service

Il faut déposer une plainte de service au plus tard cinq jours après un entretien sans effet (respectivement cinq jours après l’événement qui motive la plainte si l’entretien n’a pas pu avoir lieu). Elle doit être adressée à son propre commandant de compagnie si la plainte est dirigée contre des membres de votre unité. Si elle est dirigée contre votre propre commandant ou contre d’autres hauts gradés, il faut l’adresser à leurs supérieurs.

Lors de la rédaction de la plainte il faut veiller à ce qui suit :

- Décrire l’événement de la manière la plus détaillée possible (qui, quoi, comment, pourquoi, où, quand).
- Décrire l’injustice subie et dans la mesure où c’est possible, la référence à la violation d’un article du RS, de la constitution fédérale, les conventions internationales de défense des droits humains. Il peut s’avérer utile de consulter un avocat ou une permanence de conseils (la nôtre, dixit).
- Ajoutez les noms de témoins, désignez les preuves et les indices.
- Formulez vos demandes de manière complète et détaillée. Même si elles sont refusées, l’instance qui traite la plainte de service doit donner une réponse à chacune de vos demandes.
- Mentionnez les entretiens sans effet ou expliquez pourquoi vous y avez renoncé (expériences frustrantes dans des cas précédents, peur des menaces du supérieur, etc.).
- Faites toujours une copie de la plainte et mettez-là en lieu sûr.


Conseils pour le service civil, pour les personnes qui sont à l’armée et/ou veulent la quitter.

Notre permanence répond aux appels le mardi de 12h à 14h au 022 344 13 81. En cas d’urgence : 079 524 35 74.

Nous répondrons également à vos courriels (permanence@gssa.ch).

Précisez votre âge, canton de domicile et "parcours" militaire (nombre de jours effectués, reports de service etc.). Pour nous faciliter la tâche, lisez les divers documents sur nos pages et posez des questions précises.

Attention au délai de trois mois d’avance, en principe nécessaire pour qu’une demande de service civil suspende vos obligations militaires.

Si nous vous avons soutenu ou si vous pensez que notre travail mérite lui aussi d’être soutenu, merci de faire un don sur le ccp : 10-177509-7


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