Les grades et le refus de grader

lundi 2 janvier 2012
par Permanence, Christophe Barbey., Sébastien L’haire
popularité : 59%

20 à 30 % des recrues sont sélectionnées pour accomplir un avancement. Vous faites peut-être partie de celles-ci. Le fait que vous ne soyez pas d’accord de grader n’a aucune importance. L’officier instructeur vous informe que vous avez été choisi et vous demande de signer un papier où vous reconnaissez avoir été informé de sa décision. Vous pouvez refuser de signer, mais cela n’aura pas beaucoup d’influence sur la suite, du moins pour l’armée. Les moyens d’y échapper étaient jusqu’ici limités, mais cela s’améliore un peu.

Pour être sélectionné, il suffit souvent d’être un soldat qui remplit correctement ses tâches et s’entend bien avec ses camarades. Ceux qui prennent des responsabilités et font preuve d’esprit d’initiative, de bonne volonté ou de talent d’organisateur ont toutes leurs chances de grader. Mais comme cela ne suffit pas à remplir les quotas, d’autres sont choisis y compris des soldats qui se plaignent trop (aux psychiatres ou aux médecins ou ailleurs) ou qui perturbent la bonne marche du service qui sont parfois pris par représailles. Être ou ne pas être motivé pour grader n’est donc pas en soi un critère de sélection, mais il faut quand même dire clairement ce que l’on veut. Si on ne veut pas, il y a ensuite un juste milieu à trouver, ni trop (pas de zèle) ni trop peu (ne pas se faire prendre "en grippe" par la hiérarchie). Bref, ne pas trop se faire remarquer.

Le fait d’être pris ou non tient souvent à peu de choses et il n’y a pas toujours de critères rationnels ou objectifs. Les soldats effectuant un service sans armes ne sont en principe pas pris, les étudiants ou futurs étudiants en médecine sont par contre souvent menacés de devoir devenir officier, mais ce n’est pas automatique. Les soldats en service long ne semble pas être pris beaucoup plus, mais à notre avis, il y a quand même un risque supplémentaire.

La situation est différente pour les soldates (mesdames !), nous ne savons pas pourquoi, mais la moitié d’entre elles va finir par grader. Bien sûr, elles sont volontaires au départ, donc pourquoi ne pas l’être aussi pour de l’avancement ? Mais il convient de dire aussi que cela leur facilite proablement quand même la tâche et la vie commune que d’avoir un peu d’autorité en plus... A notre avis, cela ne fait pas pour autant avancer l’égalité, bien au contraire, cela légitime plutôt le système. Pour en savoir plus.

Pour éviter d’avoir à grader, vous devez dire clairement à l’instructeur que vous ne voulez pas grader et cela lors de tous les entretiens. Si vous estimez qu’il a fait sur vous des pressions ou du chantage, ou qu’il a commis une erreur de jugement, vous pouvez déposer une plainte de service. Cette démarche est néanmoins difficile (consultez-nous avant) et ses possibilités d’aboutir ne sont pas très élevées.

Voici comment cela se passe durant l’école de recrue. La décision de l’armée en ce qui concerne les futurs gradés intervient très tôt. Une première sélection a lieu au moment du recrutement sur la base des tests et des entretiens, ce qui vous sera notifié. A l’école de recrue, plusieurs entretiens ont lieu les 6 premières semaines et la décision tombe à la fin de cette période. Habituellement, les sous-officiers et les officiers commencent une école après 47 jours en commun avec les soldats (7 semaines).

Avec la nouvelle loi sur le service civil (avril 2009), plutôt que de grader, il peut être intéressant de passer assez vite dans le service civil.
- Déjà, c’est un argument lors des entretiens : faites valoir que vous avez un conflit de conscience, que l’armée vous pose problème, mais que tant que cela se passe bien, vous acceptez. Si par contre, il y a un risque de devoir grader, alors vous demanderez le service civil, entre autres parce que ce que vous pouvez accomodez avec votre propre conscience, vous ne pourriez l’imposer à d’autres.
- Habituellement, les militaires ne sont pas sensibles à ce genre d’arguments (qu’ils prennent pour du chantage) et dans ce cas ils vous laisseront aller au bout de votre démarche et demander le service civil. Tant pis pour vous, vous aurez plus de jours à faire. Mais avec le succès du service civil, on commence parfois à voir des ouvertures et l’argument est admis, vous restez soldat. A voir ... Cela dépend de vous, de votre capacité à convaincre, mais aussi du bon vouloir de chaque officier qui décide.
- Le moment crucial pour demander le service civil sans voir le nombre de jour augmenter (de façon très conséquente) n’est pas le même que celui de la décision de vous voir faire les écoles de sous-officiers ou d’officiers. En effet, vos grades ne sont acquis qu’après ces écoles et une fois les galons "payés". . Mais attention, il y a des promotions surprises après les payements de galons avec à chaque fois des augmentations du no^mbre de jours à faire et du nombre d’année pour les faire ! Donc si vous pensez demander le service civil ne tardez pas.
- Dès les grades de sous-officiers supérieurs (sergent-chef et affiliés), le facteur de multiplication du nombre de jours à faire descend à 1.1 - au lieu de 1.5. Mais c’est de toutes façons déjà plus élevé que le mutiple de 1.5 appliqué aux 260 jours de base. Ex : Soldat et jusqu’à caporal, 260 jours d’armée x 1.5 = 390 jours de service civil. Sergent-chef = 430 jours x 1.1 = 473 jours de service civil... Et ainsi de suite...
- Mais surtout, il y a un trou pour les sergents qui doivent 400 jours de service et donc 600 jours de service civil...
- Notez que ces chiffres sont toutefois théoriques, car il faut en déduire le nombre de jours de service militaire déjà fait et cela peut varier passablement au moment du passage d’un grade à l’autre.

En plus et nous le dirons jusqu’à en obtenir raison, le facteur de 1.5 est une facteur légal mais mensongé, car la pratique est toute autre : comme la moyenne des jours faits effectivement par les militaires est de 186 jours (96% de tous les soldats ne finissent jamais tous leurs jours), mais pour le service civil on ne vous remet rien, donc déjà actuellement le civiliste fait le double de ce que font les soldats. Si vous allez au-delà parce que vous êtes sous-officier supérieur ou plus vous devez faire 440 jours effectifs de service civil, vous faites 2 fois et demi (2.5) plus que ce que fait en moyenne et effectivement le soldat. Enfin, la procédure juridique en cas de refus de grader est franchement punitive (voir ci-après). Avec un service civil facile à obtenir, elle perd tout sens et nous la déconsiellons donc totalement. (Tout en restant à votre dispsotion si besoin...)

Désormais, il y a quatre filières de grades qui sont séparées :

LAAM 102 OOMI 9

- 1. la troupe : les recrues, soldats, appointés, appointés-chef et les caporaux (sous-officiers inférieurs). Ils n’impliquent aucune augmentation des jours de service. Les caporaux subissent une école de 33 jours et un service pratique dans la même période d’école de recrue.
- 2. Autres sous-officiers inférieurs, sergents (400 jours, sergents-chef 430 jours), : L’école d’aspirant est commune avec les futurs officiers (68 jours en général). Puis une école de sous-officier de 4 semaines parachève le tout. L’année suivante ou lors de la période de service suivante, il y a un cours de cadre de 7 semaines et 8 semaines de payement de galon en école. Enfin, selon les armes, 5 ou 6 cours de répétition.

C’est à ce niveau que se fait le changement de quota pour le service civil Peut-être en raison des jours déjà accomplis pour atteindre les grades qui suivent, le facteur multiplicateur (jours d’armée restants multiplié par) baisse de 1.5. à 1.1. LSC 8

- 3. Les sous officiers supérieurs sont les sergents-majors (450 jours), les fourriers (et les segent-majors chefs 500 jours) et les adjudants (plusieurs sortes, plus de 600 jours) : ils doivent faire un service de formation de 10 semaines. L’année suivante, il y a un cours de cadre et stage pratique de 8 semaines et le payement de galon de 8 semaines également. En outre les sous-officiers supérieurs doivent 2 cours de répétition de plus que les soldats.
- 4. Les officiers font une école d’aspirant, puis une école de candidat officier de 5 semaines. L’année suivante, stage de formation de 4 semaines puis école d’officier de 15 semaines. Enfin, 9 semaines de payement de galon. Et en outre, 2 cours de répétition de plus que les soldats.
Un dispositif spécial est prévu pour les étudiants ou futurs étudiants en médecine, médecine dentaire et pharmacie. L’école de recrue et l’école d’aspirants (13 semaines en tout) doivent être effectuée après la maturité / baccalauréat. Le cours de cadre 1 (école de sous-officier, 8 semaines) aura lieu après la 2e année d’études. L’école d’officier (8 semaines) aura lieu en 4e année. Le futur médecin devient alors lieutenant sanitaire. Après l’examen fédéral de médecine, il devient médecin militaire et doit faire 12 semaines de payement de galon, ce qui sera reconnu comme formation complémentaire. Enfin, trois mois de poste de médecin assistant dans un hôpital civil peuvent être comptés sous certaines conditions comme service militaire.

Evidement, après ces écoles, les autres grades obtenus (ou imposés) donnent ensuite lieu à des cours et à des payements de galon(s) supplémentaires. L’âge de libération du service est aussi repoussé selon les grades.

Pour éviter de grader, plusieurs solutions :

  • Accomplir des démarches auprès d’un psychiatre. Deux possibilités :
    • vous souhaiter quitter définitivement l’armée. Attention : si vous avez été choisi, c’est que vous semblez suffisamment solide psychiquement. Si vous n’avez pas consulté un psychiatre de l’armée pendant votre service, ce sera un peu plus difficile, mais le fait de devoir grader peut aussi amener de nouvelles raisons.
    • vous êtes d’accord de continuer en tant que soldat. Dans ce cas, vous pouvez par exemple invoquer l’angoisse que vous causerait la responsabilité d’hommes dans un cadre aussi dangereux que l’armée.
  • Vous déposez une demande de service civil selon la procédure habituelle. Rappel : Le nombre de jours de servicei civil à effectuer dépend de l’entrée en force de la décision de promotion, habituellement à la fin de vos écoles, mais c’est sans garantie. Donc demandez le service civil dès que possible.
  • Vous refusez de grader mais vous êtes d’accord de faire du service dans les limites de votre grade actuel. Dans ce cas, vous devez signifier votre refus au commandant et la justice militaire ouvrira une procédure. Vous devez invoquer des motifs de conscience qui vous empêchent de faire de l’avancement. Le tribunal militaire peut vous condamner à une astreinte à un travail d’intérêt public (comme dans un service civil), d’une durée d’1,5 ou 1,1 fois plus longue selon le niveau et la durée du service d’instruction refusé. (Art. 81.4 CPM). Les motifs recevables sont les mêmes que ceux autrefois valable pour le service civil (oonflit de conscience impréatif et insoluble avec l’obligation de grader). La peine ne sera pas inscrite au casier judiciaire. Cette procédure est absurde, puisqu’il faut faire état de raisons de conscience qui empêcheraient de devenir gradé mais ne gêneraient pas l’accomplissement d’un service en tant que soldat... Les taux de réussite d’une telle démarche ne sont pas très élevés, mais parfois les tribunaux reconnaissent le conflit de conscience et accordent l’astreinte au travail. Si l’astreinte au travail est refusée et que vous persitez à refuser de faire l’avancement, vous encourez une peine de prison d’un à trois mois (mais c’est difficile d’estimer combien actuellement avec les nouvelles peines du code pénal militaire et la nouvelle loi sur le service civil, mais cela pourrait être plus pour compenser les jours que vous refusez de faire) et cela ira au casier judiciaire. En plus, il n’y a pas vraiment de garantie de ne pas être à nouveau convoqué pour une école de sous-off ou d’officier... C’est dire, combien cette procédure nous paraît être un non sens. Si vous devez néanmoins en passer par-là, n’hésitez pas à nous consulter et même si l’armée vous attribue un avocat (les cas sont rares et il y en a peu qui sont spécialisés).
  • L’obligation de grader (RS 85) peut faire l’objet d’une plainte de service (RS 104), si vous estimez que l’offocier qui décide abuse de son droit, fait pression de façon illégale ou mensongère, etc.

Attention : dans la plupart des cas exposés ci-dessus, il vaut mieux ne pas être trop en contradiction avec sa vie civile. Si vous avez une profession à responsabilités, si vous dirigez une équipe, certains arguments seront difficiles à plaider.

Bonne suite !


Conseils pour le service civil, pour les personnes qui sont à l’armée et/ou veulent la quitter.

Notre permanence répond aux appels le mardi de 12h à 14h au 022 344 13 81. En cas d’urgence : 079 524 35 74.

Nous répondrons également à vos courriels (permanence@gssa.ch).

Précisez votre âge, canton de domicile et "parcours" militaire (nombre de jours effectués, reports de service etc.). Pour nous faciliter la tâche, lisez les divers documents sur nos pages et posez des questions précises.

Attention au délai de trois mois d’avance, en principe nécessaire pour qu’une demande de service civil suspende vos obligations militaires.

Si nous vous avons soutenu ou si vous pensez que notre travail mérite lui aussi d’être soutenu, merci de faire un don sur le ccp : 10-177509-7

Si vous avez dépassé une demi-heure de consultation, la permanence est en principe payante, au tarif de 100.- l’heure (ce qui reste raisonnable pour les services d’un juriste spécialisé). Nous vous demandons alors votre adresse complète.


Commentaires

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