Service civil : une longue histoire

samedi 22 septembre 2007
par Permanence, Christophe Barbey., Secrétariat GSsA, Sébastien L’haire
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Durant plus de 90 ans (la première pétition demandant un statut pour les objecteurs date de la fin du 19ème siècle) la question de l’objection de conscience et du service civil est restée un sujet presque tabou et pour les personnes concernées une situation de non-reconnaissance et une cause de répression. Finalement, le principe du service civil a été enfin accepté par le peuple et les cantons en 1992, suite au tremblement de terre helvétique suscité par la votation du 26 novembre 1989, où notre initiative « Pour une Suisse sans armée et une politique globale de paix » obtenait 35,6% de oui !

Il y eut des demandes éparses de service civil (et donc des condamnations) et des demandes politiques variées pour un statut pour les objecteurs durant tout le 20ème siècle et en particulier durant les périodes de guerres.

Depuis les années 60, le problème devient plus grave, lancinant. Les objecteurs pour motifs religieux ou moraux étaient condamnés par des tribunaux militaires à environ 6 mois de prison en semi-détention. Les autres, 2/3 des condamnés, objectant pour des raisons considérées comme politiques, étaient condamnés à une peine ferme de 8 mois en moyenne. La peine pouvait être encore plus sévère, jusuq’à deux ans fermes, selon l’attitude de l’objecteur face au tribunal ou selon la composition et la volonté de nuire des juges militaires. Selon une jurisprudence, les « bons » objecteurs étaient ceux qui distinguaient entre le bien et le mal (motifs religieux, voire éthiques), alors que les « mauvais » objecteurs distinguaient entre le juste et le faux, ce qui était considéré comme des motifs politiques. Les moins chanceux n’étaient même pas exclus de l’armée, si le tribunal jugeait que leur conviction n’était pas assez ferme.

Chaque année, des dizaines d’objecteurs jusqu’aux années 60, puis des centaines dès les années 70, ont été jetés en prison pour des motifs de conscience. L’année 1984 vit le chiffre record de 788 condamnations.

L’initiative dite de « Münchenstein », lancée en 1970, qui voulait accorder un véritable service civil aux objecteurs, a été balayée par le peuple. Une autre initiative basée sur la « preuve par l’acte » - les objecteurs devaient prouver leur bonne foi en acceptant d’effectuer un service civil d’une durée d’une fois et demie le service militaire - a subi le même sort en 1984. 25 ans plus tard, en 2008, c’est pourtant cette solution qui a été adoptée, sans le moindre regard en arrière. A quand la réhabilitation des objecteurs condamnés ?

En 1989, le GSsA obtenait un excellent score pour son initiative demandant l’abolition de l’armée (35.6% des citoyen-ne-s, plus d’un million de suffrages et deux cantons qui acceptent l’initiative : Genève et Jura). Sur cette lancée, en 1990, le Parlement accepta une modification du Code pénal militaire, appelé « Projet Barras » du nom de l’auditeur en chef (procureur général) de l’armée. Ainsi, les « bons » objecteurs pouvaient être condamnés à une astreinte au travail d’une fois et demie la durée du service militaire refusé. Un référendum fut lancé par les milieux des objecteurs qui jugeaient le projet insuffisant. Les milieux réactionnaires lancèrent également un référendum, car ils ne voulaient même pas décriminaliser les « bons » objecteurs. La loi Barras fut néanmoins acceptée par le peuple en juin 1991.

Parallèlement, après les révélations sur l’armée secrète P26 et les services secrets P27, le GSsA lançait un appel au refus collectif de servir pour l’année 1991. Ainsi, les objecteurs pouvaient se réclamer d’un mouvement collectif. Malheureusement le mouvement ne connut que peu de succès et les tribunaux militaires y furent indifférents. On peut aussi citer le projet de service civil du Parti Démocrate Chrétien en 1990.

Finalement, c’est par une initiative parlementaire que la situation se dénoue et que le peuple a pu voter la modification constitutionnelle de l’ancien article 18 de la Constitution (acteullement 59) le 17 mai 1992 par 82,5 % de oui (un des plus fort taux d’acceptation de l’histoire suisse !). Il a fallu 4 ans au parlement pour accoucher de la loi d’application du service civil, qui a été votée en 1996 et qui est entrée en vigueur le 1er octobre de la même année. Enfin, faire autre chose que servir dans l’armée est possible !

Quelques modifications mineures sont intervenues depuis. Une révision de la loi est entrée en vigueur en 2004, sans que rien de fondamental ne bouge malgré les changements intervenus dams l’armée à travers la réforme Armée XXI.

Des réflexions commencent alors, tant au gouvernement que dans les milieux concernés pour faire évoluer les choses. C’est finalement un peu pour des raisons économiques - les commissions d’admission qui faisaient l’examen du conflit de conscience coûtaient très cher - que le parlement renonce à cet examen et opte pour la preuve par l’acte.

En théorie, les objecteurs doivent toujours avoir un conflit de conscience, la confirmation de la demande de service civil doit en attester. En pratique, c’est sans importance puisque l’existence du conflit de conscience n’est pas vérifiée et que rien n’est prévu pour cette vérification. En pratique, la preuve par l’acte consiste en une durée plus longue pour le service civil que pour le service militaire, une fois et demie la durée à faire pour les soldats, un peu moins pour les officiers (1.1). Dans les faits. cette durée est bien plus longue, environ le double de ce que font les soldats, car les militaires ne finissent que rarement les jours auxquels ils sont astreints, alors que les civilistes y sont strictement tenus (détails).

Tout cela va à nos yeux dans la bonne direction, mais reste très insuffisant.

Nous considérons que l’exigence du durée reste discriminatoire, pour trois raisons :
- D’abord qui se met au service de la société devrait pouvoir le faire dans des conditions réellement similaires, que ce soit à l’armée ou dans le civil.
- Ensuite, nous l’avons vu, l’effort consenti est en fait plus élevé que le facteur de 1.5 voulu par loi. Les civilistes doivent impérativement faire la totalité des jours auxquels ils sont astreints, alors que les militaires qui atteignent la limite d’âge sans avoir tout fait, sont dispensés du solde.
- Enfin, il n’y a pas de compensation financière plus élévée pour le surplus de jours que font les civilistes. Ainsi, un civiliste qui n’a pas fait d’armée touche des indemintés de perte de gain réduite à 80% du dernier salaire pendant 9 mois au lieu de 4 et demi pour un soldat (l’école de recrue ou les 4 premiers mois de service civil qui sont au minimum, soit actuellement 54.- par jour, ne sont pas comptés dans ce calcul). La charge financière est donc plus élevée d’un facteur 2 et non pas 1.5. Mais surtout l’armée et le Conseil Fédéral ont prouvés vouloir limiter l’accès au service civil et l’ont donc compliqué l’excès.

Nous continuerons donc à demander, et le plus vite possible, une mise à niveau des prestations fournies par les uns et les autres.

Nous demandons aussi que le service civil soit plus orienté vers la promotion de la paix. Actuellement, 80% des affectations se font dans le social ou l’environnemental.

La taxe militaire (ou d’exemption)

Pendant de nombreuses années, les personnes exemptées de l’armée et celles qui ne faisaient pas une période de service, y compris les objecteurs, devaient alors payer ce qui s’appelait la taxe militaire. Ne pouvant concilier cela avec leur conscience, nombres d’objecteurs voyaient le montant de la taxe saisi et devait faire, chaque année, une dizane de jours de prison. Il faut ici leur rendre hommage pour le courage, souvent anonyme, qu’ils ont mis à valoir leurs convictions.

Avec l’introducion du service civil, la loi sur la taxe a été révisée et son produit va dans le budget général de la confédération. Les peines de prisons ont été transformées en amende, mettant ainsi fin à ce débat politique, du moins sous cette forme, car avoir à payé pour les coûts de l’armée, même dans le budget général, reste contestable.

Il faut ajouter que la cour européenne des droits de l’ho0mme a condamné en 2009 la loi sur la taxe d’exemption, (taxe très rare ailleurs en europe),considérant qu’elle est discriminatoire pour ceux qui souhaitent pourtant servir, mais qui ne le peuvent pas, car la taxe ajoute des complications à leur handicap ou leur inaptitude au service. Ainsi celui qui souhaite servir et peut raisonablement le faire plutôt que de payer la taxe doit pouvoir le faire et il peut désromais en faire la demande. Il doit alors repasser un recrutement et il peut ensuite, s’il est admis et s’il le souhaite, entrer au service civil. Le système est toutefois totalement dissuasif, puisque le nombre de jours à faire reste le même mais dans un délai de plus en plus en court en fonction de l’âge, puisque tous les jous doivent être faits avant 34 ans. Le sytème n’est donc utile que pour des personnes relativement jeunes. Le Conseil de l’Europe doit encore se pronconcer sur les suites données au jugement (automne 2011) et nous espérons qu’il constatera cette façon insuffisante de résoudre le problème.

La révision du service civil de février 2011

L’introduction de la preuve par l’acte en 2009 a provoqué une explosion du nombre de demandes de service civil, qui sont passées de 2000 à 8000 en une année ... Avec parfois des conséquences étonnantes à l’exemple de cette section d’une école de recrue dont la moitié du personnel a demandé le service civil le même jour... Bref, les militaires et le Conseil Fédéral n’ont pas du tout apprécié de voir un une partie de leurs effectifs leuir glisser si facilement des mains. La réponse est venue en février 2011 (par la voie d’une ordonnance non soumise au référendum) avec l’ajout d’un certain nombre de tracasseries (dont un délai nettement allongé) pour l’admission au service civil, ainsi que de diverses complications importantes pour son exécution. Si le nombre de demandes a quelque peu baissé, en particulier les demandes faites depuis l’armée, le service civil reste très demandé. Le Conseil Fédéral démontre ainsi qu’il entend faire du service civil un régime si ce n’est punitif, du moins discriminatoire, ce qui est au contraire aux recommandations internationales qui prône des systèmes égalitaires en durée et en charge.

A l’international

L’objection de conscience, admise dans les pays britanniques dès la première guerre mondiale, gagne tous les pays d’Europe et au-delà dans la deuxième moitié du XXème siècle. Elle obtient aussi sa reconnaissance internationale progressivement, dans des recommandations d’abord, dans les jurisprudences ensuite. L’objection de conscience est désormais un droit pleinement reconnu, dans le monde entier et en Europe en particulier par une décision récente (Bayatyan c. Arménie, 2011) de la Cour européenne des droits de l’homme. Il reste quelques pays qui doivent encore le comprendre et le mettre en oeuvre. Et il reste pas mal à faire, y compris chez nous, pour obtenir des régimes qui ne soient pas discriminatoires. Le comité des droits de l’ONU (organe juridique du pacte sur les droits civils et politiques) a aussi reconnu le caractère universel du droit à l’objection de conscience, comme faisant partie de la liberté de conscience et de religion. Le Conseil des droits de l’homme enfin a adopté une résolution reconnaissant le droit à l’objection. Il mentionne aussi ici le droit à l’objection en relation avec le droit à la vie, ce qui est nouveau et constructif. (voir annexe).

Longue histoire, à suivre donc...

Dernière mise à jour : Automne 2013

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Conseils pour le service civil, pour les personnes qui sont à l’armée et/ou veulent la quitter.

Notre permanence répond aux appels le mardi de 12h à 14h au 022 344 13 81. En cas d’urgence : 079 524 35 74.

Nous répondrons également à vos courriels (permanence@gssa.ch).

Précisez votre âge, canton de domicile et "parcours" militaire (nombre de jours effectués, reports de service etc.). Pour nous faciliter la tâche, lisez les divers documents sur nos pages et posez des questions précises.

Attention au délai de trois mois d’avance, en principe nécessaire pour qu’une demande de service civil suspende vos obligations militaires.

Si nous vous avons soutenu ou si vous pensez que notre travail mérite lui aussi d’être soutenu, merci de faire un don sur le ccp : 10-177509-7


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