| Pour sortir de l'âge des casernes: le service civil. GSsA. |
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Avant toute chose, précisons une nouvelle fois que tu peux déposer une demande de service civil en tout temps, même s'il te reste peu de service militaire à accomplir.
Pour être admis au SC, tu dois être apte au service. Ton aptitude sera évaluée lors du recrutement, à ne pas confondre avec l'école de recrue: il s'agit de trois journées, à Lausanne pour les Romands, où tu passes des tests physiques et psychologiques, et où on t'incorpore dans une arme après un entretien avec l'officier recruteur. Dans ce cadre, tu auras l'occasion de passer les auditions pour le service civil ou le service sans armes si ta demande a été déposée suffisamment tôt (2 jours ouvrables avant au minimum, art 7.2 OPASC) et qu'il n'y a pas trop de candidats. Malheureusement, les auditions ont lieu le 3e jour du recrutement et tu es tenu de participer à tous les tests. Comme le livret de service doit être inclus dans la demande, les démarches ne pourront être faites avant la journée d'information.
Si tu ne te présentes pas au recrutement, tu seras puni disciplinairement (art. 81 CPM). Il ne 
sera pas entré en matière sur ta demande d'admission au SC.
Si tu présentes un certificat médical au recrutement, ou en cas de doute sur ton aptitude, le groupement sanitaire de l'armée procédera à un examen ultérieur de ton cas. Si tu es déclaré inapte par la suite, tu ne pourras pas faire de service civil! Il faut donc choisir l'une ou l'autre voie et t'y tenir jusqu'au bout! En cas d'échec, tu pourras toujours tenter une autre voie.
Si tu n'as pas effectué les démarches pour le service civil au recrutement, il te restera encore du temps avant l'école de recrue, mais prends garde aux délais.
Tu dois déposer ta demande 3 mois au moins avant la prochaine période de SM (le cachet de la poste faisant foi) pour être libéré de l'obligation d'entrer en service (art. 17.1 LSC), sauf si ta demande de service sans armes a échoué moins de 3 mois avant l'entrée en service (dans ce cas, il faut déposer une demande de service civil immédiatement pour être libéré des obligations militaires). Les dates sont publiées sur le site de l'armée et sur les affiches officielles. Après ce délai, tu ne sera pas libéré de l'obligation de servir dans l'armée. Les conséquences d'une demande tardive sont détaillées en bas de cette page. Les secondes demandes déposées après l'échec d'une première admission et d'un éventuel recours font l'objet d'une procédure spéciale.
Tu dois déposer auprès de l'OE un dossier de demande d'admission. Ce dossier comprendra:
Tu trouveras un exemple de dossier sur ce site, mais celui-ci n'est qu'un exemple qu'il ne faut recopier en aucun cas!
Si tu n'as pas le temps de réunir tous les éléments du dossier mais que le délai n'est pas encore passé, envoie au moins une simple déclaration que tu demandes ton admission au service civil, en indiquant que les éléments manquants seront envoyés prochainement. Si ton livret de service n'est pas entre tes mains, essaye de l'obtenir et envoie le dossier quand même en indiquant à quel service tu l'as donné la dernière fois. L'OE t'accordera un délai pour lui envoyer les pièces manquantes.
L'exposé des motifs décrit les motifs de conscience qui t'empêchent d'accomplir le service militaire. Ce conflit est "caractérisé par le fait que la personne concernée se prévaut d’une exigence morale qui engendre, de son point de vue, un conflit insoluble entre sa conscience et l’obligation de servir dans l’armée. Cette exigence morale est conforme au sens moral de la personne concernée." (art 1 LSC).
Tu dois mentionner les raisons personnelles pour lesquelles ta conscience t'interdit d'accomplir ton service militaire. Si tu en connais la date, il faut mentionner quand aura lieu ton école de recrue ou prochain cours de répétition.
D'après le Conseil fédéral dans son message accompagnant la LSC, la conscience est "la somme des valeurs définissant ce qui est permis et ce qui ne l'est pas, ce qui est juste ou non, à quoi s'ajoute l'obligation contraignante pour l'individu d'agir en fonction de ses valeurs [...]. La conscience est la perception subjective de la moralité d'un comportement individuel. C'est l'instance éthique intérieure devant laquelle les individus s'engagent envers eux-mêmes. La conscience est le siège des décisions morales prises en fonction des normes fondamentales que représentent les convictions individuelles, parmi lesquelles figure bien sûr le sentiment religieux." "Le fond de la question, c'est de savoir si, au plus profond de lui-même, le requérant éprouve le besoin de se plier à un impératif moral dans toutes les circonstances de sa vie, parce que, à ses yeux, cet impératif est tourné vers le bien absolu et le souci d'humanité."
Les critères d'apréciation sont très précisément décrits à l'art. 18a LSC: "La commission d’admission apprécie l’exposé du conflit de conscience, s’agissant
de sa crédibilité, en examinant:
Des motifs recevables sont par exemple le refus de la violence, le refus de tuer, la valeur de la vie, la volonté de résoudre les conflits par le dialogue, par des concessions mutuelles plutôt que par les poings et les armes, les valeurs de respect, d'égalité, etc. Ce sont des principes et des normes moraux que tu juges universels. Tu dois être capable de les expliciter, de leur donner une signification concrète et de montrer précisément en quoi ils se heurtent à l'accomplissement du service, même si ça te semble évident. Tu dois aussi pouvoir expliciter ce qu'est la conscience pour toi.
Si tu parles de violence, il faudrait distinguer entre les différents types de violence: violence physique, verbale, institutionnelle; violence contre individu ou contre groupe de personnes (communauté, Etat...); violence commises par un individu ou par un groupe ("bande", communauté, Etat) et expliquer comment tu réagirais ou réagis face à la violence, que ce soit contre toi ou contre quelqu'un d'autre, qu'il soit un proche ou un inconnu.
Il faut démontrer que tes convictions ne sont absolument pas conciliables avec un service militaire; si tu évoques des exemples vécus personnellement ou par d'autres, il faut montrer quelles valeurs morales sont heurtées. La décision doit apparaître inéluctable et mûrement réfléchie. A l'aide d'exemples, tu dois montrer que tu t'efforces d'appliquer ces principes au quotidien, que tu as intériorisé ces valeurs et qu'elles ont un caractère impératif, qu'elles sont un norme morale. Tu dois montrer comment tu concrétises tes valeurs. Le sérieux et la maturité de ta décision doit transparaître clairement dans la demande. Il faut montrer dans quelles circonstances et sous quelle influence tu as forgé tes convictions. Tu dois éviter de trop te contredire dans tes propos.
Même si cela semble évident et même si tu as l'impression d'enfoncer des portes ouvertes, pour chacun de tes arguments, tu dois écrire noir sur blanc en quoi le service militaire, même si tu obtenais le service sans armes, est incompatible avec ta conscience. Le cheminement de ta réflexion doit apparaître clairement. Les motifs que tu invoques doivent être des principes impératifs sur lesquels tu ne peux pas transiger. Trop de nuances dans l'argumentation et des exceptions à tes principes doivent donc être évitées.
Utilise des verbes affirmatifs à la première personne (j'estime, je crois, je dois...), qui ne laissent pas planer un doute, plutôt que des verbes plus nuancés comme je pense. Ainsi, tu t'impliques davantage et tu montres que tes valeurs sont des convictions bien ancrées.
En revanche, les motifs plus individualistes, tels que la peur des armes, le refus de la discipline ou de la vie en promiscuité, ne sont pas recevables. Tes problèmes personnels dans le civil et à l'armée ne doivent pas entrer en ligne de compte. De même, les motifs personnels (formation en cours, perfectionnement, difficultés causées à l'entreprise dans laquelle tu travailles, critères économiques) ne sont pas non plus pris en compte.
Enfin, les considérants sur l'utilité de l'armée ou sur son fonctionnement, sur la restriction des libertés, la discipline etc. doivent être manpulés avec la plus grande circonspection. Il faut mettre en opposition tes propres valeurs morales avec celles véhiculées par l'armée. L'utilité de l'armée doit être contestée d'après les buts qu'elle défend par rapport à tes propres valeurs et tes propres buts, de manière claire et explicite, même si tu as l'impression d'enfoncer des portes ouvertes. L'inefficacité de l'armée pour résoudre les conflits doit être mise en regard de ta propre manière de les résoudre. Le gaspillage ou les atteintes à l'environnement doivent être mises en relation avec tes propres valeurs et leur concrétisation dans ta vie quotidienne. D'ailleurs, il ne faut pas mettre en cause l'armée (suisse) mais toutes les armées, quel que soit leur but (y compris défensif).
L'expérience montre que des dossiers bien structurés ont plus de chance de passer. Procède méthodiquement, en mettant d'abord tes idées en vrac sur une feuille, puis classe-les dans un plan. Des paragraphes courts sont un atout. Tu peux même utiliser des intertitres. Il semble en effet que les personnes donnant un premier préavis lisent les dossiers en diagonale: il est donc indispensable de montrer de la clarté. A cet égard, l'usage d'un traitement de texte aide grandement la rédaction d'un document clair, car il permet de corriger à volonté. Tu peux mentionner tes principaux arguments en introduction et/ou en conclusion du dossier.
Tu dois te montrer déterminé, convaincu et motivé dans l'accomplissement de tes démarches. Ton dossier aura les meilleures chances d'aboutir si tu es enthousiaste à l'idée d'accomplir quelque chose d'utile à la communauté. Toutefois ton dossier ne doit pas être uniquement basé sur le sentiment d'accomplir quelque chose d'utile à la communauté. En effet, selon les juristes de l'OE, le peuple a confirmé à plusieurs reprises qu'il voulait une armée, qu'il la jugeait par conséquent utile et que le service civil était accordé subsidiairement à ceux qui invoquent des motifs jugés honorables.
Tu peux également joindre une ou deux lettres de parents, enseignants, collègues, amis intimes, autorités civiles ou religieuses etc. qui te connaissent suffisamment bien et peuvent témoigner de tes convictions. Ceci n'est pas indispensable, mais peut donner un peu plus de poids.
La lettre de motivation devrait faire deux à trois pages. C'est amplement suffisant. Avant d'envoyer le dossier, tu peux (et même devrais) soumettre ton dossier au GSsA ou à d'autres permanences pour l'objection, par fax, par email ou encore en venant en discuter de vive voix lors des horaires d'ouverture.
Le CV doit indiquer "comment est né le conflit de conscience invoqué et la manière dont il s’est manifesté jusqu’ici" (Art. 16a LSC).
Le CV doit montrer ton milieu social et socioculturel. Il doit contenir non seulement ton parcours scolaire et professionnel, mais encore tes hobbies, les associations culturelles, sportives, politiques, religieuses etc. auxquelles tu participes ou tu as participé, et ce qui t'a motivé à le faire. Tu dois expliquer tes choix d'étude ou de profession. Il faut mentionner ton milieu familial (éducation) et le cas échéant tes origines étrangères et les liens que tu as gardé avec ton pays d'origine et la famille qui y est restée. Tu dois aussi parler des événements heureux et malheureux qui sont intervenus dans ta vie ou celle de tes proches (guerre, naissance, deuil, événement violent auquel tu as assisté...) et qui ont renforcé ta décision de faire du service civil. Toutefois, il faut éviter de sembler refuser l'armée pour des problèmes psychologiques.
Le CV doit aussi faire un peu ressortir à quel point ta manière de vivre a été influencée par les valeurs de conscience dont tu fais état.
Si tu as déjà fait de l'armée, même peu, tu peux raconter en quelques mots ce que tu as vécu. Attention cependant de ne pas tomber dans deux travers: il ne faut pas faire un réquisitoire contre la bêtise militaire, ni insister trop sur les malaises que tu as ressentis à l'armée. Par exemple, si tu as été licencié*, ou même que tu es parti sans permission, tu devras juste mentionner que les problèmes ou la réaction que tu as eus ont simplement été causés par le fait que tu es arrivé à la conviction que l'armée n'est pas compatible avec ta conscience. Nous reparlerons des conséquences d'un départ prématuré ou non autorisé.
L'OFDE dit que «le curriculum vitae ne doit pas se limiter à énumérer des «indications techniques». Au contraire, il doit permettre de comprendre pourquoi tel métier a été choisi plutôt qu'un autre ou quelles étaient les motivations pour suivre telle ou telle formation ou y renoncer. Il doit ainsi être possible d'obtenir une vue d'ensemble de la vie du requérant.»
Dans les faits, la limite entre la lettre de motivation et le CV est floue. À toi de voir où tu veux placer tel ou tel fait important. Certains écrivent leur CV comme un CV professionnel avec des commentaires, d'autres écrivent une petite biographie. A toi de choisir ce qui te convient le mieux.
Attention: le livret de service peut dévoiler quelques informations sur ta vie militaire, sur les examens de CVS que tu as faits, sur tes changements d'adresse et absences prolongées. Il vaut mieux être franc et expliquer les points faibles de ta demande.
Ton dossier devra être envoyé en lettre signature (recommandé) à l'adresse suivante:
OFDE - Division Service civil, Centre régional de Lausanne, Route Aloys-Fauquez 28, 1018 Lausanne
Tu peux également envoyer le dossier à lausanne@service-civil.ch mais tu dois envoyer par la poste une déclaration de confirmation du dépôt de ta demande, signée de ta main. C'est la date de remise à la poste qui est déterminante pour le délai.
Après la réception du dossier, des employés se chargeront de regarder si ton dossier répond aux directives et te demanderont des compléments le cas échéant. Si le délai te semble trop court, tu peux appeler l'OFDE (021 643 75 30) et demander un délai supplémentaire.
Le délai de dépôt pour une demande de service civil est de trois mois avant l'entrée en service (le cachet de la poste faisant foi). De nombreuses personnes s'y prennent trop tard et sont hors délai. Tu peux demander un déplacement de service: pourquoi en effet contraindre quelqu'un à faire de l'instruction militaire, alors qu'il n'est pas motivé et qu'il a déposé une demande de service civil? Dans ce cas, tu n'encours aucune conséquence pénale. Il y a deux manières de repousser le service:
Si tu ne te présentes pas, malgré tout, au SM, alors que tu y es obligé, faute d'avoir respecté les délais de dépôt de la demande, tu seras puni d'une amende par une ordonnance de condamnation d'un auditeur (accusateur ou procureur de l'armée. Art. 81.5 et 84 CPM). Ces articles prévoient également que tu peux être condamné aux arrêts, mais à notre connaissance, ce cas n'est jamais arrivé. Les arrêts sont sous le régime de la semi-détention, voire même d'un travail d'intérêt général de quelques jours.
Si tu déposes une demande pendant le service, elle sera traitée rapidement et en priorité, théoriquement dans les 15 jours (art. 27 OSC). Tu n'a pas besoin d'envoyer ton livret de service mais tu dois l'apporter lors de l'audition. Pendant ce temps, tu dois faire du service normalement. En cas d'acceptation, dès la réception de la décision, tu seras libéré immédiatement du service (art. 30 LSC).
Tu peux également tenter de demander à ton commandant de te licencier en attendant que ta demande soit traitée, ou au moins de te dispenser de tirs. Le succès d'une telle démarche n'est pas assuré, mais qui ne tente rien n'a rien.
Si tu décides de ne pas rentrer de week-end parce que tu veux faire un service civil, tu devrais être poursuivi par la justice militaire. Cependant, si tu donnes signe de vie à la caserne par téléphone ou par lettre, la police civile ou militaire ne viendra pas te chercher pour t'emmener au poste. Si tu as déposé un dossier de service civil, tu seras condamné à une simple amende (200 francs probablement).
* "licencier" est différent de "déclarer inapte". Un officier (médecin ou autre) peut licencier un soldat pour des motifs médicaux, psychiatriques, disciplinaires ou autres et décider de le reconvoquer ultérieurement (ou éventuellement de le dénoncer à la justice militaire). Quelqu'un qui est déclaré inapte ne fait définitivement plus partie de l'armée.