Pour sortir de l'âge des casernes: le service civil. GSsA.

Procédure pénale militaire

Tu peux être soumis à une procédure pénale pour refus de servir pour de nombreuses raisons: tu ne t'es pas présenté à l'entrée en service (par exemple si tu as déposé une demande de SC hors délai), tu as refusé l'arme, tu as quitté l'armée pendant le service, tu n'es pas rentré à la caserne après le week-end, tu es parti à l'étranger sans autorisation etc. Comme tu est sensé connaître les dates de tes cours à travers les affiches ou le site Internet de l'armée, certaines excuses sont plus recevables que d'autres... Une procédure pénale militaire peut impliquer une privation de liberté (prison), mais, comme on le verra par la suite, on peut généralement l'éviter.

Si tu quittes le service sans l'accord du commandant ou sans l'avertir, ou si tu ne rentres pas à la caserne à la fin du week-end, envoie une lettre recommandée dans laquelle tu expliques les raisons de ta "désertion" de la manière la plus brève et la plus claire possible. Le commandant enverra ensuite la lettre à la justice militaire qui la classera dans ton dossier. Les démarches envers le juge d'instruction seront facilitées.

Dans tous les cas, tu ne dois pas laisser traîner les choses, mais prendre les devants. Tu as le choix entre préparer une demande de SC et tenter de te faire exclure de l'armée pour raisons médicales ou psychiatriques. Si tu choisis l'option médico-psychiatrique, va le plus vite possible chez un médecin ou un psychiatre. Il vaut mieux qu'il te voie lorsque la blessure est encore fraîche, la maladie pas encore guérie, ou les troubles psychologiques pas encore calmés. Si par contre tu veux faire du SC, pas besoin d'aller chez un psychiatre. En effet, il faut être apte au service pour déposer une demande de SC. Lorsque tu seras convoqué chez le juge d'instruction (v. ci-dessous), tu pourras alors beaucoup mieux t'en sortir.

Normalement, tu n'as pas à craindre une visite de la police. Si les raisons de ton absence ne sont pas connues (si tu n'as pas écrit de lettre ou parlé directement à un officier), le commandant de compagnie ou de l'école de recrue peut éventuellement téléphoner chez toi ou à ton lieu de travail pour obtenir des explications et tenter de faire pression pour que tu retournes à l'armée. Il est indispensable que toi-même ou quelqu'un de ton entourage puisse donner un signe de vie. Fais surveiller ton courrier et relever ton répondeur téléphonique. Il faut que la personne chargée de relever ton courrier assure les autorités que tu contacteras l'armée dès ton retour. Si tu ne prends pas ces précautions, tu peux être arrêté à la frontière ou lors d'un contrôle d'identité. Ensuite, le temps qu'un juge d'instruction puisse t'entendre et ordonner ta libération, tu peux passer quelques jours en prison préventive, dans le pire des cas (week-end, jours fériés, vacances).

Procédure

Tout d'abord, la police de sûreté sera éventuellement chargée de faire une enquête sur toi, en vérifiant ton identité et l'état de tes finances. Puis tu passeras devant un juge d'instruction militaire. Le juge d'instruction est un capitaine, officier de milice, qui a une formation de juriste (avocat etc.). Il est chargé d'établir les raisons de ton refus de servir et de réunir les pièces du dossier (lettres, rapports etc.) à l'intention du tribunal de division. Il a trois choix:

1. suspendre la procédure en attendant le résultat d'une démarche d'admission au service civil, d'une demande de service sans armes ou d'un dossier médical ou psychiatrique. Généralement, si tu n'as pas pris les devants toi-même en commençant les démarches, le juge te proposera de choisir l'une ou l'autre solution. Tu as intérêt de commencer les démarches à l'avance, ou tout du moins de savoir quelle solution tu veux adopter. Ensuite, le juge te donnera un délai pour déposer un dossier psychiatrique ou d'admission au service civil. En cas de succès de la démarche, le juge clora le dossier et les poursuites pénales seront annulées. Sinon, la procédure sera reprise et tu devras trouver une autre solution. Dans ce cas, il est vivement souhaitable que tu prennes contact avec une permanence pour avoir des conseils adaptés à ta situation.
2. t'inculper pour refus de servir. Cette voie est de moins en moins utilisée, mais cela peut arriver si tu refuses les solutions ci-dessus ou simplement si le juge n'estime pas opportun de suspendre la procédure pénale. Dans ce cas, tu devras passer devant un tribunal militaire.
3. clore la procédure pénale. Cela arrive si tu n'es pas coupable des faits qui t'étaient reprochés, ou si tu étais inapte au service au moment où tu as commis le délit. Ceci arrive rarement.

S'il t'inculpe, le juge d'instruction te donnera la possibilité de choisir un avocat commis d'office, si tu n'as pas déjà choisi ton défenseur. Si tu ne fais pas de choix, le juge te désignera un défenseur lui-même. Tu as le droit de changer d'avocat ou de refuser de collaborer avec lui, mais l'assistance d'un avocat est obligatoire.

Dans certains cas de peu de gravité, l'auditeur (le procureur militaire) peut rendre une ordonnance de condamnation et te condamner à une courte peine de prison (au plus un mois), généralement avec sursis, ou à une amende jusqu'à 1000 francs. Ceci arrive si tu as déposé une demande de SC hors délai et que tu ne t'es pas présenté à la caserne, ou si tu fais amende honorable et que tu déclares que tu es prêt à rattraper ton CR.

Si tu es inculpé, tu seras convoqué devant un tribunal militaire, présidé par un officier supérieur (major ou plus), assisté par quatre autres juges, deux officiers, et deux sous-officiers et soldats. L'accusation est soutenue par l'auditeur (procureur militaire). Toutes ces personnes sont également juristes.

Tu peux faire appeler des témoins (parents, amis, ou supérieurs militaires). Après une délibération à huis-clos, le président te communique la décision du tribunal, en la motivant sommairement.

Le tribunal a lui aussi la compétence de suspendre la procédure pour ordonner une expertise médicale ou psychiatrique, ou pour te laisser le temps de déposer une demande de service civil. Il peut aussi t'astreindre au service sans armes, sans que tu aies besoin de faire la démarche complète.

Tu as 5 jours pour faire recours. La décision motivée et écrite du tribunal te parviendra quelques temps après le procès.

Si toi ou l'auditeur faites recours, tu seras à nouveau jugé par une cour d'appel, présidée par un colonel ou lieutenant-colonel. Ensuite, l'instance de recours suivante est la cour de cassation, mais elle ne peut être activée qu'en cas de vice de forme.

Si tu ne te réponds pas à une convocation du juge d'instruction ou du président du tribunal, il peut ordonner un mandat d'amener, ce qui signifie que la police sera chargée de t'arrêter et de te présenter au juge.

Peines

Pas de chance, malgré tout, tu as été condamné à de la prison. Nous ne pouvons pas dire à quelle peine peuvent s'attendre les réfractaires. Les juges militaires estiment que le service civil est un pas suffisant en direction des objecteurs et que ceux qui le refusent doivent être punis. L'ancien "tarif" était de 8 mois (et plus) d'emprisonnement ferme pour les objecteurs n'ayant pas fait de service militaire. Ceux qui avaient fait leur école de recrues avaient jusqu'à 6 mois de prison.

Jusqu'à 6 mois, les peines sont purgées en semi-détention, c'est-à-dire que tu peux sortir la journée pour travailler, mais que tu dors en prison le soir et tout le week-end). Sinon, c'est une détention toute la journée en prison. Une libération quasi automatique intervient aux deux tiers de la peine. En outre, si tu es condamné à la prison ferme, tu peux effectuer la dernière partie de ta peine en semi-détention. Voici un schéma pour expliciter cette proportion, sur une peine de 9 mois:

La peine est inscrite au casier judiciaire. Pour les peines de moins de 6 mois, tu peux obtenir le sursis si le tribunal estime que tu feras amende honorable et effectueras ton service bien sagement. Mais si tu fais état d'une décision claire et irrévocable, la peine sera ferme! En outre, le tribunal peut prononcer ton exclusion de l'armée, mais ce n'est pas automatique si le tribunal a des doutes sur la fermeté de tes convictions.

En outre, le tribunal te condamnera condamne aux frais de la cause. Si tu ne gagnes rien ou pas grand chose, la somme à payer est de quelques centaines de francs.