| Pour sortir de l'âge des casernes: le service civil. GSsA. |
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Si tu commets un délit ou un crime pendant le service, tu devras être entendu rapidement, par un officier qui devra faire un rapport, puis par un juge d'instruction (v. ci-dessous). S'il existe un délit de fuite, tu peux être arrêté immédiatement. Dans les 24 heures suivant une arrestation (procédure pénale militaire, PPM, art. 55a et 56) , un juge doit t'entendre. Il peut ordonner ta détention préventive si les conditions sont remplies ou te relâcher .
Tu peux être soumis à une procédure pénale pour refus de servir pour de nombreuses raisons: tu ne t'es pas présenté à l'entrée en service (par exemple si tu as déposé une demande de SC hors délai), tu as refusé l'arme, tu as quitté l'armée pendant le service, tu n'es pas rentré à la caserne après le week-end, tu es parti à l'étranger sans autorisation etc. Comme tu est sensé connaître les dates de tes cours à travers les affiches ou le site Internet de l'armée, certaines excuses sont plus recevables que d'autres... Une procédure pénale militaire peut impliquer une privation de liberté (prison), mais, comme on le verra par la suite, on peut généralement l'éviter.
Si tu quittes le service sans l'accord du commandant ou sans l'avertir, ou si tu ne rentres pas à la caserne à la fin du week-end, envoie (à l'adresse de la caserne à l'attention du commandant) une lettre recommandée dans laquelle tu expliques les raisons de ta "désertion" de la manière la plus brève et la plus claire possible, sans entrer dans une justification morale ni dans des détails concernant ta santé. Le commandant enverra ensuite la lettre à la justice militaire qui la classera dans ton dossier. Les démarches envers le juge d'instruction seront facilitées.
Dans tous les cas, il vaut mieux ne pas laisser traîner les choses, mais prendre les devants. Tu as le choix entre préparer une demande de SC et tenter de te faire exclure de l'armée pour raisons médicales ou psychiatriques. Si tu choisis l'option médico-psychiatrique, va le plus vite possible chez un médecin ou un psychiatre. Il vaut mieux qu'il te voie lorsque la blessure est encore fraîche, la maladie pas encore guérie, ou les troubles psychologiques pas encore calmés. Si par contre tu veux faire du SC, pas besoin d'aller chez un psychiatre. En effet, il faut être apte au service pour déposer une demande de SC. Lorsque tu seras convoqué chez le juge d'instruction (v. ci-dessous), tu pourras alors beaucoup mieux t'en sortir.
Normalement, tu n'as pas à craindre une visite de la police. Si les raisons de ton absence ne sont pas connues (si tu n'as pas écrit de lettre ou parlé directement à un officier), le commandant de compagnie ou de l'école de recrue peut éventuellement téléphoner chez toi ou à ton lieu de travail pour obtenir des explications et tenter de faire pression pour que tu retournes à l'armée. Il arrive souvent aussi que l'armée envoie une lettre pour te demander de justifier ton asbsence au service.
Il est indispensable que toi-même ou quelqu'un de ton entourage puisse donner un signe de vie. Fais surveiller ton courrier et relever ton répondeur téléphonique. Il faut que la personne chargée de relever ton courrier assure les autorités que tu contacteras l'armée dès ton retour si tu es absent. Si tu ne prends pas ces précautions, tu peux être arrêté à la frontière ou lors d'un contrôle d'identité. Ensuite, le temps qu'un juge d'instruction puisse t'entendre et ordonner ta libération, tu peux passer quelques jours en prison préventive, dans le pire des cas (week-end, jours fériés, vacances).
Tout d'abord, si tu n'es pas en service, la police de sûreté sera éventuellement chargée de faire une enquête sur toi, en vérifiant ton identité et l'état de tes finances. Puis tu passeras devant un juge d'instruction militaire. Le juge d'instruction est un capitaine, officier de milice, qui a une 
formation de juriste (avocat etc.). Il est chargé d'établir les faits (refus de servir ou autres crimes et délits) et de réunir les pièces du dossier (lettres, rapports etc.) à l'intention du tribunal de division et de l'auditeur (procureur).
Lors de l'interrogatoire, prends garde à ce que tu dis pour ne pas être piégé. Le juge pourrait te mettre trop en confiance et tu pourrais sortir des paroles qui dépassent ta pensée. Tu as droit de réfléchir à ta réponse ou de ne rien dire.
Pour la suite de la procédure, le juge a trois choix:
Attention à tes déclarations! Elles peuvent être utilisées contre toi. Tu as le droit de ne pas répondre. Tu peux aussi demander l'audition de témoins à décharge, qui prennent ta défense, ce qui n'est pas très utile dans le cas de refus de servir.
S'il t'inculpe, le juge d'instruction te donnera la possibilité de choisir un avocat commis d'office, si tu n'as pas déjà choisi ton défenseur. Si tu ne fais pas de choix, le juge te désignera un défenseur lui-même. Tu as le droit de changer d'avocat ou de refuser de collaborer avec lui, mais l'assistance d'un avocat est obligatoire.
Dans certains cas de peu de gravité, l'auditeur (le procureur militaire) peut rendre une ordonnance de condamnation et te condamner à une courte peine de prison (au plus un mois), généralement avec sursis, ou à une amende jusqu'à 1000 francs. Ceci arrive si tu reconnais les faits et si tu as déposé une demande de SC hors délai et que tu ne t'es pas présenté à la caserne, ou si tu fais amende honorable et que tu déclares que tu es prêt à rattraper ton CR.
Si tu es inculpé, tu seras convoqué devant un tribunal militaire, présidé par un officier supérieur (major ou plus), assisté par quatre autres juges, deux officiers, et deux sous-officiers et soldats. L'accusation est soutenue par l'auditeur (procureur militaire). Toutes ces personnes sont également juristes.
Tu peux faire appeler des témoins (parents, amis, ou supérieurs militaires). Après une délibération à huis-clos, le président te communique la décision du tribunal, en la motivant sommairement.
Le tribunal a lui aussi la compétence de suspendre la procédure pour ordonner une expertise médicale ou psychiatrique, ou pour te laisser le temps de déposer une demande de service civil. Il peut aussi t'astreindre au service sans armes, sans que tu aies besoin de faire la démarche complète.
Tu as 5 jours pour faire recours. La décision motivée et écrite du tribunal te parviendra quelques temps après le procès.
Si toi ou l'auditeur faites recours, tu seras à nouveau jugé par une cour d'appel, présidée par un colonel ou lieutenant-colonel. Ensuite, l'instance de recours suivante est la cour de cassation, mais elle ne peut être activée qu'en cas de vice de forme.
Si tu ne te réponds pas à une convocation du juge d'instruction ou du président du tribunal, il peut ordonner un mandat d'amener, ce qui signifie que la police sera chargée de t'arrêter et de te présenter au juge.
Pas de chance, malgré tout, tu as été condamné à de la prison. Nous ne pouvons pas dire à quelle peine peuvent s'attendre les réfractaires. Les juges militaires estiment que le service civil est un pas suffisant en direction des objecteurs et que ceux qui le refusent doivent être punis. L'ancien "tarif" était de 8 mois (et plus) d'emprisonnement ferme pour les objecteurs n'ayant pas fait de service militaire. Ceux qui avaient fait leur école de recrues avaient jusqu'à 6 mois de prison.
Jusqu'à 12 mois, les peines sont purgées en semi-détention, c'est-à-dire que tu peux sortir la journée pour travailler, mais que tu dors en prison le soir et tout le week-end). Sinon, c'est une détention toute la journée en prison. Une libération quasi automatique pour bonne conduite intervient aux deux tiers de la peine. En outre, si tu es condamné à la prison ferme et que la peine est de plus de 12 mois, tu peux effectuer la dernière partie de ta peine en semi-détention.
La peine est inscrite au casier judiciaire. Pour les peines de moins de 6 mois, tu peux obtenir le sursis si le tribunal estime que tu feras amende honorable et effectueras ton service bien sagement. Mais si tu fais état d'une décision claire et irrévocable, la peine sera ferme! En outre, le tribunal peut prononcer ton exclusion de l'armée, mais ce n'est pas automatique si le tribunal a des doutes sur la fermeté de tes convictions.
Enfin, le tribunal te condamneras aux frais de la cause. Si tu ne gagnes rien ou pas grand chose, la somme à payer est de quelques centaines de francs.
A côté du droit à la plainte de service prévu dans le Réglement de Service, le code pénal militaire prévoit la possibilité de déposer des plaintes pénales. Ces plaintes se justifient lors d’atteintes graves.
Tu peux déposer une plainte si tu es victime d’un délit ou si tu as des soupçons fondés qu’il en a été commis dans ton entourage. C’est le cas d’accidents survenus en raison d’ordres insensés ou irresponsables, ou encore quand un collègue est poussé au suicide en raison du harcèlement d’un supérieur (homicide par négligence, CPM 120 ; mise en danger de la vie ou de l’intégrité corporelle CPM 124).
D’autres exemples sont:
Ecris une description précise des faits avec le nom du coupable si tu le connais. Il est utile de nommer des moyens de preuve, comme textes écrits, témoins, etc. La plainte doit être déposée auprès du commandant à qui incombe la responsabilité d'ordonner l'ouverture d'une enquête (PPM 101).
Dès que le commandant compétent a reçu ta plainte, il doit ordonner l'ouverture d'une enquête auprès du juge d'instruction. Dans des cas d'urgence, tout supérieur (même un sous-officier) peut prendre des dispositions pour prévenir la fuite ou la destruction de preuves.
Si la procédure traîne en longueur, tu dois t'adresser directement à l'auditorat en chef, au juge d'instruction ou même à la police civile. Tu peux exercer aussi une pression publique en alertant le GSsA et la presse. Tes supérieurs craignent les titres négatifs dans la presse.