Encore une victoire au tribunal. Les civilistes ont droit à ce qu’ils auraient gagné s’ils n’avaient pas fait le service civil.
L’article 1, alinéa 2b du réglement sur les indemnités pour perte de gain précise que les personnes qui rendent vraisemblable qu’elles auraient gagné plus si elles n’avaient pas eu à faire le service civil, peuvent demander cette somme aux caisses APG.Lors du service civil et une fois terminée la période équivalente à l’école de recrue (124 jours) durant laquelle le
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