GSsA

=http://www.gssa.ch/journal/artrubr.php3?rubrique=6

([LAAM 36->http://www.admin.ch/ch/f/rs/510_10/a36.html] et [37->http://www.admin.ch/ch/f/rs/510_10/a37.html] , [RS 104->http://www.admin.ch/ch/f/rs/510_107_0/a104.html]) Vous avez le droit de déposer une plainte de service. En particulier dans le cas où un ordre donné vous met inutilement en danger ou lorsque vos droits fondamentaux ne sont pas respectés. En cas de problème, vous devez d’abord essayer de régler le problème avec la ou les personnes intéressées. Puis vous

Cet article est en cours de révision. L’armée connait passablement de problèmes de respect, insultes, mobbing, bizutages, menaces, procédures baclées et accidents de service parfois graves pour que nous estimions que la question des droits des miltaires doivent être revue et approfondie. Quoi qu’il en soit et dans l’attente de mieux, ce qui suit reste valable ! L’armée n’a pas

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OFDEDivision Service CivilAarestubeUttigenstr. 193600 ThouneTel: 033 228 19 99. Fax: 228 19 98Email: info@service-civil.chInternet: http://www.service-civil.ch/ Centre régional de Lausanne Route Aloys-Fauquez 28 1018 Lausanne Tel: 021 643 75 30 8h-11h30 14h-16h30 Email: lausanne@service-civil.ch Autres organes régionaux: v. site ci-dessus. Casier judiciaire centralBundesrain 203003 BerneTel: 031 322 46 50 Etat-major généralGroupement du personnel de l’armée… (Votre type d’armes) Rodmattstrasse 110 3003

Genève: Permanence du GSsA pour le Service civil et les problèmes militaires Tous les mardis de 12 à 14 heures par téléphone au 022 344 13 81. [Par courriel ->permanence@gssa.ch]. En cas d’urgence : 079 524 35 74. CCP : 10-177509-7. Lausanne: [Centre pour l’action non-violente (CENAC)->www.non-violence.ch] (anciennement Centre Martin Luther King, CMLK). Rue de Genève 52 1000 Lausanne 9

Il est possible de remplacer le paiement de la taxe par du service. mais attention, il faut alors faire l’entier du service militaire prévu, 260 jours minimum [Voir ici-> art 252]. Si vous n’accomplissez pas, ou pas totalement, durant toute une année civile, vos jours de service civil (SC) ou de service militaire (SM) aux périodes planifiées, vous serez soumis

Attention à ne pas confondre le service civil (périodes de remplacement du service militaire, d’habituellement une fois et demie la durée de celui-ci, faite dans le civil) et la protection civile, organisme proche de l ‘armée, qui sert surtout à fournir une infrastructure d’aide en cas de catastrophe naturelle ou humaine.Si vous êtes libéré du service militaire et n’avez pas

Lors du service et hors service (pour les tirs obligatoire par exemple), vous êtes passible de mesures disciplinaires en cas d’infractions de peu de gravité, intentionnelles ou non. Sont punissables, selon l’art. [180 CPM-> http://www.admin.ch/ch/f/rs/321_0/a180.html]: – les contraventions aux devoirs du service; – les troubles à la marche du service; – les scandales publics; – les contraventions aux règles de

Si tu commets un délit ou un crime pendant le service, tu devras être entendu rapidement, par un officier qui devra faire un rapport, puis par un juge d’instruction (v. ci-dessous). S’il existe un délit de fuite, tu peux être arrêté immédiatement. Dans les 24 heures suivant une arrestation (procédure pénale militaire, PPM, art. 55a et 56) , un juge