Auteur(s): Sébastien L'haire
Date: 11/02/2005
Le GSsA a pris connaissance des amendes disciplinaires disproportionnées infligées par l'armée, dont la presse s'est fait dernièrement l'écho. Rappelons que depuis le 1er mars 2004, les commandants peuvent infliger des peines disciplinaires (réprimande, privation de sortie de 3 à 15 jours, amendes jusqu'à 1000 francs et arrêts dans l'isolement de 1 à 10 jours). Ces sanctions peuvent faire l'objet d'un recours dans les 24 heures auprès du supérieur hiérarchique du commandant ayant infligé la sanction. Un second recours est possible auprès du tribunal militaire d'appel. Deux cents francs d'amende ont frappé une recrue pour 20 minutes de retard après un congé. Trois cents francs ont été infligés à une recrue restée endormie. Ces peines posent le principe de la proportionnalité. Plus grave, la recrue sanctionnée pour retard n'avait pas connaissance de la possibilité de faire recours et a laissé passer le court délai. Autrefois, de tels faits auraient été sanctionnés par des arrêts simples, où les militaires étaient enfermés après l'exécution des tâches de service. Maintenant, les sanctions frappent les militaires également au niveau pécuniaire, ce qui est particulièrement injuste lorsque l'on connaît la précarité qui frappe les jeunes. Cette situation pose plusieurs problèmes: - *formation des officiers:* les personnes habilitées à infliger des sanctions ne sont de loin pas toutes juristes et n'ont donc pas la formation nécessaire pour apprécier une situation et sanctionner en proportion de la faute commise. Infliger une amende est un pouvoir considérable qui doit être assorti de garanties de compétence et de justice. On peut donc s'interroger sur la légitimité et l'opportunité de laisser un tel pouvoir aux mains d'officiers; - *information des intéressés:* les militaires sanctionnés n'ont vraisemblablement pas été informés – ou du moins pas suffisamment clairement – des possibilités de contester l'amende. Il est nécessaire de s'assurer que les gens ont bien compris la sanction et la possibilité de s'y opposer; - *absence de directives claires:* nous demandons que le DDPS et l'office de l'auditeur en chef distribuent à toutes les personnes concernées des directives très claires sur l'application des sanctions. Il est important que celles-ci soient uniformisées dans toute l'armée. De plus, nous constatons que les informations données par la hiérarchie, les officiers comme les sous-officiers, concernant les conséquences pénales de certains refus d'ordre sont totalement fantaisistes; la connaissance des procédures d'admission au service civil ou des démarches en cas de problèmes médicaux ou psychologiques sont aussi insuffisantes. Dans ces domaines également, nous demandons instamment la publication d'informations claires. Instrument arbitraire et mesquin, ces amendes devraient donc être immédiatement abolies. De plus amples informations peuvent être consultées sur le site www.gssa.ch. La permanence du GSsA à Genève renseigne aussi tous les mardis de 18h à 20h. PS: Depuis l'introduction des amendes disciplinaires le 1er mars 2004 jusq'à fin 2004, le DDPS annonce que 640 amendes ont été infligées. Le total du montant des amendes s'élève à 200'317 francs. Cela fait en moyenne plus de 300.- par amende.