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Une harmonisation par le bas

En juin 2019, la décision du DFAE d’interdire à l’entreprise Pilatus de poursuivre ses activités en Arabie saoudite et aux Emirats arabes unis a fait grand bruit. Cette affaire amis en évidence la divergence entre différentes bases légales applicables à des situations pourtant relativement proches. Un groupe de travail a été mis en place pour analyser ces enjeux juridiques et proposer des solutions concrètes d’harmonisation, ce qui a déjà mené à une modification de l’ordonnance sur les prestations de sécurité fournies à l’étranger. ALINE BRESSOUD

L’année passée, le DFAE a contraint l’entreprise Pilatus à arrêter son activité qui consistait à fournir des services d’assistance techniques pour les 55 avions d’entraînement « Pilatus PC-21 » de l’armée saoudienne au motif que ces prestations étaient incompatibles avec les objectifs de politique étrangère de la Suisse. Cette affaire a ainsi démontré qu’il existait de nombreux chevauchements parfois contradictoires au niveau légal. En effet, l’entreprise Pilatus exportait des avions militaires d’entraînement et fournissait ensuite les services d’assistance technique correspondants. Or, si l’exportation de matériel de guerre et de biens militaires spécifiques sont régies respectivement par la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) et la loi sur le contrôle des biens (LCB), les services annexes tel que l’entretien et la formation relèvent du champ d’application de la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées (LPSP). L’obtention des autorisations nécessaires est donc soumise à des régimes distincts révélant un manque de coordination au niveau des différents services.
Le 21 février 2019, un groupe de travail interdépartemental a ainsi été chargé d’évaluer la cohérence dans le traitement de cas qui recoupent ces trois bases légale afin de trouver des solutions appropriées en matière d’harmonisation. En parallèle, de nombreuses interventions parlementaires ont été déposées dans les deux chambres fédérales.

UNE HARMONISATION PAR LE BAS
Dans un rapport daté de juin 2020, un groupe de travail de l’ONU s’inquiétait déjà des récentes discussions qui souhaitaient réduire le champ d’application de la loi. Ce groupe de travail les percevait « comme une évolution susceptible d’anéantir les progrès réalisés sur le plan réglementaire et d’affaiblir la capacité de prévenir, à l’avenir, les violations des droits de l’homme etdu droit international humanitaire ». Ces craintes étaient tout à fait fondées puisque la révision de l’ordonnance adoptée en novembre 2020 parle Conseil fédéral a tout d’une harmonisation par le bas. Ainsi, elle exempt dorénavant les entreprises de déclarer leurs activités « dans la mesure où l’exportation serait encore licite au moment de l’exercice de ces activités ». Il semble donc impératif de suivre le dossier de très prèset d’observer les conséquences concrètes cette révision.