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Des divergences entre les chambres fédérales

C’est à une très courte majorité ( par 97 voix contre 93 et 6 absentions), que le Conseil national est finalement entré en matière sur la réforme du service civil. Et c’est par 102 voix contre 92 que les parlementaires du national ont accepté de durcir les conditions d’accès au service civil, mais des divergences subsistent. Par Aline Bressoud

La modification de la loi vise surtout les personnes ayant effectué leurs obligations militaires Ainsi, le but avoué de la révision de la loi est de réduire de manière substantielle le nombre d’admissions au service civil afin de préserver et garantir les effectifs de l’armée. Afin de répondre à cet objectif, le Conseil fédéral a proposé huit mesures pour réduire « l’attractivité » du service civil.
Le 11 septembre 2019, le Conseil des État acceptait sept des huit mesures proposées initialement. En effet, les parlementaires aux États ont rejeté la mesure visant à supprimer les affectations à l’étranger dans le cadre du service civil.
Le 18 décembre 2019, à la suite d’un vote très serré, le Conseil national a finalement accepté d’entrer en matière sur cette réforme. Tout comme le Conseil des Etats et contre l’avis du gouvernement, les conseiller-ère-s nationaux ont estimé que les civilistes devaient pouvoir continuer à être affectés à l’étranger. De plus, les représentant-e-s du peuple ont rejeté la mesure visant à instaurer un délai d’attente de 12 mois. Cette mesure est particulièrement punitive car elle exige que les militaires incorporés dans l’armée attendent un an avant d’être libérés de l’obligation d’accomplir leur service militaire. Ainsi, une personne qui se rendrait compte pendant son service militaire que cette institution n’est pas compatible avec ses valeurs éthiques, morales ou religieuses devrait néanmoins continuer à servir l’armée pendant une année avant de pouvoir rejoindre le service civil. Cette nouvelle décision entraînent donc des divergences entre les chambres, et c’est la raison pour laquelle l’objet retourne au Conseil des États lors de la prochaine session.

D’autres mesures punitives et restrictives
Le Conseil national a néanmoins approuvé les autres mesures qui sont pourtant tout aussi intolérables. Ainsi les parlementaires ont accepté les mesures visant à interdire les admissions de militaires qui n’ont plus de jours de service à accomplir et celle visant à interdire des affectations de civilistes qui nécessitent des études de médecine. Ils ont approuvé les mesures obligeant les civilistes à une période d’affectation par année dès l’entrée en force de l’admission et celle qui oblige quiconque qui aurait déposé une demande d’admission au service civil sans avoir terminé l’école de recrue d’accomplir une affectation de 6 mois suivant son admission. De plus, ils ont accepté la mesure visant à instaurer un facteur 1,5 aux officiers et au sous-officiers qui aujourd’hui bénéficie d’un facteur 1,1. Enfin, il ont approuvés la mesure qui vise à introduire un minimum de 150 jours de service civil quel que soit le moment du changement. Cette mesure viole le principe de proportionnalité et d’égalité de traitement puisqu’aujourd’hui les civilistes doivent déjà accomplir 1,5 le nombre de jours qu’ils auraient accompli à l’armée. Or avec cette nouvelle mesure , plus une personne aura accompli de jours à l’armée plus elle sera punie.

Un projet insensé
Cette modification de la loi est absurde et ne répondra pas aux problèmes que rencontre l’armée. Non seulement quatre rapports confirment que le service civil ne mets pas en danger les effectifs de l’armée, mais en cherchant à durcir les condition d’accès, les autorités fédérales s’attaquent au droit fondamental de pouvoir effectuer un service civil qui est un droit non aliénable tant que le service militaire est obligatoire.