| Pour sortir de l'âge des casernes: le service civil. GSsA. |
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Avant toute chose, précisons que chaque militaire doit se tenir informé des dates d'entrée en service de sa compagnie (Loi militaire LAAM 510.10 et Ordonnance concernant les obligations militaires OOMi 512.21), qui sont annoncées par voie d'affiches officielles ou sur le site de l'armée et doit même informer son commandant s'il n'a pas reçu d'ordre de marche 14 jours avant la date d'entrée en service. Les affiches paraissent au mois de septembre pour l'année suivante, et le militaire est sensé en tenir compte dans la planification de sa vie civile et professionnelle, en informant son employeur.
Pour toute demande de report, il est essentiel de s'y prendre assez tôt. (La plupart des cas que nous voyons à notre permanence sont tardifs, ce qui complique quand même beaucoup les choses et nous fait du boulot supplémentaire, alors merci d'y penser et de faire un effort !)
Ces délais très stricts expliquent l'intransigeance - pour ne pas dire plus - des autorités militaires et restreint le champ des excuses valables... Rien ne coûte cependant d'essayer. Heureusement, avec la baisse des effectifs, la situation s'améliore un peu, mais plus tu t'y prends tôt, plus grandes seront tes chances!
En principe, l'école de recrue est effectuée à 20 ans. En cas de report pour raison d'études, elle doit être effectuée après les examens finaux (art. 27 OOMi). L'école de recrue ne peut plus être effectuée après 26 ans (art 49 LAAM). Pour ceux qui n'ont pas encore fait l'ER, il devient très difficile de la repousser au-delà de l'âge de 22 ans.
Si tu ne peux effectuer ton SC ou ton SM à la date prévue, tu dois déposer une demande écrite de congé, auprès du centre régional si tu fais un SC, ou, si tu fais du SM du département militaire fédéral (Etat-major général, Groupement du personnel de l'armée, DDPS, 3003 Berne) (OOMi).
Mentionne clairement en tête de ta lettre ton numéro de matricule (numéro AVS), le numéro de l'ER, le nom de ta compagnie ou de l'EA pour les civilistes, les dates du cours, de l'école ou de l'affectation et les dates et le genre du dernier service accompli. N'envoie ni livret de service, ni ordre de marche. Normalement, tu dois déposer la demande 14 semaines avant le début du service (art. 32 OOMi), sauf en cas de force majeure ou de retards dûments motivés. Tu devras aussi mentionner quand tu seras en mesure de rattraper le service.
La demande de report de service doit être adressée :
Notez toutefois que l'ordre de marche arrive souvent largement après le délai de 14 semaines. Par ailleurs, cette démarche auprès de l'officier de convocation n'est intéressante que si vous le connaissez et que cela représente un avantage ou que si le délai est très court (moins de trois semaines, disons !). En effet, les décisions de l'office du personnel sont plus posées, mieux motivées, moins su jettes à l'arbitraire ou au « délit de sale gueule » (hélas ça arrive). Dans les deux cas, en cas de refus du report, un recours est possible.
Actuellement, si la personne qui demande un report démontre un intérêt privé plus important que l'intérêt public à servir la défense nationale, l'office est assez conciliant (liste d'exemples à l'article 31 OOmi).
Seules les raisons d'étude (examens, cours) ou professionnelles représentent un motif valable (art. 47-50 OSCi et 30-31 OOMi). Tu dois fournir une attestation de l'établissement scolaire ou universitaire, ou de ton employeur. Dans les universités et grands établissements, il existe un officier de liaison qui est chargé de régler ces problèmes. Tu dois demander un rendez-vous au secrétariat des étudiants de ta faculté ou de ton école. Il faudra donner des renseignements sur tes études (années accomplies, années à accomplir, genre et date des derniers examens réussis, genre et date des prochains examens et des éventuels examens ultérieurs). Il faudra aussi mentionner si tu as déjà obtenu une dispense ou un renvoi et naturellement proposer une date pour le prochain service. La proximité des examens et éventuellement la durée du service est un critère primordial pour l'acceptation d'une demande.
En cas de refus, une demande écrite de réexamen est possible. Tu peux essayer aussi un appel direct auprès de l'autorité concernée, ou même te rendre personnellement dans leurs bureaux.
Le commandant de compagnie peut aussi te licencier. C'est aussi un militaire de milice, soumis aux aléas de la vie civile et il peut se montrer plus compréhensif que des personnes des administrations militaires. Tu peux donc t'adresser à lui par écrit ou par téléphone. Attention, certains n'apprécient pas les appels téléphoniques à leur domicile, d'autres n'aiment pas les lettres-signature (recommandés) etc. La meilleure manière de procéder dépend de la personnalité du commandant. Certains donnent des directives écrites en la matière aux hommes de leur compagnie. Evidemment, tu devras t'adapter si tu connais ton commandant ou pas, si tu as eu de bonnes relations avec lui etc. En tout cas, tu devras en principe te présenter à l'entrée en service pour qu'il te licencie sur place.
Lors du service, pour des raisons exceptionnelles (décès dans la famille, entretien pour un emploi, examen etc.) tu peux demander un congé au commandant. Dans les cas prévisibles, la demande doit être faite avant l'entrée en service.
En ce qui concerne les départs pour l'étranger, tu dois déposer une demande en cas d'absence de Suisse de plus de 12 mois (art. 51.1 OSC et ordonnance sur les contrôles militaires 511.22). Les civilistes doivent présenter la demande à l'organe d'exécution, les militaires au commandant d’arrondissement de la section militaire, 2 mois à l'avance. Il faut annoncer la date de ton départ, le lieu de séjour à l'étranger et fournir les moyens de preuve, dont ton lieu de résidence, et accompagner la demande du livret de service. Avant l'ER, les motifs valables sont restreints: études ou raisons professionnelles motivées. En principe, un congé n'est pas accordé si l'ordre de marche a déjà été envoyé.
Il est possible de déposer une demande de congé rétroactive après le début de ton séjour à l'étranger pour plus de 12 mois consécutifs par l'intermédiaire de la représentation suisse compétente (consulat, ambassade...).
Si tu travailles en Suisse mais résides à l'étranger, ou que tu habites dans la zone frontalière, ces dispositions ne s'appliquent pas et tu es tenu d'accomplir ton service.
A l'étranger, tu devras t'immatriculer auprès de l'ambassade ou de l'autorité consulaire suisse responsable du territoire sur lequel tu résides. Tu payeras la taxe d'exemption du service (taxe militaire) pendant 3 ans. Tu dois t'annoncer en cas de retour en Suisse de plus de 3 mois (art. 53-54 OSC).
Si ton congé a duré plus de 6 ans sans interruption (sauf vacances de moins de 3 mois en Suisse), le nombre de jours de SC est réduit d'un dixième par année supplémentaire de congé.
Si tu pars à l'étranger sans autorisation, ou que tu pars en voyage alors que tu devais faire du service, tu es punissables par la justice militaire, souvent par une peine de prison avec sursis. Cependant, tu peux être arrêté à la frontière et déféré devant un juge d'instruction militaire. Par malchance (week-end, jours fériés ...), tu peux même passer plusieurs jours en prison en attendant qu'on t'amène chez un juge, mais celui-ci peut se contenter d'un simple appel téléphonique et de te convoquer ultérieurement. En tout cas, si tu t'absentes sans autorisation, il faut qu'une personne de confiance (parents, ami-e-s) relève ton courrier et/ou tes messages téléphoniques, puisse répondre que tu prendras contact avec les autorités militaires dès ton retour et t'avertir sur ton lieu de vacances. Dans ce cas, tu éviteras sans doute certains désagréments à la frontière.