Pour sortir de l'âge des casernes: le service civil. GSsA.

Service civil: la procédure de recours

Merci à Philip Grant qui a créé le premier document qui est largement à la base de ce recours

Le civiliste dont la demande a été rejetée par la commission d'admission (I) a la possibilité d'interjeter un recours auprès du:

Tribunal administratif fédéral
Case postale
CH-3000 Berne 14

pour faire réévaluer la décision de première instance. Pour que l'autorité de recours puisse se pencher sur la requête, il faut qu'un certain nombre de conditions soient respectées. C'est ce qu'on nomme les conditions de recevabilité (II). Si ces dernières sont remplies, l'autorité de recours rendra une décision acceptant ou rejetant le recours. A ce stade, l'argumentation présentée est d'une importance capitale (III). Une bonne compréhension de la procédure, notamment du rôle de chaque autorité, est également nécessaire pour présenter un recours qui ne soit pas dénué de toute chance de succès (IV). Enfin, diverses règles ne sont pas à négliger (V).

L'organe central du service civil, qui représente le Département fédéral de l'Economie publique a maintenant également la possibilité de contester la décision d'admission prise par l'organe régional du service civil. Dans ce cas, la Commissiond de recours te demandera de te prononcer sur le bien-fondé du recours. Elle demandera aussi à la Commission d'admission (l'organe régional du service civil) de justifier sa décision et de répondre aux reproches.

Ci-dessous nous joignons un exemple de la manière dont un recours peut être rédigé. D'autres possibilités sont évidemment envisageables, mais une certaine cohérence dans le raisonnement, et donc dans la présentation écrite du mémoire de recours (Victor Hugo disait à ce propos que la forme, c'est le fond qui remonte à la surface), permet aux différentes personnes qui interviennent dans la procédure de recours de se faire une bonne idée de l'argumentation défendue. La décision sur recours étant prise par des personnes, et non des machines, certains petits détails méritent également attention: éviter les fautes d'orthographes, toujours rédiger à la machine, faire une mise en page qui offre une bonne lisibilité, pas de formules vexatoires (du genre: «la commission d'admission était complètement à côté de la plaque.» Eviter d'envoyer des dessins (véridique!), etc.

I. Le préalable: une décision négative de la Commission d'admission ou un recours de l'organe central du service civil

Avant de pouvoir recourir, le civiliste en devenir (appelons-le le recourant) doit avoir obtenu une décision négative de première instance, à savoir de la part de l'OFDE. Si cette affirmation semble aller de soi, elle est importante à rappeler, puisque le recours portera justement sur cette décision, ou plutôt contre cette décision. Le stade du recours n'est pas une nouvelle procédure détachée de la décision de première instance: elle en est la suite. En particulier, l'argumentation développée par le recourant devant la commission d'admission, ainsi que la motivation retenue par cette dernière se retrouveront évidemment tout au long du recours.

Si l'organe central du service civil conteste la décision de l'organe régional, tu recevras un exemplaire du recours avec une invitation du tribunal à faire part de tes observations dans un certain délai.

La décision de première instance, c'est ce qu'on appelle l'objet du recours. La procédure de recours tendra la plupart du temps d'une part à ce que cette décision soit annulée, d'autre part à ce que l'admission au service civil soit accordée. Mais on peut envisager d'autres types de recours, par exemple parce que la procédure prévue par la loi n'aurait pas été respectée. Dans de tels cas, le recours aura toujours comme but d'annuler la décision, mais peut-être qu'un simple renvoi de l'affaire à l'autorité de première instance pour qu'elle prenne une nouvelle décision sera la seule demande envisageable.

II. Les conditions de recevabilité du recours

Pour que l'autorité de recours puisse se pencher sur le fond de l'affaire et prendre en considération les arguments développés, il faut d'abord que les conditions de recevabilité du recours soient remplies. Celles-ci portent sur le délai de recours (a), la forme du recours (b) et la langue employée (c).

Concernant le délai, celui-ci est de 30 jours. Le délai commence à courir le jour après la notification de la décision. Ainsi, si la décision datée du 3 avril arrive par lettre recommandée le 4 avril, le délai court dès le 5 avril. Si le destinataire ne va chercher la lettre à la poste que le 7 avril, le délai commence à courir le 8. Cependant, une lettre envoyée par recommandé est supposée avoir été réceptionnée au plus tard une semaine après sa date d'arrivée, même si le destinataire ne l'a pas réceptionnée.
Ainsi, dans notre exemple, si la lettre, arrivée le 4 avril, n'est pas retirée avant le 11 avril, le délai commencera de toute manière à courir dès le 12 avril. Le mémoire de recours doit être envoyé au plus tard le dernier jour du délai, le tampon de la poste faisant foi. Pour pouvoir prouver que les délais ont été respectés, il faut envoyer le recours par recommandé. Si le recours est envoyé trop tard, il finira à la poubelle. Il est donc impératif de respecter le délai.
Durant certaines périodes de l'année, les délais sont suspendus. Il en va ainsi du 15 juillet au 15 août inclusivement, du 18 décembre au 1er janvier inclusivement, et du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement. Si la décision est notifiée pendant ces périodes, le délai ne commence à courir que le jour suivant le dernier jour de suspension des délais. Ex: la décision est envoyée le 20 juillet, et est réceptionnée le lendemain. Vu la suspension des délais durant la période estivale, le délai de recours de 30 jours débutera le 16 août.
Si la décision est notifiée avant ces périodes, le délai est suspendu. Ex: la décision négative de l'OFDE est réceptionnée le 10 décembre. Le délai court à partir du 11 décembre jusqu'au 17 décembre (soit 7 jours). Entre le 18 décembre et le 1er janvier, le délai est suspendu. Il recommencera à courir dès le 2 janvier, jusqu'au 24 janvier (les 23 jours restants). Enfin, si le dernier jour du délai tombe sur un jour non ouvrable (samedi, dimanche ou jour férié), le délai est réputé se terminer le jour ouvrable suivant.

Concernant la forme, le recours doit être envoyé en deux exemplaires. Il doit être signé (signature originale: pas de photocopie!) par le recourant ou par son mandataire (sur cette dernière question, voir ci-dessous le point V) et mentionner le nom et l'adresse exacts du recourant. Il doit contenir les conclusions, l'argumentation et les moyens de preuve (ci-dessous point III). Au cas où tu oubliesquelque chose au moment de l'envoi du mémoire de recours, l'autorité te donnera en général la possibilité de compléter ce dernier. Par exemple, si tu oublies de signer le recours, on t'impartira un délai pour le faire. De même, si tu mentionnes des moyens de preuve et que tu négliges de les joindre à l'envoi, tu peux le faire dans les jours qui suivent. Si toutefois tu ne réponds pas à la Commission de recours dans le délai qu'elle t'impartira, par ex. pour signer ton recours, celui-ci sera déclaré irrecevable.

Le recours doit être rédigé dans l'une des langues officielles: français, allemand et italien. Même si l'audition a eu lieu en français, et que tu es plus à l'aise en allemand, tu as le droit de rédiger son recours dans la langue de ton choix.

III. L'argumentation du recours

On ne rédige par un recours en 5 minutes. L'autorité qui statuera doit vérifier que les critères posés par la loi ont été respectés par l'autorité de première instance: elle ne tranche donc pas selon son bon vouloir ou selon la longueur du mémoire de recours ou les suppliques du recourant. Elle vérifiera simplement que l'OFDE a bien fait son boulot. Ainsi, si tu te plains que le recourant aurait dû être admis au service civil, tu reproches en fait à l'autorité de première instance d'avoir violé l'article 1 de la loi sur le service civil, qui prévoit que «les personnes astreintes au service militaire, qui démontrent de manière crédible qu'elles ne peuvent concilier le service militaire avec leur conscience, doivent accomplir un service civil conformément à la présente loi.» Selon toi, l'admission au service civil aurait dû être acceptée par ce que l'état de fait correspond à ce que la loi prévoit. Par état de fait, il faut entendre le cas personnel du recourant, à savoir l'existence chez lui d'un conflit de conscience l'empêchant de faire du service militaire. L'argumentation doit donc tendre à démontrer que la loi n'a pas - ou mal - été appliquée.

Il faut commencer le mémoire de recours en indiquant clairement qu'on dépose un recours contre la décision de l'OFDE datée de tel ou tel jour. On enchaînera en déposant les conclusions, à savoir la solution à laquelle on souhaite que l'autorité de recours aboutisse. Suivra l'argumentation juridique: tout d'abord, l'affirmation que les conditions de recevabilité du recours ont été respectées. Ensuite, l'argumentation sur le fond de l'affaire: un bref récapitulatif des faits peut être utile, suivi par l'argumentation à proprement parler: pourquoi la décision de première instance viole la loi, et, en fonction du recours, pourquoi l'admission au service civil doit être accordée ou pourquoi il faut renvoyer l'affaire à l'autorité de première instance.

Dans la grande majorité des cas, il s'agira donc de «couler» poliment la décision de l'OFDE. Cela peut se faire de plusieurs manières. Par exemple, en démontrant que l'audition n'a pas porté sur les faits essentiels tels que décrits dans l'exposé des motifs et que la décision ne s'y réfère pas non plus. Ou encore, en prouvant que la commission a mal compris les propos du recourant. Selon les informations que nous avons, il y a actuellement trois motifs prépondérants de rejet de la demande.

Le recourant n'a pas pu rendre crédible son motif de conscience. Dans ce cas, il faudra mieux l'expliquer devant la Commission de recours. C'est le type de recours où les chances de succès sont les moins faibles.
La demande du recourant est fondée sur un refus du système militaire, des ordres ou de l'obéissance. Il ne s'agit pas de problèmes de conscience au sens de la loi. En procédure de recours, il ne sert à rien de revenir sur le refus de l'armée en tant que tel. Il faut, dans la mesure où c'est possible, recentrer la demande sur l'existence d'un éventuel conflit de conscience.
Certaines personnes se sont vus refuser l'admission au service civil parce que l'OFDE a estimé qu'elles pouvaient faire un autre type de service militaire, par exemple sans arme. Le recours peut tenter de démontrer que tel n'est pas le cas, que les propos du recourant n'ont pas été compris comme il se doit, et que les motifs de conscience (s'ils existent) empêchent bel et bien le recourant de faire un quelconque service militaire.

Mais attention: tout ce qu'a affirmé le recourant dans son exposé des motifs ou lors de son audition figure noir sur blanc dans le dossier que la Commission de recours a en sa possession. Il ne peut donc pas se contredire dans son mémoire de recours, sous risque de voir sa démarche rejetée. La constance est la meilleure des armes. Adapter son discours en développant de nouveaux arguments ou en inventant une nouvelle théorie sur la non-violence ne mènera à rien, si l'on veut de la sorte contredire l'argumentation préalablement tenue, dont on s'est rendu compte qu'elle n'est pas suffisante ou qu'elle est erronée.

Dans la plupart des cas, le fait de démontrer que l'OFDE s'est trompé entraînera sans autre la conclusion d'admettre le recourant au service civil. Si l'OFDE a reconnu des valeurs fondamentales, mais n'a pas retenu de lien entre celles-ci et le fait de ne pouvoir faire de service militaire, et que tu démontres précisément ce lien, tu auras bouclé la boucle et la conclusion coulera de source: il faut t'admettre au service civil. Mais si l'OFDE n'a pas reconnu l'existence d'une conscience, et que tu parviens à le faire dans ton mémoire de recours, il faudra de ce fait demander que la décision de première instance soit cassée. Mais on n'aura fait que la moitié du chemin. Il faudra en effet encore démontrer que cette conscience ne permet au recourant de faire aucune sorte de service militaire. Pour que l'autorité de recours ouvre au recourant les portes du service civil, tu devras la convaincre que tel est le cas. Si la Commission de recours n'est pas convaincue de ce lien, et même si tu arrivesà faire en sorte que la décision de première instance devrait être cassée parce que l'OFDE s'est trompé en ne reconnaissant pas l'existence de motifs éthiques, religieux, ou autres, tu n'obtiendras pas gain de cause. Ton recours sera rejeté car tu n'auras pas réussi à parcourir l'autre moitié du chemin.

Regarde également la section de notre site consacrée au recours, où les motifs de recevabilité d'un recours sont détaillées.

Dans ta manière de rédiger, n'hésite pas à couper ton texte, en fonction des arguments avancés, par chapitres, paragraphes, titres, ou autre. Cela facilite souvent la compréhension de ton argumentation.

Les notes d'audition ont des lignes numérotées, ce qui facilite la citation de divers passages. De même, tu peux numéroter les lignes de ton dossier (en joignant une copie à ton recours) pour mieux citer les passages où tu estimes répondre à l'objection de la commission ou de l'organe central.

Les notes d'audition ne sont pas un procès-verbal qui transcrit fidèlement tes propos. Si les notes ne contiennent pas un élément important que tu te souviens avoir dit, ou si la transcription est inexacte ou incomplète, tu es en droit de le dire.

Après avoir défendu les motifs pour lesquels tu estimes qu'une nouvelle décision doit être rendue, il te suffit de conclure par les formules de politesse appropriées.

IV. La procédure

Ton mémoire de recours, un fois réceptionnée, sera transmis à la l'OFDE - donc l'autorité qui a pris la première décision - afin qu'elle puisse se prononcer sur tes arguments. Dans la quasi totalité des cas, elle proposera à l'autorité de recours de rejeter ta démarche. Son avis n'est que consultatif et n'engage en rien l'autorité de recours. Celle-ci te transmettra le préavis (négatif) de l'OFDE. Elle peut te demander de t'exprimer sur ce préavis. Dans ce cas, si tu estimes que l'OFDE a mal compris ton argumentation, profites-en pour clarifier les points troubles. A ce stade de la procédure, il n'est pas utile de refaire toute ton argumentation. Simplement, il te faudra éventuellement te prononcer, si l'autorité de recours te donne cette possibilité, sur l'avis de l'autorité de première instance, et surtout pourquoi elle continue à se tromper.

Une fois cette étape épuisée, l'autorité de recours prendra sa décision. Celle-ci est définitive, et donc non susceptible d'un recours ultérieur. Si le civiliste refuse de se rendre au service militaire par la suite, il s'agira alors d'un refus de servir qui se terminera devant les tribunaux militaires. Mais c'est une autre histoire.

V. Divers

Le recourant peut déposer son recours en son nom propre. Il peut également demander à un mandataire de le faire à sa place. Le mandataire type est l'avocat. Mais n'importe qui d'autre - ou presque - peut jouer ce rôle. Il suffit que le recourant et son mandataire signent une procuration stipulant que le recourant charge le mandataire de le représenter pour la procédure de recours. La procuration est alors à joindre au mémoire de recours. Le texte peut être très court. Par exemple: «Par la présente procuration, je, soussigné Andy Militariste, accepte que Jean-Luc Pacifiste me représente juridiquement pour tous les actes ayant trait à ma procédure d'admission au service civil, et notamment le recours devant la Commission de recours du Département fédéral de l'économie publique.» Doivent suivre les signatures des deux personnes concernées, accompagnée de la date et du lieu.
Pour rédiger le recours, il faut bien comprendre l'argumentation retenue par l'OFDE. Pour ce faire, il est indispensable d'être en possession des notes prises à l'audition. Celles-ci peuvent être obtenues auprès de l'OFDE - Division Service civil, Centre régional de Lausanne, Route Aloys-Fauquez 28, 1018 Lausanne. Le recourant lui adressera, dès réception de la décision négative, une lettre demandant d'avoir accès au dossier, et notamment aux notes prises durant l'audition.
Le recourant peut demander à se faire auditionner par la Commission de recours. Cela ne sera pas forcément admis. Vu que peu de recours ont pour le moment été traités, nous ne connaissons pas les critères retenus pour que l'audition directe soit accordée.
Le recourant doit pouvoir être atteint durant toute la procédure de renvoi. S'il doit impérativement s'absenter durant une longue période, il faudrait qu'il désigne un mandataire qui puisse réceptionner le courrier qui lui serait adressé et entreprendre les démarches nécessaires en son nom.
La procédure de recours est gratuite.
Enfin, le recours a un effet suspensif. C'est à dire que le recourant, dans l'attente de la décision de la Commission de recours, n'a pas à effectuer de service militaire.

Permanence service civil - Genève

Philip Grant - 20.10.97

Exemple de recours

Andy Militariste
Rue de la Paix 1
1200 Genève

RECOMMANDEE

Tribunal administratif fédéral
Case postale
CH-3000 Berne 14

Genève, le 20 octobre 200x

Madame, Monsieur,

Par la présente, j'ai l'honneur de déposer un

RECOURS

contre la décision de la sous-commission d'admission au service civil (ci-après la commission) du 1er octobre 200x (annexe 1) rejetant ma demande d'admission au service civil, assorti des conclusions suivantes:

I. Conclusions:

Que la décision de la commission du 1er octobre 200x soit cassée.
Que mon admission au service civil soit acceptée.
Subsidiairement, que la cause soit renvoyée à la commission d'admission en vue d'une nouvelle audition.

[Si tu réponds au recours de l'organe central, la teneur sera

Par la présente, j'ai l'honneur de déposer mes observations sur le recours du Département fédéral de l'économie, Organe d'exécution du service civil, déposé le 5 mars 2004 contre la décision de l'office régional de Lausanne du 2 février 2004 prononçant mon admission au service civil, assorties des conclusions suivantes:

Que le recours soit rejeté.
Que mon admission au service civil soit acceptée.

]

II. Recevabilité du recours:

partie inutile si tu réponds au recours de l'organe central

Déposé dans le délai de 30 jours (variante: ...par un mandataire régulièrement autorisé (cf. la procuration en annexe)... en deux exemplaires, et accompagné des moyens de preuve nécessaires, le présent recours est recevable quant à la forme.

III. L'argumentation du recours.

A. Les faits

J'ai déposé une demande d'admission au service civil le... L'OFDE a rejeté ma demande par sa lettre du ...

B. Le droit

Selon l'art. 1er de la loi fédérale sur le service civil, «toute personne etc...» Or, la Commission d'admission n'a pas reconnu que mes motifs pouvaient être considérés comme des raisons de conscience.

Montre ensuite que tes propos et ton argumentation ont été mal compris, que des faits essentiels n'ont pas été pris en considération, etc. A toi de trouver les meilleurs arguments, en te basant sur ta demande, sur les notes d'audition et éventuellement sur ton souvenir de tes propres propos lors de l'audition (les notes ne sont pas un procès-verbal, tu peux les contester). Reprends la numérotation des considérants du rejet, les numéros de ligne des notes d'audition et la structure ou pagination de ton dossier.

Exemple:

La commission transcrit mes arguments (considérant 2a. p. 2) "nous avons compris vos déclarations relatives à la let. a de la manière suivante: …blablabla."

Cette formulation ne reflète pas entièrement mon argumentation. Dans mon dossier, j'ai écrit (p. 2 2e paragraphe) "patati patata". Plus loin (p. 2 5e par.) je précise: "blabla".

Par ailleurs, lors de l'audition, j'ai expliqué (l. 34 des notes): "patati patata". A la ligne 87, les notes disent "blabla". Je me souviens cependant avoir précisé que "blabla", ce qui n'a pas été retranscrit ...

La commission juge mes arguments (considérants 2a. p. 2, fin) comme suit: "Vous évoquez le fait de ne pas pouvoir ôter la vie à autrui... Or se référer à des notions communément considérées comme positives ne suffit pas quand il s'agit de fonder une exigence morale au sens où la loi le requiert."

J'ai écrit (dossier p. 3 par. 2) que bla. J'ai précisé (notes l. 34 à 65) que... Mon exigence morale est bien affirmée par ces propos et il est bien spécifié que je n'admets nulle exception à mon refus de tuer.

Par ailleurs, les questions posées (l. 66: "qu'est-ce qui vous gêne à l'armée") était trop générale et a appelé une réponse évasive, alors que le commissaire attendait que j'expose mes motifs de conscience et leur portée. Jamais il n'a posé une question si précise. De plus, l'audition demande des réponses brèves et précises si possible, ce qui ne m'amenait pas à répondre à toutes les questions qu'on me reproche après coup de ne pas avoir résolues.

Par ces éléments, j'estime donc avoir expliqué le contenu et la portée de ma décision, au sens de l'art. 18 b let. a LSC, contrairement aux reproches qui me sont adressés.

(... ainsi de suite pour les autres points)

Ayant démontré qu'un véritable conflit de conscience, fondé sur des motifs éthiques fondamentaux, m'empêche d'accomplir toute forme de service militaire, je prie la Commission de recours d'accepter mon recours dans le sens des conclusions déposées.

En souhaitant que vous ferez bon accueil au présent recours, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures,

[Si tu réponds au recours de l'organe central, la teneur sera

Ayant démontré qu'un véritable conflit de conscience, fondé sur des motifs éthiques fondamentaux, m'empêche d'accomplir toute forme de service militaire, je prie la Commission de recours d'accepter mes observations dans le sens des conclusions déposées.

En souhaitant que vous ferez bon accueil à la présente réponse, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations les meilleures,

]

(signature)
Andy Militariste
(ou de son mandataire)

Annexes:

Décision de la commission du 1er octobre 200x
(Eventuellement la procuration au mandataire)
Les moyens de preuve (dossier, notes ou autres)

Dernière modification: 10.03.2007. Question / commentaire: permanence@gssa.ch