| Pour sortir de l'âge des casernes: le service civil. GSsA. |
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La durée du SC sera d'une fois et demie la durée du SM non accompli (art. 8.1 LSC), soit 390 jours si tu n'as pas fait d'école de recrues. Ce service doit être effectué jusqu'à la fin de l'année civile où tu atteins l'âge de libération de tes obligations militaires, soit 30 ans (34 pour les retardataires, arts. 11 LSC et 13 LAAM). L'école de recrue dure 21 semaines, soit 145 jours; il y a 6 cours de répétition de 19 jours; pour certaines armes, l'école de recrue dure 18 semaines, soit 124 jours, et il y a 7 cours de répétition.
Si tu as déjà fait l'école de recrue (à partie de 2004), tu devras faire 173 jours avec l'ER de 145 jours ou 204 jours avec l'ER de 124 jours.
Attention: jusqu'en 1995, l'école de recrue durait 118 jours (17 semaines), et de 1995 à 2003, l'école de recrue durait 105 jours (15 semaines). Ceux qui ont fait leur école de recrue avant 2004 doivent faire au maximum 130 jours de service. C'est sur cette base-là que la durée de service civil est calculée.
Pour les anciens officiers spécialistes, le service civil dure: pour moins de 160 jours de service militaire accomplis: 1,5; de 160 à 189 jours de service militaire accomplis: 1,4; de 190 à 219 jours de service militaire accomplis: 1,3; de 220 à 249 jours de service militaire accomplis: 1,2; dès 250 de jours de service militaire accomplis: 1,1.
Une fois admis au SC, une grande importance est donnée à l'auto-responsabilité. Tu devras chercher toi-même une place dans des établissements d'affectation (la liste est sur le site officiel du service civil) et conclure une convention d'affectation signée par les deux parties. Il est éventuellement possible de t'arranger avec un établissement qui n'est pas sur la liste mais répond aux critères pour qu'il se fasse reconnaître comme établissement d'affectation et t'engage. Cependant, cette démarche est assez longue et il faut prévoir du temps.
Cette convention devra être envoyée au centre régional pour être validée, trois mois au moins avant le début de l'affectation (art. 31a et 38a OSC). Tu recevras ensuite une convocation pour effectuer ton service. Si tu as déjà 26 ans, cette planification devra être rendue dans les 3 mois après ton admission.
Il existe des affectations interdites: les institutions dans lesquelles tu exerces ou as exercé une activité bénévole ou lucrative durant l'année précédent l'affectation, dans laquelle tu as suivi une formation dans le même délai, à des activités qui bénéficient à des membres de ta famille et à une activité qui serve en premier lieu tes intérêts, en premier lieu ta formation (art. 4a LSC).
Avant la fin de l'année qui suit ton admission au SC, tu dois en principe accomplir une première période de service de 26 jours au moins (art. 21 LSC). La planification du service est relativement libre en fonction des obligations suivantes:
Si tu as moins de 26 ans au moment de ton admission, tu devras faire les deux tiers des jours dans les 6 années civiles qui suivent ton admission. Si tu as 26 ans ou plus au moment de ton admission, il faudra faire une affectation par année. Cette règle vaut aussi si tu n'as pas encore fait les deux tiers des jours de service à 26 ans (art. 36 OSC).
Les programmes prioritaires sont des engagements du service civil dans des domaines où les besoins sont manifestes et où les ressources font défaut à long terme (plusieurs années). L'OE convoque les civilistes qui doivent effectuer une affectation longue (v. ci-dessous) et peut restreindre le choix et modifier la planification des affectations. Les domaines prioritaires retenus sont les soins et assistance aux personnes âgées ou handicapées et la protection de l'environnement et du paysage. Des affectations spéciales peuvent être prévues à plus court terme pour des manifestations importantes pour la Confédération ou pour la reconstruction d'ouvrages endommagés par des événements ou des catastrophes naturelles.
Si tu dois faire plus de 340 jours de service, tu seras astreint à une période longue de 180 jours au moins (art. 37 OSC). Si tu as moins 340 jours à faire, cette affectation longue durera la moitié au moins du nombre de jours à accomplir. L'affectation longue peut être effectuée dans le même établissement en deux fois en l'espace de deux années civiles, mais il faut en faire la demande écrite. Cette affectation longue, si elle dure 90 jours ou plus sans interruption, devra être faite en priorité dans le cadre d'un programme prioritaire ou à l'étranger. Tu peux faire tout ton service en une seule affectation (art. 20 LSC).
La durée minimale d'une période est en principe de 26 jours (art 38 OSC). Ceci n'est pas applicable notamment lors des périodes d'essai. A noter que certaines affectations demandent une durée minimale.
Pour certaines affectation, tu pourras (et devras dans certains cas) suivre un cours de formation. Tu devras effectuer une affectation six mois au plus après le cours, et cette affectation devra durer 10 fois au moins la durée du cours. De tels cours seront obligatoires dans les domaines de la santé. Les cours sont pris en compte comme jours de service.
Le SC est effectué en principe en Suisse, dans le canton où tu habites. Si tu le souhaites, tu peux demander à effectuer ton SC ailleurs en Suisse. Toutefois, si tu as des compétences professionnelles (min. 2 ans d'étude) ou une expérience personnelle spécifique (connaissance d'un pays ou d'une langue etc.), tu pourras être affecté à l'étranger (Art. 7 LSC). Les art. 10 à 14 OSC règlent les critères et les obligations particulières. Les affectations se font dans des institutions agréées par la Direction de la Coopération et du Développement (DDC). Tu pourras faire ton affectation à l'étranger au delà de la limite d'âge de 34 ans sous certaines conditions.
Tu as droit à un congé en cas de décès ou événement dans ta famille, pour passer un examen ou pour une entrevue professionnelle. Des congés plus longs sont envisageables. Les jours de congés ne sont pas comptés comme jours de service, à moins que tu travailles au moins 4 heures durant une journée. Durant les périodes de plus de 180 jours, chaque tranche de 30 jours donne droit à un jour de vacances.
Durant les périodes de SC, tu es couvert par l'assurance militaire. Ceci signifie que tu pourras demander un remboursement partiel des primes à ton assurance-maladie et assurance-accidents après ton service (avec copie de du décompte des jours de service) pour autant que la durée du service soit de plus de 60 jours. Il faut de toute manière informer ta caisse maladie avant d'entrer en service. Avec l'assurance militaire, il n'y a pas de problèmes de franchise ni de participation aux frais, mais il faut annoncer aux médecins et hôpitaux que tu es couvert.
Ces indications sont aussi valables pour les militaires. Tu as le droit à 5 francs par jour d'argent de poche. Tu obtiendras une allocation pour perte de gain de 80% de ton salaire (art 38 LSC), versées à ton patron si tu es salarié et qu'il te paye ton salaire, ou à 54 francs par jour si tu n'es pas salarié. Est considéré comme salarié toute personne ayant exercé une activité lucrative à plein temps au moins un mois durant l'année qui précède le service civil. Le montant minimum est de 54 francs par jour, le maximum de 140 francs.
Si tu n'as pas encore fait ton école de recrue, tu ne recevras que 54 francs pendant les 124 premiers jours (voire plus si la fonction militaire prévue nécessite une formation plus longue), soit 1290 francs par mois, quel que soit ton salaire. Ton patron devra ensuite te verser 80% de ton salaire, dans une période limitée selon la durée de vos rapports de travail (code des obligations). Si tu as travaillé au moins 4 semaines durant les 12 mois précédant l'entrée en service, c'est ce revenu qui sera pris en compte dans le calcul de l'allocation. Les indépendants touchent 59 francs par jour.
Tu seras soumis au même horaire que le personnel de l'EA (art. 28 LSC). Tu auras droit à la nourriture (ou à une indemnité pour les repas de 39 francs s'il est impossible de se préparer à manger sur place), à certains frais de déplacement et le cas échéant au logement (art. 29 LSC). Si tu utilises un logement privé, tu recevras 10 francs d'indemnité par jour (sic!). Le total des indemnités repas, logement et solde est d'environ 1000 francs par mois. Donc tu peux compter au minimum sur environ 2300 francs brut par mois si tu n'as pas d'activité lucrative.
En cas de difficultés financières, tu as droit à des aides sociales, mais qui doivent être remboursées. Elles doivent être demandées à ta commune ou à ton canton. Tu es protégé contre les licenciements durant ton service et les 4 semaines qui le précèdent et le suivent (code des obligations). Par contre, ton droit aux vacances est réduit d'un douzième par mois supplémentaire au-delà du premier mois de service.
A la fin d'une période d'affectation, tu dois recevoir un certificat de travail, toujours bon à prendre pour faire état d'expériences professionnelles. Exige-le!
En cas de violation de tes obligations, tu peux être puni d'une mesure disciplinaire infligée par l'OE (art. 67-71 LSC). La mesure disciplinaire peut être la réprimande écrite ou l'amende. En cas de refus de servir ou de manquement grave aux devoirs, une procédure pénale sera ouverte (art. 72-78 LSC). Un refus de servir au service civil peut valoir jusqu'à 18 mois d'emprisonnement.
Enfin, la durée du SC pour ceux qui étaient officier ou sous-officier supérieur est fixée à 1,1 fois la durée du SM non accompli (art. 8 LSC).
De même que les militaires peuvent être mobilisés en service actif même s'ils ont déjà effectué la totalité des jours de service réglementaires, un service civil extraordinaire peut être convoqué (art. 14 LSC). L'OE devra toutefois convoquer en premier lieu ceux qui viennent d'être admis au service civil. Le Conseil fédéral peut décider d'un service de piquet. Les jours effectués en SC extraordinaire seront déduits des jours à effectuer, et les personnes astreintes au service ne seront reconvoquées pour un service ordinaire que si elles n'ont pas encore effectué la totalité des jours de service.