www.gssa.ch

7. Taxe d’exemption (ex taxe militaire)

Dernier ajout : 20 novembre 2012.

Actuellement, civilistes, militaires et inaptes (sauf handicapés graves) doivent s’aquitter d’une taxe de 3% du revenu imposable (avec quelques rabais suivant les circonstances), pour chaque année durant laquelle ils n’effectuent pas leur service. La Cour européenne des droits de l’homme a condamné cette taxe, mais l’alternative proposée par la Suisse n’est pas très constructive. Seuls les 3 premiers articles de cette rubrique sont à jours. les autres sont là pour relater l’évolution historique de l’arrêt Gloor (CEDH) et de ses suites.

SPIP | squelette | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0