Poster un commentaire à la suite de l'article...

samedi 22 septembre 2007
par Permanence, Christophe Barbey., Sébastien L’haire

Procédure pénale militaire

Si tu commets un délit ou un crime pendant le service, tu devras être entendu rapidement, par un officier qui devra faire un rapport, puis par un juge d’instruction (v. ci-dessous). S’il existe un délit de fuite, tu peux être arrêté immédiatement. Dans les 24 heures suivant une arrestation (procédure (...)

modération à priori

Ce forum est modéré à priori : votre contribution n'apparaîtra qu'après avoir été validée par un administrateur du site.

Un message, un commentaire ?
  • (Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.)

Qui êtes-vous ? (optionnel)