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Encore une victoire au tribunal. Les civilistes ont droit à ce qu’ils auraient gagné s’ils n’avaient pas fait le service civil.

mardi 28 octobre 2008, par Permanence, Christophe Barbey.

L’article 1, alinéa 2b du réglement sur les indemnités pour perte de gain précise que les personnes qui rendent vraisemblable qu’elles auraient gagné plus si elles n’avaient pas eu à faire le service civil, peuvent demander cette somme aux caisses APG.

Lors du service civil et une fois terminée la période équivalente à l’école de recrue (124 jours) durant laquelle le civiliste (ou le militaire) ne touche que l’indemnité minimale (actuellement 54.- par jour), le civiliste touche une indemnité journalière équivalente à 80% de son dernier salaire.

Mais que se passe-t-il par exemple pour ceux qui font le service civil dès la sortie des études ? Ou qui ont fait un stage peu rémunéré, en attente justement du service civil ? De plus, il existe des professions (par exemple les architectes en raison des suivis de chantier), pour lesquels il est très difficile de concevoir une absence de plusieurs mois d’abord, d’un mois par année (au moins) ensuite.

Bien sûr, le plus simple est de s’assurer une période de salaire aussi élévé que possible avant de faire le service civil. Mais si ce n’est pas toujours possible, il est alors important de rendre vraisemblable le salaire que l’on aurait pu gagner et de le faire valoir auprès de la caisse dès la première demande APG.

Dans le cas gagné aujourd’hui devant le Tribunal Cantonal des Assurances Genevois, un architecte a démontré qu’il ne pouvait embaucher le civiliste concerné en raison de ses absences futures pour le service civil. Du coup, le civliste a fait son service civil en entier et d’une traite, pour pouvoir ensuite exercer sa profession. Service civil que la caisse n’avait rémunéré qu’au salaire obtenu durant un stage fait juste avant le dit service civil, soit au minimum.

Suite à l’action de la permanence, la différence de salaire, importante, entre le stage et le salaire possible sera versée au civiliste.

28.10.2008

La base légale

P.-S.

Conseils pour le service civil, pour les personnes qui sont à l’armée et/ou veulent la quitter.

Notre permanence répond aux appels le mardi de 12h à 14h au 022 344 13 81. En cas d’urgence : 079 524 35 74.

Nous répondrons également à vos courriels (permanence@gssa.ch).

Précisez votre âge, canton de domicile et "parcours" militaire (nombre de jours effectués, reports de service etc.). Pour nous faciliter la tâche, lisez les divers documents sur nos pages et posez des questions précises.

Attention au délai de trois mois d’avance, en principe nécessaire pour qu’une demande de service civil suspende vos obligations militaires.

Si nous vous avons soutenu ou si vous pensez que notre travail mérite lui aussi d’être soutenu, merci de faire un don sur le ccp : 10-177509-7

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