Le Conseil fédéral rejette l’initiative pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre

La révision de l’ordonnance sur le matériel de guerre est purement cosmétique
vendredi 5 septembre 2008
par Secrétariat GSsA
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Le GSsA est déçu de la modification de l’ordonnance sur le matériel de guerre que le Conseil fédéral a présenté en accompagnement de son message dans lequel il rejette l’initiative « Pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre ». Lors de la conférence de presse du 27 août, la conseillère fédérale Doris Leuthard a précisé de manière claire que la modification de l’ordonnance n’allait pas changer la politique du Conseil fédéral en matière d’autorisations à exporter du matériel de guerre. Les demandes pour exporter du matériel de guerre depuis la Suisse vers des pays impliqués dans des guerres ou qui violent les droits humains continueront d’être autorisées.

L’initiative « Pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre » avait été lancée en 2006 en raison des exportations répétées de matériel de guerre suisse vers des pays impliqués dans des conflits au niveau international ou régional ou qui violaient les droits humains. La modification de l’ordonnance sur le matériel de guerre présentée avec le message de rejet de l’initiative ne prend en compte qu’en apparence les critiques émises dans l’opinion publique. Lors de la conférence de presse de présentation de la nouvelle ordonnance, la conseillère fédérale Doris Leuthard a spécifié que les nouveaux critères d’exclusion n’allaient pas changer la pratique de la politique du Conseil fédéral de ces dernières années (1). La Suisse continuera donc d’exporter du matériel de guerre dans des pays qui sont impliqué dans des guerres et des conflits latents et/ou qui violent les droits humains (USA, Pakistan, Emirats Arabes Unis, Arabie Saoudite, Corée du Sud). La révision de l’ordonnance sur le matériel de guerre n’est qu’apparente, le Conseil fédéral se gardant l’entière liberté de définir lui-même quels pays sont en guerre ou pas ou encore quels pays violent les droits humains ou non (2).

Le Conseil fédéral demande donc au parlement de rejeter l’initiative. Principalement pour la crainte de l’affaiblissement des industries suisses des armements, ce qui, d’après le Conseil fédéral, affecterait gravement la sécurité de la Suisse. Cette motivation ne tient pas. Aujourd’hui la Suisse importe déjà la plupart du matériel de guerre pour son armée depuis l’étranger. Dans le cas plus qu’improbable d’une guerre, l’industrie des armements suisse n’est pas en mesure d’approvisionner en armes la Suisse de manière autonome. En deuxième lieu, le Conseil fédéral argumente avec la perte d’au moins 5’000 places de travail. Ce chiffre est sujet à vérification. Il paraît exagéré et il ne tient pas compte des possibilités pour les entreprises de reconvertir la production de matériel de guerre et de biens militaires spéciaux vers des productions civiles. Par exemple la RUAG la principale entreprise de production d’armements suisse, annonce fièrement que le pourcentage de son chiffre d’affaires lié à la production non militaire a passé de 7% du total en 1999 à 51% en 2007. L’initiative prévoit un soutien actif de la Confédération pour la reconversion civile de la production militaire.

Pour le GSsA il n’y a donc pas de doute qu’une interdiction générale d’exporter du matériel de guerre est nécessaire pour mettre un terme au soutien direct ou indirect de la Suisse aux guerres dans le monde ainsi que pour rendre plus crédibles et cohérentes les efforts de la Suisse pour un monde qui respecte les droits humains.

Notes : 1)Demande du journaliste : « Est-ce que les nouveaux critères auront des effets sur les autorisations accordées pour certains pays ? » Réponse de Mme Leuthard : « Non. Nous avons même procédé à un examen pour savoir si en appliquant de manière rétroactive les nouveaux critères l’une ou l’autre autorisation n’aurait pas été accordée et la réponse est non, il n’y aurait pas eu de changements dans les autorisations accordées. » La conférence de presse est téléchargeable ici

2) A ce sujet, nous renvoyons aux précisions aussi succinctes que pertinentes contenues dans la page de La Liberté – Le Courrier du 28 août 08 (« Flou fédéral pour vendre des armes – Des critères mais pas de gardiens ».


Documents joints

Articles La Liberté - Le Courrier sur ordonnance
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