Taxe militaire (taxe d’exemption de l’obligation de servir)
Il devient petit à petit possible de remplacer la taxe par du service. Voir les autres pages.
Si vous n’accomplissez pas, ou pas totalement, vos jours de service civil (SC) ou de service militaire (SM) aux périodes planifiées, vous serez soumis à une taxe d’exemption. Il s’agit de l’ancienne taxe militaire, qui est devenue la taxe d’exemption de l’obligation de servir. Elle se monte à 3% du revenu imposable selon l’impôt fédéral direct ou à 400 francs au minimum (dès 2010). Elle ne va plus depuis longtemps dans le budget de l’armée, mais dans celui de la Confédération, qui en reverse 7,3% (2011) à l’armée.
Vous y serez assujetti :
jusqu’à l’année de vos 30 ans si vous êtes réformé ou n’avez pas été incorporé. ;
jusqu’à l’année de vos 34 ans si vous êtes astreint au service militaire ou civil et si vous n’avez pas accompli tous vos jours de service.
Au-delà et selon votre grade si vous en avez un.
La taxation se fait sur la base d’une déclaration de vos propre revenus, sans les revenus d’un conjoint, mais (à ma connaissance) selon le quotient familial. Si votre déclaration d’impôt a été faite normalement, l’administration de la taxe la recevra aussi. Sinon, il suffit de renvoyer la déclaration d’impôts usuelle pour l’année en question, avec les justificatifs de salaire. La taxation ne se fait que votre propre revenu, pas sur celui de tiers vivant avec vous
Depuis quelques années, les services de la taxe demandent des acomptes. En cas de changement de situations importants, il peut être utile de les avertir, en particulier en cas de forte augmentation des revenus, les arriérés pouvant être très conséquents.
Les déclarations de revenu et les décisions de taxation provisoire et définitive sont envoyées sans aucune régularité ! Il est impossible de prévoir à quel date on devra payer. Les taxations définitives interviennent parfois plus d’un an après l’année de taxation. Soyez donc prudent en cas de chute de revenu. En cas de problème pour payer, il faut faire une demande écrite d’échelonnement.
Dans les cas graves, il est possible d’obtenir, sur demande, une remise de la taxe..
En cas de départ à l’étranger, la taxe est encore due pendant les trois années civiles complètes qui suivent celle du départ.
Diverses exonérations sont prévues.
- En cas d’incapacité de servir due à des atteintes à la santé causées par le service (civil ou militaire). La taxe est réduite de moitié pour les handicapés qui n’ont pas été exonérés.
- Selon la gravité du handicap. Là on peine un peu à vous donner des détails et à vous préciser les limites. Les bases légales sont compliquées et les pratiques sont cantonales, elles peuvent donc varier un peu. Mais surtout nous n’avons heureusement pas eu de cas jusqu’ici.
La taxe diminue en fonction des jours de service pris en compte (base légale).
- Si vous êtes civiliste, elle sera perçue pour la moitié si vous n’avez pas effectué au moins 25 jours de service. En entier, si vous n’en avez effectuer aucun.
- Si vous êtes militaire, il faut avoir fait la moité des jours astreints, pour ne payer que la mitié de la taxe.
La taxe est réduite de 4% par jours de protection civile accomplis dans l’année, mais c’est une tromperie. Voir.
La taxe n’est plus perçue quand l’obligation de service prend fin, c’est-à-dire quand vous avez accompli la totalité des jours de SC ou de SM, ou quand vous avez atteint la limite d’âge.
La taxe est aussi est réduite selon le tableau suivant pour les jours de service déjà faits :
| Réduction | Nombre de jours de service militaire | Nombre de jours de service civil |
|---|---|---|
| 10% | 50-99 | 75-149 |
| 20% | 100-149 | 150-224 |
| 30% | 150-199 | 225-299 |
| 40% | 200-249 | 300-374 |
| 50% | 250-300 | 375-450 |
La perception de la taxe incombe au canton. Si vous rattrapez dans l’année les jours à accomplir, la taxe ne sera pas due.
Si vous terminez tous vos jours de service (c’est surtout les civilistes qui y arrivent), n’oubliez de demander le remboursement de toutes les taxes payées... (Et de penser à faire un don au GSsA en touchant le pactole).
Ne pas payer la taxe conduit à une amende et peut conduire à un refus de l’établissement d’un passeport et au refus du congé pour l’étranger, à moins de fournir des garanties pour le paiement. De plus, en cas de refus de payer la taxe, le cas est transmis à l’office des poursuites qui tentera de récupérer la somme. Tout gain est saisissable, par exemple le salaire. Le cas échéant, tout bien matériel est aussi saisissable, à domicile. En cas d’insolvabilité, tout gain ultérieur est également saisissable.
Enfin, il faut ici rendre hommage aux très nombreux objecteurs à la taxe, souvent des objecteurs de conscience qui y étaient soumis aussi, qui ont, d’année en années pendant en tous cas deux décennies soit entre 1970 ou avant et 1994, refuser de la payer, faisant à chaque fois entre 3 et 10 jours de prison. Le droit à l’objection ayant été désormais pleinement reconnu, puissent-ils être réhabilités ! Pour en savoir plus, le dossier thématique à ce propos, dont un important fond d’archives, du centre de documentation du CENAC, centre pour l’action non-violente à Lausanne.
Conseils pour le service civil, pour les personnes qui sont à l’armée et/ou veulent la quitter.
Notre permanence répond aux appels le mardi de 12h à 14h au 022 344 13 81. En cas d’urgence : 079 524 35 74.
Nous répondrons également à vos courriels (permanence@gssa.ch).
Précisez votre âge, canton de domicile et "parcours" militaire (nombre de jours effectués, reports de service etc.). Pour nous faciliter la tâche, lisez les divers documents sur nos pages et posez des questions précises.
Attention au délai de trois mois d’avance, en principe nécessaire pour qu’une demande de service civil suspende vos obligations militaires.
Si nous vous avons soutenu ou si vous pensez que notre travail mérite lui aussi d’être soutenu, merci de faire un don sur le ccp : 10-177509-7
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