Taxe d’exemption de l’obligation de servir

Présentation générale, système actuel
samedi 22 septembre 2007
par Permanence, Christophe Barbey., Sébastien L’haire
popularité : 100%

Il devient petit à petit possible de remplacer la taxe par du service. Voir les autres pages.

Si vous n’accomplissez pas, ou pas totalement, durant toute une année civile, vos jours de service civil (SC) ou de service militaire (SM) aux périodes planifiées, vous serez soumis à une taxe d’exemption. Elle se monte à 3% du revenu imposable selon l’impôt fédéral direct ou à 400 francs au minimum (dès 2010). Elle ne va plus depuis longtemps dans le budget de l’armée, mais dans celui de la Confédération, qui en reverse 7,3% (2011) à l’armée.

Vous y serez assujetti :

- jusqu’à l’année de vos 30 ans si vous êtes réformé ou n’avez pas été incorporé. ;
- jusqu’à l’année de vos 34 ans si vous êtes astreint au service militaire ou civil et si vous n’avez pas accompli tous vos jours de service.
- Au-delà et selon votre grade si vous en avez un.

La taxation se fait sur la base d’une déclaration de vos propre revenus, sans les revenus d’un conjoint, mais (à ma connaissance) selon le quotient familial. Si votre déclaration d’impôt a été faite normalement, l’administration de la taxe la recevra aussi. Sinon, il suffit de renvoyer la déclaration d’impôts usuelle pour l’année en question ou à défaut, en particulier si vous êtes à l’étranger, de remplir le formulaire de déclaration de revenus qu’ils vous enverront, avec les justificatifs de salaire. La taxation ne se fait que sur votre propre revenu, pas sur celui de tiers vivant avec vous

Depuis quelques années, les services de la taxe demandent des acomptes. En cas de changement de situations importants, il peut être utile de les avertir, en particulier en cas de forte augmentation des revenus, les arriérés pouvant être très conséquents.

Les déclarations de revenu et les décisions de taxation provisoire et définitive ont longtemps été envoyées sans aucune régularité ! Il reste parfois, à notre connaissance, difficile de prévoir à quelle date on devra payer. Les taxations définitives interviennent parfois plus d’un an après l’année de taxation. Soyez donc prudent en cas de chute de revenu. En cas de problème pour payer, il faut faire une demande écrite d’échelonnement, ce qu’ils ont l’obligation de vous accorder.

Dans les cas graves, il est possible d’obtenir, sur demande, une remise de la taxe.. Nous aimerions savoir (ou l’obtenir si ce n’est pas le cas) si les étudiants boursiers y ont droit. Si vous avez des infos, merci de nous contacter.

En cas de départ à l’étranger, la taxe est encore due pendant les trois années civiles complètes qui suivent celle du départ.

Diverses exonérations sont prévues.

  • En cas d’incapacité de servir due à des atteintes à la santé causées par le service (civil ou militaire).
  • La taxe est réduite de moitié pour les handicapés qui n’ont pas été exonérés.
  • Selon la gravité du handicap. Là on peine un peu à vous donner des détails et à vous préciser les limites. Les bases légales sont compliquées et les pratiques sont cantonales, elles peuvent donc varier un peu.

La taxe diminue en fonction des jours de service pris en compte (base légale).

  • Si vous êtes civiliste, elle sera perçue pour la moitié si vous n’avez pas effectué au moins 25 jours de service. En entier, si vous n’en avez effectuer aucun.
  • Si vous êtes militaire, il faut avoir fait la moité des jours astreints, pour ne payer que la moitié de la taxe.

La taxe est réduite de 4% par jours de protection civile accomplis dans l’année, mais c’est une tromperie Voir, car ce que vous économisez là est reperdu par la suite, la PC étant plus longue que la durée de la taxe et n’étant habituellement défrayée qu’à 80% du salaire.

La taxe n’est plus perçue quand l’obligation de service prend fin, c’est-à-dire quand vous avez accompli la totalité des jours de SC ou de SM, ou quand vous avez atteint la limite d’âge.

Si vous terminez tous vos jours de service (c’est surtout les civilistes qui y arrivent), n’oubliez de demander le remboursement de toutes les taxes payées auparavant... (Et de penser à faire un don au GSsA en touchant le pactole).

La taxe est aussi est réduite selon le tableau suivant pour les jours de service déjà faits :

RéductionNombre de jours de service militaireNombre de jours de service civil
10%50-9975-149
20%100-149150-224
30%150-199225-299
40%200-249300-374
50%250-300375-450

La perception de la taxe incombe au canton. Si vous rattrapez dans l’année les jours à accomplir, la taxe ne sera pas due.

Ne pas payer la taxe conduit à une amende et peut conduire à un refus de l’établissement d’un passeport et au refus du congé pour l’étranger, à moins de fournir des garanties pour le paiement. De plus, en cas de refus de payer la taxe, le cas est transmis à l’office des poursuites qui tentera de récupérer la somme. Tout gain est saisissable, par exemple le salaire. Le cas échéant, tout bien matériel est aussi saisissable, à domicile. En cas d’insolvabilité, tout gain ultérieur est également saisissable.

Base légale pour la taxe

Attention. Il arrive parfois que les patrons vous offrent de vous payer la taxe pour que vous ne fassiez pas une période de service militaire, voire de service civil. Ce n’est pas une bonne idée.

  • C’est une violation de l’interdiction d’inciter quelqu’un à violer ses obligations militaires. C’est vrai qu’il est rare que cela en arrive là, mais c’est un délit grave, pour vous comme pour eux.
  • La taxe est facturée longtemps après. Si vous changer de job, comme c’est, vu ce que l’on vient de voir, un contrat illégal, vous n’avez quasiment aucune chance de récupérer l’argent.
  • Si c’est pour éviter du service civil, vous ne faites que reporter le problème, il faudra bien faire ces jours un jour ou l’autre.

Enfin, il faut ici rendre hommage aux très nombreux objecteurs à la taxe, souvent des objecteurs de conscience qui y étaient soumis aussi, qui ont, d’année en années pendant en tous cas deux décennies soit entre 1970 ou avant et 1994, refuser de la payer, faisant à chaque fois entre 3 et 10 jours de prison. Le droit à l’objection ayant été désormais pleinement reconnu, puissent-ils être réhabilités ! Pour en savoir plus, le dossier thématique à ce propos, dont un important fond d’archives, du centre de documentation du CENAC, centre pour l’action non-violente à Lausanne.


Conseils pour le service civil, pour les personnes qui sont à l’armée et/ou veulent la quitter.

Notre permanence répond aux appels le mardi de 12h à 14h au 022 344 13 81. En cas d’urgence : 079 524 35 74.

Nous répondrons également à vos courriels (permanence@gssa.ch).

Précisez votre âge, canton de domicile et "parcours" militaire (nombre de jours effectués, reports de service etc.). Pour nous faciliter la tâche, lisez les divers documents sur nos pages et posez des questions précises.

Attention au délai de trois mois d’avance, en principe nécessaire pour qu’une demande de service civil suspende vos obligations militaires.

Si nous vous avons soutenu ou si vous pensez que notre travail mérite lui aussi d’être soutenu, merci de faire un don sur le ccp : 10-177509-7

Si vous avez dépassé une demi-heure de consultation, la permanence est en principe payante, au tarif de 100.- l’heure (ce qui reste raisonnable pour les services d’un juriste spécialisé). Nous vous demandons alors votre adresse complète.


Commentaires

Logo de Christophe Permamence GSsA Service civil et problème militaire
mardi 26 août 2008 à 12h52, par  Christophe Permamence GSsA Service civil et problème militaire

Bonjour.
Non pas de taxe en cas de report de la PC.

Logo de JYXX
lundi 28 juillet 2008 à 13h53, par  JYXX

Bonjour,

J’ai 32 ans et je suis astreint à la protection civile.

Je ne suis plus astreint à la taxe militaire depuis l’âge de 30 ans.

Mais maintenant, dois-je encore payer une taxe si je repousse ou annule une convocation à la PC ?

Cordiales salutations
JYXX

Logo de Christophe Permamence GSsA Service civil et problème militaire
lundi 23 juin 2008 à 17h30, par  Christophe Permamence GSsA Service civil et problème militaire

Bonjour,

Oui, la taxe militaire est une discrimination contre les hommes et en tant que telle une violation du droit à l’égalité.

Mais la faire cesser serait difficile et pas automatiquement productif, du moins dans une optique pacifiste, puisqu’il y aurait un risque de voir imposé aux femmes non seulement la taxe, mais ce qu’elle remplace, le service militaire... Mais ce n’est pas dit qu’elles se laisseraient faire.

Donc si vous voulez, sans garantie de résultat et à vos frais, tenter la procédure juridicaire (ou politique) pour redresser cette injustice, nous pouvons en parler avec vous. Merci de contacter la permanence.

Ce qui est sûr, c’est que plus d’argent doit aller à la constructuion de la paix et moins à la préparation de la guerre.

Merci de signer l’initiative contre les nouveaux avions de combat.

Logo de dambo
vendredi 20 juin 2008 à 01h55, par  dambo

En ces années modernes, on parle beaucoup de l’égalité des sexes. Les femmes ne faisant pas l’armée ne sont pas soumise à cette taxe sauf erreur ?

N’est-ce pas contre des droits de l’homme de taxer comme ça différemment les hommes et les femmes ?

Logo de Permanence, Christophe Barbey.
mardi 12 février 2008 à 13h09, par  Permanence, Christophe Barbey.

Hélas, oui, la taxe est due par toutes les personnes qui dans l’année courante ne font ni service militaire, ni servicie civil.
Si l’on fait deux cours de répétitions, ou selon l’avance que l’on a dans son service civil, il y a des rattrapages en votre faveur.
Si l’on fait de la protection civile, la taxe est proportionnellement réduite.
Ai-je répondu de façon constructive ?
A votre service.
Christophe B.
Permanent

Logo de Jean
lundi 11 février 2008 à 13h28, par  Jean

Est-ce que si on est déclaré inapte, doit-on quand même se soumettre à la taxe d’exemption ?

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