Protection civile

samedi 22 septembre 2007
par Permanence, Christophe Barbey., Sébastien L’haire
popularité : 6%

Attention à ne pas confondre le service civil (périodes de remplacement du service militaire, d’habituellement une fois et demie la durée de celui-ci, faite dans le civil) et la protection civile, organisme proche de l ’armée, qui sert surtout à fournir une infrastructure d’aide en cas de catastrophe naturelle ou humaine.

Si vous êtes libéré du service militaire et que vous ne faites pas de service civil (SC), vous serez probablement astreint à la Protection Civile (PC) (LPPCi art. 11 ss.), qui est totalement différente du service civil (art. 11 LSC). Le service volontaire est également possible.

La PC travaille dans l’aide en cas de catastrophe ou cas de guerre (bunkers civils, aide à la population et aux blessés, protection des biens culturels, etc).. Les tâches sont déléguées aux communes (qui souvent se regoupent par régions) et aux cantons. Les citoyens suisses qui n’accomplissent pas de SM ou de SC y sont astreints de 20 à 40 ans (art. 13 LPPCi) et doivent accomplir deux jours ou plus par année selon la loi (habituellenebt de 2 à 5, rarment plus sauf en cas de catastrophe, de service actif). Les membres de la PC ayant une fonction de cadre - les gradés - peuvent accomplir jusqu’à 10 jours.

La taxe militaire de l’année où vous faites des cours est réduite de 4% par jour de service de PC (art 5a de l’ordonnance sur la taxe d’exemption).

Mais c’est une tromperie !

Pour deux raisons :

> Les jours de PC sont payé par l’APG à 80%. Le rabais sur la taxe est aux deux tiers perdu là. [Calcul : Salaire 50’000, taxe 3% = 1’500.- Salaire journalier (260j) = 192.30 - 80% = Perte de salaire 38.45. Diminution taxe par jour PC : 1’500 - 96% = 60.- Diminution effective de la taxe : 21.55 ou 1.4%]

> Mais surtout la taxe est due jusqu’à 30 ans, alors que la PC se fait jusqu’à 40 ans. Chaque jour de PC fait après 30 ans vous fait donc perdre en salaire non-versé par l’APG (sauf si vous travaillez dans une entreprise qui vous paye le 100%, c’est assez rare), le gain sur la taxe de deux jours de PC fait avant 30 ans. Donc même si vous avez commencé la PC à 20 ans, dès 35 ans, vous avec perdu toutes vos diminutions de taxe.

Les refus de servir sont punis par l’emprisonnement, les arrêts ou l’amende (s’ils sont intentionnels) ou de l’amende (en cas de négligence) (LPPCi art. 68 et ss). Les refus de grader sont punis des arrêts ou de l’amende. Après un premier avertissement dans les cas de peu de gravité, la justice devient vite sévère et une condamnation n’entraîne que très rarement l’exclusion de la PC. Donc toute la procédure est relancée l’année suivante, avec la récidive en plus.

Comme la protection civile effectue un service d’utilité publique n’impliquant pas de causer du tort à autrrui (comme le ferait l’armée), il n’y a pas de possibilité de faire le service civil à la place de la protection civile. Nous le déplorons, ce service à la population devrait aussi pouvoir faire l’objet d’un choix.

Les dispenses temporaires de protection civile doivent en principe être faites dix jours à l’avance auprès de l’autorité de convocation. Sauf pour les formations, elles sont assez facile à obtenir et d’autant plus facilement si l’on porpose une date de remplacement. Le droitd e recours est le même que pour l’armée (et à notre avis dans les 2 cas, il est anticontitutionnel) soit un droit de réexamen unique par la même instance (donc juge et partie).

Les dispenses définitives se font selon la même procédure que pour les militaires, à savoir par le passage devant une commission de visite sanitaire (CVS) de l’armée voir la rubrique "problèmes militaires" "exemption totale ou partielle pour raisons de santé. Il assez difficile de se faire exclure de la PC. Le plus souvent, il faut être à l’assurance invalidité et encore cela ne suffit pas toujours.

La similitude des procédures de recrutement et d’exclusion entre l’armée et la protection civile peut amener à penser que si vous êtes déclaré inapte à l’armée, ou si vous devez passer devant une commission de visite sanitaire pour vérifier votre aptitude à l’armée, vous devriez vous poser la question de savoir si vous êtes aussi aptes à (et souhaitez !) faire de la protection civile. Sinon et si vos motifs le permettent, car ils doivent être encore plus forts que ceux qui permettent de sortir de l’armée, vous devriez aussi demander à être déclaré inapte pour la PC. A notre connaissance et sauf dans les cas graves, les CVS ne le font pas d’office.

Il faut savoir que la protection civile compte pour son personnel sur ceux dont l’armée n’a pas voulu. Selon les régions et son organisation, elle a donc plus ou moins de personnel disponible et elle répartit plus ou moins la charge sur tous les appellés potentiels. Les pratiques de convocations sont donc variables.

De même, les modalités de renvoi de cours sont plus ou moins souples selon les autorités de convocations (qui sont régionales ou communales). Comme pour l’armée, certains commandants sont plus ouverts que d’autres. Donc avant de vous mettre en situation d’illégalité, n’hésitez pas à négocier.

Les cours de PC (enseignements ou services pratiques) peuvent plus ou moins bien se passer. Les affectations sont très variables (entretien des abris, protection des biens culturels, soutien à des manifestations, aide en cas de catastrophe, etc. etc.). Un récent rapport constate que trop d’heures ou de journées ont été faites en faveur de privés ou pour avoir du personnel à bon marché. Cela devrait donc diminuer mais n’hésitez pas à protester, si c’est le cas.

Enfin, vous restez des civils, vous avez des droits et en particulier celui à la dignité et au respect de vos capacités. En particulier en cas d’aide en cas de catastrophe, le surmenage guette et c’est à vous de connaître vos limites et si besoin de les faire respecter. Certes aider c’est bien, parfois au-delà de ses capacités habituelles, mais ça ne doit pas pour autant devenir un sacrifice.

A notre grand regret, (on le redit) il n’y pas de service civil permettant d’échapper, pour raisons de conscience, à la protectionn civile. Ce serait pourtant parfaitement concevable et c’est souhaitable, dans le cadre des réformes à venir.


Conseils pour le service civil, pour les personnes qui sont à l’armée et/ou veulent la quitter.

Notre permanence répond aux appels le mardi de 12h à 14h au 022 344 13 81. En cas d’urgence : 079 524 35 74.

Nous répondrons également à vos courriels (permanence@gssa.ch).

Précisez votre âge, canton de domicile et "parcours" militaire (nombre de jours effectués, reports de service etc.). Pour nous faciliter la tâche, lisez les divers documents sur nos pages et posez des questions précises.

Attention au délai de trois mois d’avance, en principe nécessaire pour qu’une demande de service civil suspende vos obligations militaires.

Si nous vous avons soutenu ou si vous pensez que notre travail mérite lui aussi d’être soutenu, merci de faire un don sur le ccp : 10-177509-7


Commentaires

Logo de Permanence, Christophe Barbey.
mardi 10 janvier 2012 à 14h28, par  Permanence, Christophe Barbey.

Bonjour,
Certes, la loi sur la protection civile devra être modifiée et selon la façon dont elle sera organisée, celle-ci connaîtra ou non des problèmes d’effectifs. Cela ne repose pas automatiquement sur une obligation de servir, elle-même liée ou non à l’existence d’un service militaire obligatoire.
Mais le service civil sera maintenu et il couvrira assurément au moins une partie de ses besoins.
Et l’on s’apercevra probablement que les gens seront plus volontaires qu’on ne le pense lorsqu’il ne s’agira plus de faire passer cette mission, essentielle en effet, comme une annexe de l’armée, mais comme un service à la population. Mais tout comme l’armée, la protection civile devra peut-être aussi revoir sa mission et en conséquence ses effectifs.
En tous les cas, l’existence de la protection civile ne justifie pas en elle-même l’apprentissage de la guerre.
J’espère vous avoir convaincu et j’en débats encore volontiers si besoin.
Amicalement,

Logo de Dumartheray Marc
vendredi 6 janvier 2012 à 08h27, par  Dumartheray Marc

Madame, Monsieur,

Votre initiative pour l’abolition du service de milice en Suisse m’interpelle quelque peu.

En effet, vous exprimez la volonté de supprimer l’obligation de servir dans l’armée pour nos jeunes conscrits. Cependant, à aucun moment dans vos débats, du moins à ma connaissance, il a été fait mention de l’obligation de servir dans la protection civile.

Vous n’êtes très certainement pas sans savoir que l’obligation de servir dans la protection civile est étroitement liée à celle de servir dans l’armée et que, en cas d’aboutissement de votre initiative à une loi, la protection civile se verrait affliger un coup de grâce puisque coupée de la totalité de ses effectifs.

Je voudrais connaître votre vision de l’avenir vis-à-vis de la protection civile et quelles propositions concrètes vous allez faire afin de trouver les effectifs de volontaires nécessaires afin de pouvoir garantir un secours à la personne en cas d’évènements extraordinaires ou de catastrophes naturelles, ceci en sachant que les effectifs des partenaires de la maison de la protection de la population (sapeurs-pompiers, police, santé publique et service technique) sont en baisse perpétuelle. J’en veux pour preuve les sapeurs-pompiers qui, suite à la levée de l’obligation de servir, ont grand peine à trouver des effectifs volontaires nécessaires afin d’assurer leurs prestations minimum.

La France également qui, suite à la levée d’obligation de servir, ne trouve plus les effectfs minimum nécessaires à la bonne marche de son armée et dont le recrutement des volontaires s’effectue dans les troupes de combat au détriment des troupes d’aide en cas de catastrophes, de type sécurité civile.

Comment comptez-vous remplacer les nombreuses prestations que la protection civile fournit chaque année au profit des partenaires en situation d’urgence (recherche de personnes disparues, incendie, épizootie, concept de vaccination de masse, catastrophes naturelles, etc) ?

Je vous remercie d’avance de la réponse que vous me fournirez et, tout en restant à votre disposition, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Logo de Christophe Permamence GSsA Service civil et problème militaire
mardi 26 août 2008 à 13h36, par  Christophe Permamence GSsA Service civil et problème militaire

Bonjour,
Oui, votre point de vue est tout à fait compréhensible et cohérent.
Et nous n’avons en effet rien contre les tâches que vous décrivez, qui sont bien celles qui se font le plus souvent à la PC, dans une ambiance plus ou moins militaire (ou hiérarchique ou dirigiste, appellez cela comme vous voulez).
Donc pourquoi être contre la PC, ou du moins sous cette forme ?
1° Elle est obligatoire, sans exception aucune. Sur le principe nous pouvons même admettre qu’il soit obligatoire de faire ou préparer du secours en cas de besoin, mais il peut se trouver des cas où cela est quand même incompatible avec la conscience. A notre sens, la question devrait pouvoir être posée.
2° La PC n’est pas aussi innocente que vous le sentez. Les abris-atomiques, prévus pour la guerre, existent-ils oui ou non ? Cela participe d’une logique que nous ne cautionnons pas. Dit autrement, la PC fait beaucoup de secours, mais extrêmement peu de prévention, que ce soit de la guerre ou des catastrophes d’ailleurs.
3° Enfin, dans une dynamique de prévention mais aussi d’égalité, nous soutenons l’idée d’un service civil pour la paix, volontaire, ouvert aux femmes commes aux hommes, aux Suisses comme aux étrangers et dans lequel les tâches que vous décrivez, mais d’autres aussi au service de la société, pourraient être intégrées.
Ai-je répondu ?
Christophe Barbey

Logo de PW
dimanche 20 juillet 2008 à 11h52, par  PW

J’ai de la peine à comprendre pourquoi vous souhaiteriez un droit à l’objection de conscience pour la PCi...

Je comprends que l’armée puisse poser un problème de conscience, mais je ne vois pas quel est ce problème avec la PCi, dont le but est en justement d’apporter une aide à la population, et pas de faire la guerre. (Avec la PCi XXI, on ne se préoccupe plus de l’aide à la population en cas de guerre, mais principalement de l’aide en cas de catastrophe naturelle ou d’accident). En ce qui me concerne, j’ai par exemple travaillé pour la PCi lorsqu’il y a eu des inondations en août 2007.

Il y a 3 affectations de base :
- Pionnier : en cas de catastrophe vous pouvez être appelés à faire du sauvetage, en temps normal vous ferez des services à la collectivité : aider à mettre en place les infrastructures d’une manifestation sportive ou culturelle, entretenir un chemin forestier (p.ex. après l’ouragan Lothar).

- Préposé à l’assistance : vous ferez de l’assistance à ceux qui doivent être logés dans des abris (personnes évacuées de leurs domiciles lors de catastrophes, réfugiés en cas de migration massive...). Vous êtes notamment formés au soutien psychologique.

- Collaborateur d’Etat-Major : en cas de catastrophe, vous assurez le traitement de l’information et le suivi de l’information pour les intervenants qui sont sur le terrain (pompiers, police, PCi, services médicaux..)

Vous voyez, rien de militaire. Je vous promets que je n’ai jamais du me mettre au garde-à-vous, ni faire des pompes ou autres conneries du genre. Donc, rien qui ne justifie à mon sens un problème de conscience...

Logo de aurélien
samedi 29 septembre 2007 à 09h56, par  aurélien

salut stéphane,
si jamais il te revenait l’envie de te renseigner à propos de l’armée ou d’un de ses plus ou moins lointains succédanés, fais-le en m’envoyant un e-mail plutôt qu’en déposant un message sur ce forum. c’est, pour moi, nettement plus pratique.
à part cela, la loi sur la protection civile dit que, quiconque intentionnellement ne donne pas suite à une convocation ou se refuse à se soumettre à un ordre qui lui est donné est passible d’amende, des arrêts ou d’emprisonnement...
la loi dit également que l’autorité compétente, dans les cas de peu de gravité (refus de servir par négligence) et à condition qu’il s’agisse d’une première infraction, peut s’abstenir d’ouvrir une procédure pénale... c’est dire que dans ce cas, l’affaire se solde par une amende et rien dans le casier judiciaire. cependant, même si tu profites de ce régime de faveur une année (ce qui n’est pas garanti), tu retrouveras ton problème l’an suivant.

bien à toi

Logo de Stéphane
vendredi 28 septembre 2007 à 12h02, par  Stéphane

Bonjour,

Est-il possible de savoir ce que l’on risque précisément si on refuse de servir dans cette vaste pantalonnade qui se dénomme protection civile ?

Je viens d’être convoqué dans le canton de Vaud et suis partagé à répondre à l’ordre de marche...

Merci d’avance !

Stéphane

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