Procédure pénale militaire

Procédure, peines, plainte pénale
samedi 22 septembre 2007
par Permanence, Christophe Barbey., Sébastien L’haire
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Si tu commets un délit ou un crime pendant le service, tu devras être entendu rapidement, par un officier qui devra faire un rapport, puis par un juge d’instruction (v. ci-dessous). S’il existe un délit de fuite, tu peux être arrêté immédiatement. Dans les 24 heures suivant une arrestation (procédure pénale militaire, PPM, art. 55a et 56) , un juge doit t’entendre. Il peut ordonner ta détention préventive si les conditions sont remplies ou te relâcher .

Vous pouvez être soumis à une procédure pénale pour refus de servir pour de nombreuses raisons : vous ne vous êtes pas présenté à l’entrée en service (par exemple si vous avez déposé une demande de SC hors délai), vous avez refusé l’arme, vous avez quitté l’armée pendant le service, vous nêtes pas rentré à la caserne après le week-end, vous êtes parti à l’étranger sans autorisation etc. Comme vous êtes sensé connaître les dates de vos cours à travers les affiches ou le site Internet de l’armée, certaines excuses sont plus recevables que d’autres... Une procédure pénale militaire peut impliquer une privation de liberté (prison), mais, comme on le verra par la suite, on peut généralement l’éviter.

Si vous quittez le service sans l’accord du commandant ou sans l’avertir, ou si vous ne rentrez pas à la caserne à la fin du week-end, envoyez (à l’adresse de la caserne à l’attention du commandant) une lettre recommandée dans laquelle vous expliquer les raisons de votre "désertion" de la manière la plus brève et la plus claire possible, sans entrer dans une justification morale ni dans des détails concernant votre santé. Le commandant enverra ensuite la lettre à la justice militaire qui la classera dans votre dossier. Les démarches envers le juge d’instruction seront facilitées.

Dans tous les cas, il vaut mieux ne pas laisser traîner les choses, mais prendre les devants. Vous avez le choix entre préparer une demande de service civil (SC) et tenter de vous faire exclure de l’armée pour raisons médicales ou psychiatriques. Si vous choisissez l’option médico-psychiatrique, allez le plus vite possible chez un médecin ou un psychiatre. Il vaut mieux qu’il vous voie lorsque la blessure est encore fraîche, la maladie pas encore guérie, ou les troubles psychologiques pas encore calmés. Si par contre vous voulez faire du SC, pas besoin d’aller chez un psychiatre. En effet, il faut être apte au service pour déposer une demande de SC. Faites votre demande rapidement. Le juge en sera averti (si besoin vous le lui direz ou vous lui envoyer copie de votre demande (ou vous l’envoyer à votre commandant) et vous ne serez probablement pas même convoqué.

Normalement, vous n’avez pas à craindre une visite de la police. Si les raisons de votre absence ne sont pas connues (si vous n’avez pas écrit de lettre ou parlé directement à un officier), le commandant de compagnie ou de l’école de recrue peut éventuellement téléphoner chez vous ou à votre lieu de travail pour obtenir des explications et tenter de faire pression pour que vous retourniez à l’armée. Il arrive souvent aussi que l’armée envoie une lettre pour vous demander de justifier votre asbsence au service.

Il est indispensable que vousi-même ou quelqu’un de votre entourage puisse donner un signe de vie. Faites surveiller votre courrier et relever votre répondeur téléphonique. Il faut que la personne chargée de relever votre courrier assure les autorités que vous contacterez l’armée dès votre retour si vous êtes absent. Si vous ne prenez pas ces précautions, vous pourriez être arrêté à la frontière ou lors d’un contrôle d’identité. Ensuite, le temps qu’un juge d’instruction puisse vous entendre et ordonner votre libération, tu pourriez passer quelques jours en prison préventive, dans le pire des cas un week-end ou des jours fériés.

Procédure

Tout d’abord, si vous nêtes pas en service, la police de sûreté sera éventuellement chargée de faire une enquête sur vous, en vérifiant votre identité et l’état de vos finances. Puis vous passerez devant un juge d’instruction militaire. Le juge d’instruction est un capitaine, officier de milice, qui a une formation de juriste (avocat etc.). Il est chargé d’établir les faits (refus de servir ou autres crimes et délits) et de réunir les pièces du dossier (lettres, rapports etc.) à l’intention du tribunal de division et de l’auditeur (procureur).

Lors de l’interrogatoire, prenez garde à ce que vous dites pour ne pas être piégé. Le juge pourrait vous mettre trop en confiance et vous pourriez prononcer des paroles qui dépassent votre pensée. Vous avez le droit de réfléchir à votre réponse ou de ne rien dire.

Pour la suite de la procédure, le juge a trois choix :

  1. suspendre la procédure en attendant le résultat d’une démarche d’admission au service civil, d’une demande de service sans armes ou d’un dossier médical ou psychiatrique. Généralement, si vous n’avez pas pris les devants vous-mêmes en commençant les démarches, le juge vous proposera de choisir l’une ou l’autre option. Vous avez intérêt à commencer les démarches à l’avance, ou tout au moins é savoir quelle solution vous voulez adopter. Ensuite, le juge vous donnera un délai pour déposer un dossier psychiatrique ou une demande d’admission au service civil. En cas de succès de la démarche, le juge fermera le dossier et vous vous en sortirez avec ou sans une simple amende (ordonnance de condamnation, v. plus bas). Sinon, la procédure sera reprise et vous devrez trouver une autre solution. Dans ce cas, il est vivement souhaitable que vous preniez contact avec une permanence pour avoir des conseils adaptés à votre situation.
  2. vous inculper pour refus de servir. Cette voie est de moins en moins utilisée, mais cela peut arriver si vous refusez les solutions ci-dessus ou simplement si le juge n’estime pas opportun de suspendre la procédure pénale. Dans ce cas, vous devrez passer devant un tribunal militaire.
  3. clore la procédure pénale. Cela arrive si vous n’êtes pas coupable des faits qui vous étaient reprochés.

Attention à vos déclarations ! Elles peuvent être utilisées contre vous. Vous avez le droit de ne pas répondre. Vous pouvez aussi demander l’audition de témoins à décharge, qui prennent votre défense, ce qui n’est pas très utile dans le cas du refus de servir.

S’il vous inculpe, le juge d’instruction vous donnera la possibilité de choisir un avocat commis d’office, si vous n’avez pas déjà choisi votre défenseur. Si vous ne faites pas de choix, le juge désignera un défenseur lui-même. Vous avez le droit de changer d’avocat ou de refuser de collaborer avec lui, mais l’assistance d’un avocat est obligatoire.

Dans certains cas de peu de gravité, l’auditeur (le procureur militaire) peut rendre une ordonnance de condamnation et vous condamner à une courte peine de prison (au plus un mois), généralement avec sursis ou à une peine pécunaire - jours-amende - ou à une amende jusqu’à 1000 francs. Ceci arrive si vous reconnaissez les faits, ou si vous avez déposé une demande de SC hors délai, que vous ne vous êtes pas présenté à la caserne, ou si vous faites amende honorable et que vous déclarez être prêt à rattraper votre CR.

Si vous êtes inculpé, vous serez convoqué devant un tribunal militaire, présidé par un officier supérieur (major ou plus), assisté par quatre autres juges, deux officiers, et deux sous-officiers et soldats. L’accusation est soutenue par l’auditeur (procureur militaire). Toutes ces personnes sont également juristes.

Vous pouvez faire appeler des témoins (parents, amis, ou supérieurs militaires). Après une délibération à huis-clos, le président vous communique la décision du tribunal, en la motivant sommairement.

Le tribunal a lui aussi la compétence de suspendre la procédure pour ordonner une expertise médicale ou psychiatrique, ou pour vous laisser le temps de déposer une demande de service civil. Il peut aussi vous astreindre au service sans armes, sans que vous ayez besoin de faire la démarche complète.

Vous avez 5 jours pour faire recours. La décision motivée et écrite du tribunal vous parviendra quelques temps après le procès.

Si vous ou l’auditeur faites recours, vous serez à nouveau jugé par une cour d’appel, présidée par un colonel ou lieutenant-colonel. Ensuite, l’instance de recours suivante est la cour de cassation, mais elle ne peut être activée qu’en cas de vice de forme.

Si vous ne répondez pas à une convocation du juge d’instruction ou du président du tribunal, il peut ordonner un mandat d’amener, ce qui signifie que la police sera chargée de vous arrêter et de vous présenter au juge.

Peines

Pas de chance, malgré tout, vous êtes condamné à de la prison. Nous ne pouvons pas dire à quelle peine peuvent s’attendre les réfractaires. Les juges militaires estiment que le service civil est un pas suffisant en direction des objecteurs et que ceux qui le refusent doivent être punis. L’ancien "tarif" était de 8 mois (et plus) d’emprisonnement ferme pour les objecteurs n’ayant pas fait de service militaire. Ceux qui avaient fait leur école de recrues avaient jusqu’à 6 mois de prison. L’idée est généralement de vous faire passer en prison environ le temps d’armée dont vous vous "dispenser".

Jusqu’à 12 mois, les peines peuvent parfois être purgées en semi-détention, c’est-à-dire que vous sortez la journée pour travailler, mais que vous dromez en prison le soir et y passer tout le week-end. Sinon, c’est une détention toute la journée en prison. Une libération quasi automatique pour bonne conduite intervient aux deux tiers de la peine. En outre, si vous êtes condamné à la prison ferme et que la peine est de plus de 12 mois, vous pouvez effectuer la dernière partie de ta peine en semi-détention.

La peine est inscrite au casier judiciaire. Vpous pouvez obtenir le sursis si le tribunal estime que vous ferez amende honorable et effectuerez ensuite votre service bien sagement. Mais si vous faites état d’une décision claire et irrévocable de ne pas faire l’armée, la peine sera ferme ! En outre, le tribunal peut prononcer votre exclusion de l’armée, mais ce n’est pas automatique, si le tribunal a des doutes sur la fermeté de vos convictions.

Enfin, le tribunal vous condamneras aux frais de la cause. Si vous ne gagnez rien ou pas grand chose, la somme à payer est de quelques centaines de francs.

Déposer une plainte pénale

A côté du droit à la plainte de service prévu dans le Réglement de Service, le code pénal militaire prévoit la possibilité de déposer des plaintes pénales. Ces plaintes se justifient lors d’atteintes graves.

Vous pouvez déposer une plainte si vous êtes victime d’un délit ou si vous avez des soupçons fondés qu’il en a été commis dans votre entourage. C’est le cas d’accidents survenus en raison d’ordres insensés ou irresponsables, ou encore quand un collègue est poussé au suicide en raison du harcèlement d’un supérieur (homicide par négligence, CPM 120 ; mise en danger de la vie ou de l’intégrité corporelle CPM 124).

D’autres exemples sont :

- Abus de pouvoir : lorsque sont donnés des ordres qui n’ont aucun rapport avec le service.
- Mise en danger d’un subordonné : utilisation inappropriée des armes, exercices risqués, exigences exagérées lors des marches.
- Voies de fait et menaces.
- Non-application des prescriptions de service : heures de repos des conducteurs de véhicules, atteintes à la personnalité et à la sphère privée.
- Atteinte à l’honneur, diffamation (CPM 145), calomnie (CPM 146), injures (CPM 148)

Comment procéder ?

Ecrivez une description précise des faits avec le nom du coupable si vous le connaissez. Il est utile de nommer des moyens de preuve, comme textes écrits, témoins, etc. La plainte doit être déposée auprès du commandant à qui incombe la responsabilité d’ordonner l’ouverture d’une enquête (PPM 101).

Dès que le commandant compétent a reçu la plainte, il doit ordonner l’ouverture d’une enquête auprès du juge d’instruction. Dans des cas d’urgence, tout supérieur (même un sous-officier) peut prendre des dispositions pour prévenir la fuite ou la destruction de preuves.

Si la procédure traîne en longueur, vous devez vous adresser directement à l’auditeur en chef, au juge d’instruction ou même à la police civile. Vous pouvez exercer aussi une pression publique en alertant le GSsA et la presse. Vos supérieurs craignent les titres négatifs dans la presse.


Conseils pour le service civil, pour les personnes qui sont à l’armée et/ou veulent la quitter.

Notre permanence répond aux appels le mardi de 12h à 14h au 022 344 13 81. En cas d’urgence : 079 524 35 74.

Nous répondrons également à vos courriels (permanence@gssa.ch).

Précisez votre âge, canton de domicile et "parcours" militaire (nombre de jours effectués, reports de service etc.). Pour nous faciliter la tâche, lisez les divers documents sur nos pages et posez des questions précises.

Attention au délai de trois mois d’avance, en principe nécessaire pour qu’une demande de service civil suspende vos obligations militaires.

Si nous vous avons soutenu ou si vous pensez que notre travail mérite lui aussi d’être soutenu, merci de faire un don sur le ccp : 10-177509-7


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