Exemption partielle ou totale pour raisons de santé

Médecins, (psychiatres), dossier médical, audition devant la CVS
samedi 22 septembre 2007
par Permanence, Christophe Barbey., Sébastien L’haire
popularité : 53%

Disons-le d’emblée : nous n’avons pas la solution miracle. Si elle existait, nous la proclamerions sur tous les toits. Tout dépend des médecins, des psychiatres et des officiers que vous aurez en face de vous.

Cet article traite de l’exemption du service pour raisons de santé, temporairement ou définitivement, partielle ou totale. Pour les questions de congé pour d’autres raisons, lire cet article.

Pour les exemptions pour raisons psychiques lire aussi cet article.

Pour les exemptions pour raisons sexuelles lire aussi cet article.

Pour les autres exemptions (surtout les personnes faisant du sauvetage) lire cet article

Quels que soient le nombre de jours de service déjà effectués, vous pouvez vous faire exempter du service militaire pour raisons médicales ou psychiatriques (ordonnance sur l’examen de l’aptitude au service, 511.12). Comptez au minimum 3 mois pour accomplir ces démarches. En principe, les dossiers doivent être déposés 14 semaines à l’avance dans les cas normaux et dans les 3 jours dès l’apparition d’une cause extraoridinaire. Vous pouvez aussi déposer un dossier directement au recrutement. Consultez les affiches militaires ou le site Internet de l’armée pour connaître la date de votre prochaine entrée en service.

Un premier examen de votre aptitude physique et psychique aura lieu lors des 3 jours de recrutement par des tests et par un questionnaire médical rempli à l’avance.

Attention : si vous vous faites déclarer inapte, il ne sera plus possible de déposer une demande de service civil qu’à condition de vous faire d’abord réintégrer dans l’armée ! Il faut donc plutôt choisir l’une ou l’autre des démarches et s’y tenir, et non pas les tenter les deux en même temps.

Les tests du recrutement posent beaucoup de questions ayant trait à la vie privée, aux problèmes psychologiques, aux pratiques sexuelles, etc. Vous n’êtes absolument pas obligé de répondre si tu vous ne voulez pas, même si tu vous risquer - c’est sûr- de subir des pressions. Des tests trop intrusifs ont été publiés sur Internet (mais retirés du web depuis) et l’armée a dû aussi les modifier.

Autre cas de figure où vous pourriez avoir besoin d’un psy : dans le cadre d’une procédure pénale pour refus d’ordre ou refus de servir, la justice militaire peut vous envoyer consulter un psychiatre. Plus de détails dans nos pages sur la procédure pénale militaire.

Maladies, accidents ou autres difficultés avant ou pendant le service

Pendant le service, vous êtes couvert par l’assurance militaire. Pour un service (civil ou militaire) de plus de 3 mois, l’assurance militaire prend en charge les primes à votre assurance-maladie. Il faut toutefois à notre connaissance en faire la demande auprès de votre caisse. Ce qui n’est pas toujours facile.

Si vous êtes malade avant le service, vous devez présenter un certificat médical prouvant votre incapacité à faire du service. Si vous êtes capable de vous déplacer, il vous sera peut-être demander de vous présenter à l’entrée en service avec votre certificat. Sinon, vous devrez l’envoyer sous pli fermé avec un mot d’accompagnement à l’autorité qui vous a convoqué.

A l’entrée en service, si vous êtes blessé ou malade, si vaus avez eu un accident ou une maladie grave après votre dernier service, ou enfin si vous avez été en contact avec une personne souffrant d’une grave maladie transmissible, vous devez le signaler pour subir un examen.

Durant le service, si vous êtes blessé ou malade, vous devez le signaler immédiatement au médecin, pour être soigné. Celui-ci peut vous mettre à l’infirmerie, vous dispenser de certaines tâches ou vous renvoyer chez vous. Vous êtes alors couvert par l’assurance-militaire. Les rendez-vous chez les médecins militaires sont difficiles à obtenir, voire très difficiles à obtenir pour tout ce qui n’est pas évident. Cela peut prendre parfois plus d’une semaine !!! (Ce qui à notre avis confine souvent à la maltraitance et à une violation du droit à la santé, que ce soit dit ! Et redis jusqu’à ce que cela change).

Un truc est alors de prendre rendez-vous pour le w-e, chez un médecin civil ou dans une permamence médicale, qui émettra un certificat à faire valoir ensuite auprès des autorités militaires et qui décidera, peut-être, du moins dans les cas graves, que vous n’êtes pas apte en rentrer en caserne ensuite. Ne le crier pas sur les toits, on pourrait vous coller une garde pour faire sauter votre w-e et le dit rendez-vous. Demandez au moins un certificat que vous puissiez présenter à votre retour à la caserne ; si vous pensez que vous n’avez pas la force pour remettre les pieds là-bas, ne vous forcez pas et prévenez la caserne, de préférence avant le premier appel à votre retour, que vous n’êtes pas revenu pour raisons de santé. Envoyez alors votre certificat.

Après la fin du service ou après avoir été licencié, si des soins sont encore nécessaires par un médecin civil, vous devez lui signaler qu’il s’agit d’une blessure ou maladie contractée au service militaire, afin d’être couvert par l’assurance militaire. Il devra alors remplir un formulaire spécial et le revoyer à la SUVA, qui gère l’assurance militaire.

Si vous rencontrez des problèmes pendant le service, n’hésitez pas à demander à voir un médecin ou un psychiatre sur place, et autant de fois que nécessaire. (Il faut parfois insister, mais c’est un droit fondamental. L’officier qui vous le refuse est médicalement et juridiquement responsable). Celui-ci devra consigner ses observations dans votre dossier médical militaire, ce qui sera pris en compte lors de démarches ultérieures. Vous serez peut-être renvoyé après quelques jours de service. Ceci signifie que vous serez probablement reconvoqué à l’armée, un an plus tard ou même avant. Seule une commission de visite sanitaire (CVS) peut vous réformer définitivement, vous déclarez inapte. Dans les cas les plus évidents, les médecins de troupe vous renvoient eux-mêmes à une CVS, mais le plus souvent c’est à vous de le demander en envoyant votre dossier. Pensez-y, car en sortie pour raisons psychiques d’école de recrue, nous avons eu de nombreux de cas de mensonges de la part d’autorités médicales militaires qui prétendent vous envoyer en CVS et en fait, ne ferons que vous envoyer un nouvel ordre de marche. Une fois que celui-ci arrive, c’est une mauvaise surprise et c’est souvent très tard pour constituer un dossier médical. Donc si vous êtes licencié d’une école de recrue parce que cela ne s’est pas bien passé, et que vus ne pensez pas pas ou nbe voulez pas réessayer, nous vous conseillons d’aller vous même et tout de suite consulter un psychiatre civil et de faire le dossier vous permettant de sortir définitivement de l’armée.

Si vos problèmes ne sont pas pris au sérieux, vous pouvez demander au commandant ou au médecin d’être licencié. S’ils refusent et que vous quittez la caserne sans autorisation ou ne rentrez pas de congé, vous pourrez être poursuivi par la justice militaire. Si le commandant ne vous a pas fait signer de déclaration expliquant les raisons pour lesquelles vous quittez la caserne sans être licencié, ou si vous n’êtes pas rentré d’un congé, envoyez-lui une lettre de justification (à l’adresse de la caserne) le plus vite possible. Décrivez très brièvement et le plus clairement possible les raisons de votre refus de servir, sans entrer dans des détails à propos de votre état car cela fait partie de otre sphère privée et est soumis au secret médical. Cette déclaration servira ensuite pour la procédure pénale, si elle a lieu. La police civile ou militaire ne fait pas de recherches si votre lieu de séjour est connu. Cela signifie que vous devez au moins moins donner de vos nouvelles et un moyen de vous contacter. Si vous êtes trop mal, demandez à des amis ou des parents de contacter la caserne à votre place.

Ne tardez pas à entreprendre les démarches nécessaires pour régler définitivement le problème (visite d’un psychiatre ou dépôt d’une demande de service civil). Plus vous attendez, plus vous aurez de temps pour calmer les choses et/ou vous soigner et moins les problèmes dont vous vous plaignez seront visibles. N’attendez pas la convocation d’un juge d’instruction ni la convocation à une commission de visite sanitaire pour présenter votre dossier médical.

Exemption médicale

Pour être déclaré inapte pour des raisons médicales, vous devez avoir une maladie "sérieuse". Une scoliose bénigne ou un genou douloureux ne sont pas suffisants. L’armée se contente parfois de dispenser les gens de marche ou de charge et de les mettre aux cuisines, aux bureaux ou aux magasins de la caserne.

Les critères déterminants pour être exempté ou pour un ajournement de service sont :

- les obstacles causés par la maladie au bon accomplissement du service ;
- l’efficacité du traitement ordonné par le médecin (amélioration après traitement médicamenteux ou opération) ;
- la chronicité du mal ;
- l’évolution du mal.

L’armée édicte des directives recommandées ou obligatoires pour certains problèmes. Cependant, les médecins ont une large marge de manoeuvre et il est difficile de prévoir l’issue d’une démarche.

Il faut consulter un spécialiste de la maladie dont vous souffrez. Un médecin de famille ne suffit généralement pas, mais ce dernier peut vous recommander quelqu’un afin de faciliter les démarches. (Une recommandation de votre médecin de famille vous permet ainsi d’accéder plus vite à des spécialistes, lesquels souvent très chargés). Votre dossier doit poser le diagnostic de la maladie (et décrire les résultats des différents examens), expliquer les traitements effectués et possibles et donner une appréciation d’inaptitude au service. Un certificat simple ne suffit pas, à moins que vous n’ayez pas eu le temps de faire un dossier complet suite à une blessure ou maladie survenue peu avant l’entrée en service. Un certificat ne vaut que pour une inaptitude temporaire.

Exemption psychiatrique

Les exemptions psychiatriques ont désormais leur propre page, qui est ici

Dossier

Dans le dossier médical ou psychiatrique, pas besoin d’inclure des radios ou autres résultats détaillés d’examens. Le certificat médical, ou le dosseir préparer par le médecin suffit. Il doit mentionner en termes médicaux les motifs d’inaptitude et parfois indiquer les moyens de preuve disponible (radio et autres tests) ; on vous demandera éventuellement d’apporter ces documents lors de la convocation devant la CVS, s’il y a une convocation, c’est loin d’être toujours le cas. Le dossier lui-même doit être dans une enveloppe fermée (si possible à l’en-tête du médecin) pour préserver le secret médical. Inscrire dessus la mention "dossier médical" et votre numéro de matricule (numéro AVS). Envoyez le dossier en recommandé dans une enveloppe plus grande (votre médecin peut le faire également), avec une brève lettre d’accompagnement indiquant que vous demandez votre citation devant une Commission de Visite Sanitaire. Adresse : Service sanitaire de la Base logistique de l’armée, Worblentalstr. 36, 3063 Ittigen

Si vous n’avez pas le temps d’envoyer le dossier avant le recrutement ou l’entrée en service, vous pouvez vous présenter avec tous les documents et vous faire examiner sur place. Ou alors vous pouvez envoyer un certificat temporaire demandant une dispense dans l’attente du dossier complet.

Une demande de citation en CVS, jusqu’au moment de l’appréciation de votre aptitude, vous dispense d’entrer en service et d’effectuer des tirs obligatoires.

Dernière mise en garde : vous devez faire un choix entre déposer une demande de service civil et tenter de vous faire réformer et poursuivre sur cette voie jusqu’au bout. En cas d’échec de la démarche médicale, vous pourrez alors demander le service civil, mais celui-ci ne pourra pas statuer s’il y a un doute sur votre aptitude à faire l’armée.

Audition devant la Commission de visite sanitaire

Vous serez éventuellement convoqué à une brève audition devant une commission de visite sanitaire, qui compte au moins deux médecins ou psychiatres et qui se réunit au centre de recrutement (Lausanne pour les Romands) ou dans le chef-lieu du canton de domicile. Il arrive aussi qu’une décision soit prise sur la base du seul dossier. Le fait d’être convoqué ou non ne doit pas être compris comme un signe de faibles ou bonnes chances d’être réformé.

Ne répondez pas à des questions politiques ou à d’autres questions que celles qui concernent ta santé.

La décision peut être de vous reformer, mais les médecins peuvent aussi décider d’ajourner votre service d’un an ou deux, en espérant que votre état s’améliore. Ils peuvent aussi vous exempter de certaines tâches (tirs, marches, charges etc.) ou vous déclarer inapte à l’avancement (inapte à grader).

Vous pouvez faire recours contre cette décision en écrivant une lettre à l’instance de recours qui figure sur le formulaire avec lequel vous communiquent leur décision (39 LAAM, même adresse c’est une autre commission de CVS qui tranche). En cas de deuxième refus, une demande de révision peut être déposée si des faits nouveaux sont intervenus ou si des faits importants n’ont pas été pris en compte.


Conseils pour le service civil, pour les personnes qui sont à l’armée et/ou veulent la quitter.

Notre permanence répond aux appels le mardi de 12h à 14h au 022 344 13 81 En cas d’urgence : 079 524 35 74.

Nous répondrons également à vos courriels (permanence@gssa.ch).

Précisez votre âge, canton de domicile et "parcours" militaire (nombre de jours effectués, reports de service etc.). Pour nous faciliter la tâche, lisez les divers documents sur nos pages et posez des questions précises.

Attention au délai de trois mois d’avance, en principe nécessaire pour qu’une demande de service civil suspende vos obligations militaires.

Si nous vous avons soutenu ou si vous pensez que notre travail mérite lui aussi d’être soutenu, merci de faire un don sur le ccp : 10-177509-7

Si vous avez dépassé une demi-heure de consultation, la permanence est en principe payante, au tarif de 100.- l’heure (ce qui reste raisonnable pour les services d’un juriste spécialisé). Nous vous demandons alors votre adresse complète.


Commentaires

Logo de Permanence, Christophe Barbey.
lundi 26 mars 2012 à 10h37, par  Permanence, Christophe Barbey.

Bonjour,
Vous parlez des difficultés à avoir des rendez-vous médicaux à l’armée ? Désolé, mais je confirme. Et c’est particulièrement grave à chaque début d’école de recrue, en particuleir pour des personnes rencontrant des difficultés psycholigiques. J’ai encore eu un cas à cette entrée d’école de mars 2012 (Drognens !) d’une personne demandant à voir le médecin et devant attendre le début de la semaine suivante. J’ai écrit que c’était de la maltraitance et je le maintiens, Si vous y pouvez quelque chose, faites ! Et je modérerais volontiers mon propos... Mais de grâce, que l’obéïssance ne vous rende pas aveugle, merci.
Cordialement
(Et merci pour le service à la patrie, même si à mon opinion, il peut être fait autrement plus pacifiquement. Merci de soutenir l’abolition de la conscription).

samedi 24 mars 2012 à 15h04

Bonjour,

étant militaire professionnel, j’ai été très surpris par l’article ci-dessus. J’ai du remonter plusieurs fois dans le haut de la page pour m’assurer qu’on parlait bien de l’armée suisse. Par chance, je n’ai jamais connus de telles situations...

Logo de Permanence, Christophe Barbey.
mercredi 29 juillet 2009 à 09h37, par  Permanence, Christophe Barbey.

Question (13 novembre 2008 à 22h13min ) :

Les végétaliens sont, depuis le 1er juin 2008, exemptés d’office pour le service militaire et civil. (Rapportés dans plusieurs journaux le 11 et 12 novembre). Savez-vous comment on doit faire pour prouver qu’on est végétalien ? Avec des documents ? Et si oui, de quel type ?

Merci d’avance de votre réponse (si vous en avez une !)

Réponses 1 :

19 novembre 2008 à 19h34min / permanence gssa

salut,

sincèrement, je n’en sais trop rien. je vais de chercher un bon moment sur internet, sans succès. ceci dit, je pense qu’il faut te baser sur le même modèle que pour les autres motifs d’exemption. il te faut l’avis d’une médecin (dans ce cas, un psychiatre ou un psychologue, je m’imagine) qui confirme ton engagement vis-à-vis du veganisme. et puis, il te faut faire un dossier dans lequel tu expliques posément les implications quotidiennes de ce choix. ça devrait suffire.

Réponse 2 : 21 novembre 2008 à 00h06min / Christophe Permanence

Bonjour, Difficile de faire cette preuve... Mais si c’est vrai, il y a un historique, des témoins (nombreux), un mode de vie, etc. etc. Mais, j’ai un peu l’impression qu’on nage dans le délire rare. Je suis végétarien (il m’arrive de manger des produits laitiers et des oeufs) depuis 25 ans, je ne connais pas un seul végétalien (pur et dur). Mais vous peut-être ? Si oui, contactez la permanence. On vous aidera à faire cette preuve. Bonne suite. Christophe B

Réponse 3 : 29 juillet 2009 / Christophe Permamence

La presse a annoncé que les végétaliens et quelques autres personnes souffrant d’incompatibilités alimentaires seraient déclarées inaptes. C’est une information non vérifiée (nous n’avons pas accès aux directives internes de l’armée et pas de cas connus), mais probable. En tous cas, l’incompatibilité ou le régime choisi doit être durable ou démontré depuis longtemps ou un certain temps déjà et étayé par un dossier médical fait en conséquence.

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