APG pour civilistes étudiants ou pour personnes n’ayant pas d’emploi

dimanche 1er janvier 2012
par Permanence, Christophe Barbey.
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Cet article est un complément à l’article général sur l’APG. Il s’adresse en particulier aux étudiants qui font une longue période de service civil ou un service militaire long (c’est pareil même si parfois ici nous ne parlons que du service civil) juste après la fin de leurs études, entre la bachelor et le master ou aux personnes qui doivent faire le service civil alors qu’elles n’ont pas eu d’emploi auparavant. N’étant de loin pas spécialistes des assurances sociales, les indications qui suivent sont données à titre indicatif.

L’article en annexe peut donner une impression, plus ou moins exacte, de ce que les difficultés à ce propos peuvent être. Mais pour bien comprendre votre situation si vous êtes concernés, vous devez lire ce qui suit ou vous faire conseiller.

Rappels :

  • Durant vos 124 ou 145 premiers jours de service civil (l’équivalent de votre école de recrue), vous touchez, comme les recrues, l’allocation minimale, soit 62.- par jour, plus 5.- de solde. Remarque : Cela ne suffit pas toujours pour vivre et c’est donc une violation du droit au minimum vital. A moyen terme nous souhaitons voir cela changer.
  • Pour toucher le 80% de votre dernier salaire, vous devez ensuite avoir travaillé pour une durée indéterminée ou pour au moins une année. Si cette condition n’est pas remplie ou si votre emploi est irrégulier, est alors pris en compte votre salaire moyen sur les 3 derniers mois. Certaines entreprises offrent le 100% d’APG, mais ce n’est de loin pas systématique.
  • La meilleure façon d’éviter les difficultés que nous allons décrire ci-après est donc de trouver un employeur qui vous emploie avant et après votre service civil ou de travailler au moins trois mois avant celui-ci.

L’APG après les études ou avant de commencer la vie active

Le règlement sur les APG (RAPG article 1 lettres b et c) est très clair : "les personnes qui rendent vraisemblable qu’elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n’avaient pas dû entrer en service [sont assimilées à des personnes avec activité lucrative] ou "les personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d’entrer en service ou qui l’auraient terminée pendant le service [sont assimilées à des personnes avec activité lucrative]." : RAPG 1b et 1c.

Le problème

Les caisses étaient jusqu’à récemment plutôt généreuses. L’arrivée massive de civilistes depuis 2009 a changé la donne, les caisses, qui sont nombreuses et dont les pratiques différent beaucoup d’une caisse à l’autre, ont depuis beaucoup plus de travail et surtout elles doivent fournir beaucoup plus de fonds pour payer les allocations.

Du coup, le fait de sortir des études ne suffit plus à prouver automatiquement que vous auriez travaillé si vous n’aviez pas fait le service civil, et à recevoir des allocations parfois très importantes.

Les solutions

  • Le plus simple est encore de trouver un bon job, pour trois mois au moins, ou qui accepte votre absence pendant le service civil.
  • Sinon, il faut ne laisser à la caisse aucun doute, rendre aussi vraisemblable que possible le fait que vous auriez travaillé, et idéalement être précis sur combien vous auriez gagné, si vous n’aviez pas eut le service civil à faire.
  • Vous n’avez pas besoin de prouver que vous savez travailler, le simple fait d’effectuer un service civil y suffit. Par contre, en cas de contrôle, il vaut mieux que ce service civil se passe bien et que vous n’ayez pas eu de difficultés professionnelles importantes par la passé (p. ex : long chômage ou autres).
  • Toute personne qui a travaillé durant ses études entre aussi en théorie dans cette catégorie.
  • Dans ces deux situations, la caisse n’a pas à contester votre capacité de travail.
  • Obtenir un contrat de travail pour la fin du service civil règle aussi le problème, y compris celui du montant à vous verser. Si de plus, le contrat est accompagné d’une lettre précisant que vous auriez été engagé dès la début de votre service civil si cela avait été possible, c’est l’idéal.
  • Sinon, il vous faut obtenir une ou plusieurs attestations d’employeurs qui vous auraient engagés si vous n’aviez pas eut le service civil à faire, en chiffrant de plus ce qu’ils vous auraient payé. Les employeurs le font en fait assez facilement, à condition de demander.
  • Des preuves de recherches d’emplois sont aussi nécessaires si vous n’avez pas de contrat pour la fin du service civil. Et elles sont de plus utiles non-seulement pour vous trouver un job, mais aussi pour obtenir les attestations mentionnées ci-dessus. Il peut être utile d’en avoir dès le début ou avant même le début du service civil, même si les employeurs potentiels vous répondent que c’est trop tôt. La caisse, elle, ne pourra nier que vous chercher du travail.
  • Enfin, il y a les sites des calculateurs de salaires qui peuvent indiquer ce que vous auriez gagné : celui de l’USS ou par exemple celui de l’Etat de Vaud, d’autres cantons en ont aussi.

Une difficulté peut se poser pour les personnes qui font le service civil entre le bachelor et le master, le service civil ne devant pas servir à payer les études. Et le fait de retourner aux études ensuite laisse à penser que vous n’êtes pas sur le marché du travail. Mais si vous aviez dû de toutes façons faire une pause pour payer vos études, ou si vous aviez commencé l’école de recrue et êtes passés au service civil, alors vous avez droit, durant cette période de service, à ce qu’aurait gagné quelqu’un de votre profession avec un bachelor, durant cette année de pause entre les études. (Pour nous c’est évident, mais c’est un des points contester par certaines caisses. A suivre...). Il faut aussi relativiser les refus des caisses dans ce cas-là, car si vous n’aviez pas eu le service civil à faire, alors vous auriez peut-être commencé la vie professionnelle et donc gagné un salaire d’autant plus tôt.

Il vous faut aussi éviter de ne plus rendre vraisemblable votre volonté et votre capacité à travailler en attendant trop longtemps entre la fin des études (ou la fin d’un travail) et le début du service civil. Des vacances raisonnables sont admises, de même qu’un petit délai pour trouver l’affectation au service civil (et encore vous devriez vous y prendre avant), mais au-delà de 3 à 4 semaines, les caisses commencent à rechigner et à considérer que vous n’êtes pas en recherche d’emploi, mais simplement en attente du service civil.

Si vous êtes sans emploi ou que la période de service civil est retardée, alors vous devez impérativement vous inscrire au chômage dans l’intérim, même pour quelques jours ou quelques semaines (et même si les délais d’attente du chômage font que vous ne gagnerez rien de leur part). C’est une exigence parfois absurde, mais elle assure que vous êtes bien sur le marché du travail. Et si cette disponibilité doit durer plus de 26 jours, alors vous pouvez probablement trouver une autre affectation de service civil en attendant.

Tout cela dépend beaucoup de la bonne volonté de votre caisse et de votre capacité à lui faire comprendre votre point de vue.

Quelques autres problèmes

Quelques caisses (à notre connaissance surtout vaudoises) ont refusé tous moyens de preuves de gain perdu (rendre vraisemblable comme le dit l’ordonnance), préférant attendre la fin de la période de service pour payer un supplément correspondant à la différence entre ce qu’elle verse et ce que la personne concernée touche effectivement dans le nouvel emploi. Pour peu que l’emploi soit quelque peu retardé (et alors, il faut là aussi s’inscrire au chômage ou refaire du service civil) ce supplément versé en fonction du nouvel emploi est une vaine promesse. Il faut impérativement s’opposer à cette façon de faire. Cette pratique est contraire à l’esprit de la loi qui prévoit un droit à une allocation plus élevée, dès que le salaire perdu est rendu vraisemblable, et non pas ultérieurement. Par ailleurs, c’est bien la période de service qui doit être compensée, si c’est là qui aurait été travaillée s’il n’y avait pas eut le service et pas celle qui suit. D’une façon un peu exagérée, dans certains cas exiger une préiode de travail après le service civil pour payer celui-ci est une violation de l’interdiction du travail forcé. Plusieurs recours sont en cours sur ces appréciations. A suivre...

Une autre pratique discutable est celle de la demande de remboursement. (heureusement, à notre connaissance il n’y en a plus récemment et nous avons gagné tous les cas qui nous ont été présentés). Certaines caisses, après avoir versé des allocations à la hauteur de la somme présumée perdue découvrent que votre salaire dans votre premier job est inférieur à ce qu’elles ont calculés. Elle vous réclament alors la différence en retour, la somme peut être très importante. Une telle pratique n’est réellement admissible que si la différence est importante, que si la caisse ne s’est pas trompée elle-même en fixant la première allocation (et non pas en se fiant à vos indications), que si l’argent n’a pas été dépensé pour des causes légitimes et en tous les cas, elle doit vous avoir dûment averti au préalable du risque d’avoir à remboursé des sommes perçues en trop.

Faire opposition, puis recours aux décisions des caisses

Les caisses, débordées comme certaines d’entres elles le sont ou l’ont été, ont eut tendance à tergiverser ou à écrire des lettres d’explication qui n’étaient pas des décisions sujettes à opposition (ou qui ne le disaient pas), bref à tenter de gagner du temps en attendant par exemple la fin de votre service civil et donc l’éloignement d’une partie du problème. N’hésitez pas à faire opposition quand même, il est dans votre intérêt de voir votre situation clarifiée au plus vite. Qui plus est si vous dépendez de cet argent.

Vous pouvez aussi si besoin faire opposition, dans les trente jours, contre les décomptes mensuels.

Toutefois, l’opposition puis le recours prennent énormément de temps, plusieurs mois, parfois plus. Vous avez donc tout intérêt à trouver des solutions avec les caisses dès le début ou au plus vite et si des difficultés apparaissent à trouver des solutions amiables et si besoin à vous faire aider. Nous vous aidons volontiers, moyennent quelques frais.

Il faut savoir que les caisses (comme la plupart des administrations) ont un langage technique bien à elles et qu’elles ne sont pas toujours très tolérantes à ce propos. De plus de votre côté, civilistes et militaires en service long, vous dites parfois des choses - et surtout si vous êtes (très) frustrés de ne pas recevoir un minimum vital ou un salaire auquel vous avez droit et dont vous avez légitimement besoin ! - qui peuvent vous nuire (évitez de parler de périodes d’absences non travaillées ou de reprise des études, sans nous consulter avant). Soyez donc prudents et polis dans vos démarches ! (Nous n’avons plus eu de plaintes pour des "engueulées" (inacceptables !) au téléphone, mais au début 2012 et dans certaines caisses, il y a eu des manquements et des moments difficiles.

Ne vous endettez pas pour eux

Et si vous vous retrouvez dans le besoin à cause du faible taux de l’APG ou comme cela est arrivé à plusieurs personnes qui nous ont consulté, si vous vous retrouvez dans le besoin parce que l’on a baissé vos allocations en cours de route (là aussi nous n’avons plus eut de cas depuis quelques temps, tant mieux), plutôt que d’embarrasser vos proches et vos connaissances et de vous endetter, n’hésitez pas à mettre en action les services sociaux de votre commune ou de votre canton (les responsables de l’aide sociale), qui eux n’hésiteront pas à questionner la caisse sur sa pratique.

Enfin n’hésitez pas à nous contacter. Pour faire avancer votre situation, mais aussi parce que nous avons besoin de savoir - et vous seuls ou presque pouvez nous le dire - comment tout ce problème évolue. D’avance merci.

Mises à jour : 3 avril 2012, 1 mai 2012, 18 juin 2012, 13 novembre 2012, 30 mars 2013, 7 février 2014.

Le Matin 29 novembre 2013


Conseils pour le service civil, pour les personnes qui sont à l’armée et/ou veulent la quitter.

Notre permanence répond aux appels le mardi de 12h à 14h au 022 344 13 81. En cas d’urgence : 079 524 35 74.

Nous répondrons également à vos courriels (permanence@gssa.ch).

Précisez votre âge, canton de domicile et "parcours" militaire (nombre de jours effectués, reports de service etc.). Pour nous faciliter la tâche, lisez les divers documents sur nos pages et posez des questions précises.

Attention au délai de trois mois d’avance, en principe nécessaire pour qu’une demande de service civil suspende vos obligations militaires.

Si vous avez dépassé une demi-heure de consultation, la permanence est en principe payante, au tarif de 100.- l’heure (ce qui reste raisonnable pour les services d’un juriste spécialisé). Nous vous demandons alors votre adresse complète.

Nous vous avons soutenu ou informé ; si vous pensez que notre travail mérite lui aussi d’être soutenu, merci de faire un don sur le ccp : 10-177509-7


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