Report de service, congés, départs à l’étranger

Reports de service, licenciement, congé pendant le service, départ à l’étranger, départ sans aurtorisation
samedi 22 septembre 2007
par Permanence, Christophe Barbey., Sébastien L’haire
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Avant toute chose, précisons que chaque militaire doit se tenir informé des dates d’entrée en service de sa compagnie (Loi militaire LAAM 510.10 et Ordonnance concernant les obligations militaires OOMi 512.21), qui sont annoncées par voie d’affiches officielles ou sur le site de l’armée et doit même informer son commandant s’il n’a pas reçu d’ordre de marche 14 jours avant la date d’entrée en service. Les affiches paraissent au mois de septembre pour l’année suivante, et le militaire est sensé en tenir compte dans la planification de sa vie civile et professionnelle, entre autres en informant son employeur.

Cet article traite des congés pour raisons personnelles. Pour l’exemption de service pour raisons de santé, lis cet article ou cet artilce pour des raisons psychiques cet article

Pour toute demande de report, il est essentiel de s’y prendre assez tôt. Pour l’armée en principe 14 semaines à l’avance pour les motifs connus, dans les 3 jous pour les motifs urgents. (La plupart des cas que nous voyons à notre permanence sont tardifs, ce qui complique quand même beaucoup les choses et nous fait du boulot supplémentaire, alors merci d’y penser et de faire un effort !)

Ces délais très stricts expliquent l’intransigeance - pour ne pas dire plus - des autorités militaires et restreint d’autant le champ des excuses valables... puisqu’il leur suffit de rétorquer que c’est trop tard ! Rien ne coûte cependant d’essayer, bien au contraire et parfois ça marche. Mais plus on s’y prépare tôt, plus grandes seront les chances d’obtenir effectivement un report !

De plus, il existe un (très vague et peu légal à nos yeux) droit de recours contre les refus (appelez "droit de réexamen unique auprès de la même autorité"), mais pour voir un recours traité, là aussi il faut avoir un peu de temps et donc ne pas s’y prendre au dernier moment.

Mais comme il n’est pas toujours possible de prévoir et quoi qu’il en soit, nous vous aidons volontiers...

Report de service

En principe, l’école de recrue est effectuée à 20 ans. En cas de report pour raison d’études, elle doit être effectuée après les examens finaux (art. 27 OOMi). L’école de recrue ne peut plus être effectuée après la fin de l’année des 26 ans (art 49 LAAM). (Il y a des cas où l’armée convoque quand même à l’école de recrue après la fin de l’année de ses 26 ans, ou juste avant, pour "essayer" ... Il faut alors lui faire comprendre - et ce n’est pas toujours facile ! qu’elle se trompe. Détails. Pour ceux qui n’ont pas encore fait l’ER, il devient très difficile de la repousser au-delà de l’âge de 23-24 ans.

Si vous ne pouvez pas effectuer votre SM à la date prévue, vous devez déposer une demande écrite de report (ou de congé) en principe selon ce qu’indique l’ordre de marche auprès de l’officier de convocation, du département militaire cantonal ou fédéral (Etat-major général, Groupement du personnel de l’armée, DDPS, 3003 Berne) (OOMi). Rappel : attention au délai de 14 semaine avant l’entrée en service si tu connais déjà le motif de report et de 3 jours après avoir pris connaissance du motif après ce délai. Notez toutefois que l’ordre de marche arrive souvent largement après le délai de 14 semaines.

Sinon, mentionnez clairement en tête de votre lettre votre numéro de matricule (numéro AVS), le numéro de l’ER ou du CR, le nom de la compagnie ou de l’EA pour les civilistes, les dates du cours, de l’école ou de l’affectation et les dates et le genre du dernier service accompli. N’envoyez ni livret de service, ni ordre de marche. Rappel (encore)  : la demande doit être déposée 14 semaines avant le début du service (art. 32 OOMi), sauf en cas de force majeure ou de retards dûments motivés, auquel cas, elle doit être déposée dans les 3 jours. Il vaut mieux mentionner aussi une date pour le remplacement du service à faire.

Pour simplifier les chose, il existe désormais des formulaires officiels de demande de report (ou de réexamen), à télécharger ici. Nous ne savons pas encore si les formulaires seront d’une aide quelconque. Autant les utilisez pour les demandes écrites simples, ils vont pour toutes les autorités ci-dessus. Par contre, pour les demandes complexes, il faut faire valloir que l’intérêt privé à ne pas faire le service prime l’intérêt public à la faire. Si bespoin nous contacter.

La demande de report de service doit - en principe - être adressée :

Pour l’école de recrue : au département cantonal chargé des affaires militaires, adresses

Pour les cours de répétition :
- En principe au département cantonal.
- Eventuellement, et surtout dans les jours qui précèdent l’entrée en service, à l’officier de convocation mentionné sur l’ordre de marche, ou à défaut au commandant de compagnie.
- Posssible aussi : le « Personnel de l’armée, (votre troupe) Rodmattstrasse 110, 3003 Berne ».
- Enfin, les demandes avec certificat médical (mais pas les demandes de CVS) peuvent être adressées directement au Service sanitaire de la Base logistique de l’armée, Worblentalstrasse 36, 3063 Ittigen. 031 324 27 80. S’il y a un certificat fermé cela permet de gagner un peu de temps.

Le choix de l’autorité dépend de plusieurs facteurs (elles ont toutes le pouvoir de décision ou l’obligation de transmettre à l’organe compétent) :
- Si votre demande est tardive, le commandant est celui qui sera le plus à même de décider rapidement, avec pour inconvénients qu’ils sont parfois difficiles à joindre (essayez téléphone, E-mail et fax, cherchez leurs adresses privées si besoin) et avec le risque assez fréquent qu’is vous répondent : "venez, nous verrons cela lundi !"
- Si vous connaissez votre commandant de compagnie et qu’il vous connaît aussi, c’est plus facile si vous n’avez pas fait trop de demandes du même genre et si votre motif est sincère. A l’inverse, s’il ne vous apprécie pas, mieux vaut essayer ailleurs.
- Les départements cantonaux sont très inégaux dans leurs décisions et vous devez vous adresser à celui de votre domicile. Genève est franchement - très - difficile, à éviter). Valais est sévère aussi, Vaud et Fribourg sont dans la norme, Jura et Neuchâtel semblent un peu plus ouvert. Mais toutes ces appréciations sont évidement un peu subjectives, à vous de convaincre !
- A Berne, le départment fédéral est plus légaliste, c’est un avantage si vous savez présenter vos arguments selon les exigences et conditions de la loi ou en cas de réexamen, si le département cantonal fait vraiment "faux".

La demande doit idéalement démontrer que l’intérêt privé empêchant de faire l’armée est plus important que l’intérêt public à servir la défense nationale.

- Les reports ppur des raisons économiques sont rares, difficiles à obtenir et quasiment jamais deux fois de suite. Cela facilite les choses de proposer une autre date, à courte échéance.

- Les raisons familiales (grossesses et accouchements, personnes à charges, pères monoparentaux, etc.) sont hélas difficiles aussi à faire valoir, mais il faut au moins essayer. En cas de grossesse ou d’accouchements, les commandants donnent des congés de quelques heures ou quelques jours, mais cela ne va souvent pas plus loin (et c’est un scandale... parole de papa).

- Seules les raisons d’étude (examens, cours) représentent un motif solide, et encore...
- Pour l’école de recrue vous pouvez être tranquille jusque vers 23-24 ans, mais si vos études durent plus longtemps, soyez très prudents et planifier cette ER à l’avance. Dès 25 ans, ils sont sans pitié et peuvent vous faire perdre une année d’étude, une cession d’examen ou même selon les cas tout tout votre cursus en vous forçant à y aller.
- Pour les cours de répétition, c’est un peu plus souple, si vous n’avez pas demandé trop de reports avant. Là aussi, soyez prudents.

- Vous devez fournir une attestation de l’établissement scolaire ou universitaire, ou de votre employeur. Dans les universités et grands établissements, il existe un officier de liaison qui est chargé de régler ces problèmes (ils sont souvent très compétents et connaissent bien les problèmes propres à votre établissement). Ce n’est pas pour autant une garantie de succès. Vous devez demander un rendez-vous au secrétariat des étudiants de votre faculté ou de votre école. Il faudra donner des renseignements sur vos études (années accomplies, années à accomplir, genre et date des derniers examens réussis, genre et date des prochains examens et des éventuels examens ultérieurs). Il faudra aussi mentionner si vous avez déjà obtenu une dispense ou un renvoi et naturellement proposer une date pour le prochain service. La proximité des examens et éventuellement la durée du service est un critère primordial pour l’acceptation d’une demande.

En tous les cas, s’il y a refus du report, un recours est possible, en principe auprès de la même autorité (d’où le besoin de bien choisir au premier coup) (mais comme nous souhaitons changer cette pratique n’hésitez pas à envoyer ailleurs, avec copie à la personne qui a rendu la première décision). N’hésitez pas à nous contacter. Vous pouvez aussi un appel direct auprès de l’autorité concernée ou même de vous rendre dans leurs bureaux.

Depuis 2008, il existe des directives et des formulaires officiels (facultatifs) :

Formulaires :

Directives : ici et ici.

Licenciement

Le commandant de compagnie peut aussi vous licencier (licenciement administratif). C’est aussi un militaire de milice, soumis aux aléas de la vie civile et il peut se montrer plus compréhensif que des personnes des administrations militaires. Vous pouvez donc vous adresser à lui par écrit ou par téléphone. Attention, certains n’apprécient pas les appels téléphoniques à leur domicile, d’autres n’aiment pas les lettres-signature (recommandés) etc. La meilleure manière de procéder dépend de la personnalité du commandant. Certains donnent des directives écrites en la matière aux hommes de leur compagnie. Evidemment, vous devrez vous adapter, si vous conaissez votre commandant ou pas, si vous avez eut de bonnes relations avec lui, etc. En tout cas, vous devrez en principe vous présenter à l’entrée en service pour qu’il vous licencie sur place.

Congé pendant le service

Lors du service, pour des raisons exceptionnelles (décès dans la famille, entretien pour un emploi, examen etc.) vous pouvez demander un congé au commandant. Dans les cas prévisibles, la demande doit être faite avant l’entrée en service. Qu’on se le dise, il est assez rare que des sportifs obtiennent des congés pour les entraînements, et c’est parfois possible pour les compétitions, mais pas toujours.

Départ à l’étranger

En ce qui concerne les départs pour l’étranger, vous devez déposer une demande en cas d’absence de Suisse de plus de 12 mois (ordonnance sur les congés militaires 511.22). Les militaires doivent présenter la demande au commandant d’arrondissement de la section militaire, 2 mois à l’avance. Il faut annoncer la date du départ, le lieu de séjour à l’étranger et fournir les moyens de preuve, dont le lieu de résidence et accompagner la demande du livret de service. Avant l’ER, les motifs valables sont restreints : études ou raisons professionnelles motivées. En principe, un congé n’est pas accordé si l’ordre de marche a déjà été envoyé.

Il est possible de déposer une demande de congé rétroactive après le début de votre séjour à l’étranger pour plus de 12 mois consécutifs par l’intermédiaire de la représentation suisse compétente (consulat, ambassade...).

Si vous travaillez en Suisse mais résidez à l’étranger, ou si vous habitez dans la zone frontalière, ces dispositions ne s’appliquent pas et vous êtes tenu d’accomplir votre service.

A l’étranger, vous devrez vous immatriculer auprès de l’ambassade ou de l’autorité consulaire suisse responsable du territoire sur lequel vous résidez. Une fois inscrit, vous payerez la taxe d’exemption du service (taxe militaire) pendant les 3 années pleines suivant votre départ. Vous devez vous annoncer en cas de retour en Suisse de plus de 3 mois.

Attention  : Si vous résidez à l’étranger pendant plus de 6 ans sans interruption, vous n’êtes réincorporé dans l’armée que si vous en faites la demande (ou si elle a besoin de vous, mais elle a trop de personnel, donc si vous n’êtes pas spécialiste, c’est peu probable). Vous devez néanmoins signaler votre retour. Base légale, paragraphe 4

Départ sans autorisation

Si vous partez à l’étranger sans autorisation, ou que si vous partez en voyage alors que vous devriez faire du service, vous êtes punissables, pour les militaires par la justice militaire et pour une peine pouvant aller jusqu’à de la prison, du moins avec sursis. Cependant, vous pouvez être arrêté à la frontière et déféré devant un juge d’instruction militaire. Par malchance (week-end, jours fériés ...), vous pouvez même passer plusieurs jours en prison en attendant qu’on vous amène chez un juge, mais celui-ci peut se contenter d’un simple appel téléphonique et vous convoquer ultérieurement. En tout cas, si vous vous absentez sans autorisation, il faut qu’une personne de confiance (parents, ami-e-s) relève votre courrier et/ou vos messages téléphoniques, puisse répondre que vous reprendrez contact avec les autorités militaires dès votre retour et qu’elle puisse vous avertir durant le voyage. Dans ce cas, vous éviterez certains désagréments à la frontière.


Conseils pour le service civil, pour les personnes qui sont à l’armée et/ou veulent la quitter.

Notre permanence répond aux appels le mardi de 12h à 14h au 022 344 13 81. En cas d’urgence : 079 524 35 74.

Nous répondrons également à vos courriels (permanence@gssa.ch).

Précisez votre âge, canton de domicile et "parcours" militaire (nombre de jours effectués, reports de service etc.). Pour nous faciliter la tâche, lisez les divers documents sur nos pages et posez des questions précises.

Attention au délai de trois mois d’avance, en principe nécessaire pour qu’une demande de service civil suspende vos obligations militaires.

Si nous vous avons soutenu ou si vous pensez que notre travail mérite lui aussi d’être soutenu, merci de faire un don sur le ccp : 10-177509-7

Si vous avez dépassé une demi-heure de consultation, la permanence est en principe payante, au tarif de 100.- l’heure (ce qui reste raisonnable pour les services d’un juriste spécialisé). Nous vous demandons alors votre adresse complète.


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