"Oubli" de vous présenter à une période militaire, insoummission et refus de servir

Vous avez manqué un cours de répétion ou une école de recrue sans être excusé
mercredi 8 juin 2011
par Permanence, Christophe Barbey.
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Manquer une convocation militaire est une chose grave. Les informations qui suivent sont purement indicatives et n’engagent pas notre responsabilité. Elles donnent des indications générales, mais chaque situation personnelle est ensuite différente. Si vous êtes directement concernés, n’hésitez pas à nous contacter, de préférence par téléphone (détails ci-après).

Une convocation militaire est évidemment une chose qu’il vaut mieux ne pas ignorer. Cela arrive quand même de temps en temps et il vaut mieux alors réagir vite pour éviter le pire.

Habituellement mais pas toujours, si vous manquez une entrée à un cours de répétition, voire à une école (de recrue ou de cadre, grader), les autorités du cours ou de l’école vous téléphoneront dans les 24 à 48 heures (s’ils connaissent votre numéro).

L’époque où ils vous envoyaient la Police Militaire est heureusement révolue, sauf ... s’il ne savent pas où vous trouver (pas d’adresse fixe, adresse chez un tiers, etc. ou que le commandant décide de la faire, ce qui heureusement est rare). Dans ces cas-là, vous serez aussi fiché aux frontières... et si vous êtes pris à une frontière ou lors d’un contrôle, vous irez en prison au moins jusqu’à ce que vous soyez présenté à un juge, ce qui peut prendre quelques jours.

Dans toutes les démarches qui vont suivre, faites bien attention aux raisons que vous allez invoquer :

  • Si vous avez des raisons médicales (même psychiques), faites suivre un certificat médical au plus vite (et gardez-en une copie).
  • Si vous avez d’autres raisons personnelles, travail, famille, examen ou autre, expliquez-vous calmement et honnêtement. Donnez ou proposez des preuves si vous en avez.
  • Mais en aucun cas vous ne devez critiquez l’armée. Pourquoi ? Parce que tant que vos raisons sont personnelles, c’est une insoumission ou l’inobservation d’une convocation (Code pénal militaire 82 à 84) qui, si elle est fautive, vous vaudra une amende (ferme ou une part ferme et une part avec sursis) ou une sanction disciplinaire (petite amende, plus rarement jours d’arrêts), voire au mieux, si vous êtes bien noté et que le commandant accepte vos explications un simple avertissement. Mais si vous critiquez l’armée, c’est un refus de servir (ou une désertion), qui est puni le plus souvent de prison ferme ! (CPM 81)

Si vous vous apercevez vous-même et à temps que vous avez loupé le début d’une école ou d’un cours, faite preuve de bonne volonté et appelez-les de votre plein gré (appelez-nous éventuellement avant). Lors de ce téléphone avec eux, (que se soit vous ou eux qui appeliez), vous pouvez annoncer que vous allez aller à cette convocation (vous pouvez aussi y aller spontanément) et le retard vous vaudra peut-être une amende ou un avertissement et cela en restera probablement là. C’est la solution la plus accessible et la plus rapide. Ou alors vous ne pouvez pas y aller, et vous énoncez votre motif (voir ci-dessus ce qui passe et ce qui est à éviter). Il est possible que le commandant vous licencie alors administrativement, mais c’est rare. Le plus souvent, même si vous avez de bons motifs, ils demandent à vous voir avant et vous font venir avant de vous libérer. Lors de ce téléphone, ne vous laissez pas impressionner par le ton ou le contenu de leur téléphone, ni eux ni vous n’avez à ajouter de la mauvaise humeur ou de la colère, ou pire des menaces, à une erreur commise, assumée et évidente.

Si vous n’y allez pas (et que le commandant vous dénonce à la justice militaire), vous devrez alors vous justifier par écrit. Dans les jours qui suivent, vous recevrez du service des affaires militaires de votre canton un courrier vous demandant, dans un délai donné, de vous expliquer. Il est impératif de mesurer sa réponse avec précaution et de ne pas critiquer l’armée ou l’obligation militaire. (Voire ci-dessus, l’explication sur les motifs).

Pour préparer la suite, si vous ne l’avez pas encore fait, c’est le bon moment pour nous contacter : avant de répondre à ce courrier. (Nous connaissons les formules usuelles et si vous y faites des fautes, ce sera plus dur à rattraper ensuite).

Pour vous en sortir :

  • Il est possible de faire des certificats médicaux rétroactifs !
  • Une demande de CVS (commission de visite sanitaire, qui vous déclare inapte, le plus souvent sans visite mais sur dossier), si la CVS constate que l’inaptitude existait déjà au moment de votre absence, mettra fin aux démarches pénales.
  • Une admission au service civil aussi vous vaudra amnistie.

Une telle demande de CVS ou de service civil est possible jusqu’à la décision définitive du juge.

Laquelle habituellement se produit plusieurs mois plus tard, après le passage chez un juge d’instruction militaire (un officier, le plus souvent juriste, qui vous reçoit dans son bureau civil ou un office militaire, avec parfois un greffier, mais pas toujours). Il rend ensuite une ordonnance de condamnation, soit un texte juridique avec les motifs, les preuves et la condamnation. Cette ordonnance devient définitive si vous n’y faites pas opposition dans les délais. Si vous faites opposition, cela va devant un tribunal militaire.

Dans les cas graves, cela va directement au tribunal.

Pour toutes ces questions, à moins d’en sortir vite et facilement avec le commandant, il est utile, voir impératif de nous consulter. La justice militaire fait assez peu de cadeaux si on ne s’y prépare pas, mais avec une bonne préparation on peut assez facilement limiter les dégâts, voir s’en sortir complètement. Nous sommes à votre service aux conditions habituelles de la permanence (demi-heure gratuite, ensuite payant selon vos possibilités).

Il convient d’ajouter que la justice militaire condamne entre 50 et 100 personnes chaque année pour des refus de servir à des peines de quelques mois de prison, le plus souvent fermes. Elle condamne aussi pour insoumission plus de 1000 personnes chaque année à des amendes situées habituellement entre 1’000 et 3’000 francs, dont une part fixe et une part avec sursis. Plus les frais !

Enfin, il ne faut pas trop compter sur la prescription. Elle est de 7 ans après la convocation manquée pour les jugements et si le jugement a eut lieu (même en votre absence) durant cette période et c’est le plus souvent le cas, il faut encore attendre 5 ans depuis le jugement pour ne plus avoir à faire la peine ou payer l’amende, ou même 15 ans si la peine est de plus d’une année de prison.

C’est peu dire que l’armée criminalise beaucoup... Nous manifestons donc de la solidarité avec les personnes condamnées pour des délits liés aux obligations militaires, quels que soient les motifs, en participant à une liste internationale de prisonniers pour la paix. Pour y participer aussi : Contactez-nous !

Dernière mise à jour : 8.2014


Conseils pour le service civil, pour les personnes qui sont à l’armée et/ou veulent la quitter.

Notre permanence répond aux appels le mardi de 12h à 14h au 022 344 13 81. En cas d’urgence : 079 524 35 74.

Nous répondrons également à vos courriels (permanence@gssa.ch).

Précisez votre âge, canton de domicile et "parcours" militaire (nombre de jours effectués, reports de service etc.). Pour nous faciliter la tâche, lisez les divers documents sur nos pages et posez des questions précises.

Attention au délai de trois mois d’avance, en principe nécessaire pour qu’une demande de service civil suspende vos obligations militaires.

Si nous vous avons soutenu ou si vous pensez que notre travail mérite lui aussi d’être soutenu, merci de faire un don sur le ccp : 10-177509-7

Si vous avez dépassé une demi-heure de consultation, la permanence est en principe payante, au tarif de 100.- l’heure (ce qui reste raisonnable pour les services d’un juriste spécialisé). Nous vous demandons alors votre adresse complète.


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