Durée et accomplissement du service civil.

Répartition, affectations, congés, assurances, revenus, etc.
samedi 22 septembre 2007
par Permanence, Christophe Barbey., Sébastien L’haire
popularité : 51%

La durée du SC sera d’une fois et demie la durée du SM non accompli (art. 8.1 LSC), soit 390 jours si l’école de recrues n’est pas faite. Ce service doit être effectué jusqu’à la fin de l’année civile où est atteint l’âge de libération des obligations militaires, soit 30 ans ou 34 pour les retardataires, arts. 11 LSC et 13 LAAM). L’école de recrue dure 21 semaines, soit 145 jours ; il y a ensuite 7 cours de répétition de 19 jours ; pour certaines armes, l’école de recrue dure 18 semaines, soit 124 jours et il y a 8 cours de répétition.

Avant 2004, l’école de recrue a eut plusieurs durées. L’organe d’exécution du service civil vous renseigne volontiers sur le calcul du nombre de jours à faire.

Pour les officiers et sous-officiers souhaitant accomplir leur solde de jours par du service civil, le facteur est le suivant :
- 1.5 x le nombre de jours restants pour les sous-officiers (jusqu’au grade de sergent).
- 1.1 x le nombre de jours restants pour les sous-officiers supérieurs (dès le grade de sergent-chef et pour les grades affiliés) et pour les officiers (LAAM 102).

Il y a peut-être un trou dans cette répartition qui pourrait être très défavorable aux sergents qui doivent faire au service civil, 1.5x le nombre de jours qu’il leur reste (sur 400), alors que les sergents-chefs doivent faire 1.1x (sur 430). A vous de voir selon le nombre de jours restants à faire.

Le nombre de jours restant correspond au nombre de jours dû pour le grade acquis. Pour les détails Donc, suivant où vous en êtes, si vous savez que votre prochain grade vous imposera un nombre de jours plus élevés, il peut être intéressant de faire la demande de service civil avant que la décision de promotion ne soit définitive.Attention, il y a des promotions surprises après les payements de galons ! En particulier, entre les grades de sous-officiers inférieurs (de 260 à 400 jours de service militaire) et sous-officiers supérieurs (430 jours et plus de service militaire). Donc si vous avez des doutes sur l’armée et pensez au service civil et que vous avez une promotion en vue, soyez sûr de demander le service civil avant.

Répartition

Une fois admis au SC, une grande importance est donnée à l’auto-responsabilité. Vous devrez chercher vous-même une place dans les établissements d’affectation (EA, là où vous ferez votre service civil ou une partie de celui-ci).(Banque de données des postes : suivre le lien). Vous devrez alors conclure une convention d’affectation avec l’EA, convention signée par les deux parties. Il est tout-à-fait possible de s’arranger avec un établissement qui n’est pas sur la liste, mais qui répond aux critères nécessaires pour qu’il se fasse reconnaître comme établissement d’affectation et ensuite vous engage. Cette démarche peut toutefois prendre du temps.

Cette convention devra être envoyée au centre régional pour être validée. Vous recevrez ensuite une convocation officielle pour effectuer le service civil décidé.

Il existe des affectations interdites : les institutions dans lesquelles vous exercer ou avez exercé une activité bénévole ou lucrative durant l’année précédent l’affectation, dans laquelle vous avez suivi une formation dans le même délai, qui a des activités qui bénéficient à des membres de votre famille ou qui a une activité qui sert en premier lieu vos propres intérêts, par exemple votre formation (LSC 4a). Pour la formation l’application est toutefois assez souple dès un certain niveau de technicité.

Vous serez convoqué peu de temps après votre admission à une journée d’information. (Et ce sera un premier jour de service civil de fait...). Puis à un ou plusieurs cours de formation de 5 jours. Ces cours se mettent en place progressivement, certains d’entre eux concerneront directement la résolution des conflits, ce dont nous nous réjouissons. Ils sont en principe obligatoires.

La planification dans la durée de votre (du) service civil est plutôt libre mais dans un cadre strict et en fonction des obligations suivantes :

Critères d’âge

Le service civil est entièrement basé sur l’initiative personnelle, mais il a quand même été prévu un certain nombre de mesures pour veiller à ce que les civilistes finissent à temps. (C’est surtout ces mesures qui ont été passablement durcies le 1er février 2011).

Le service civil doit en principe être terminé avant 30 ans, mais c’est facilement extensible à 34 ans, pour les soldats. Ce délai peut être étendu dans les cas de rigueurs et en cas de service à l’étranger. Il est aussi plus long pour les sous-officiers et les officiers qui auraient terminé leur service militaire plus tard, en principe dans les mêmes délais pour le service civil que pour l’armée, mais au plus tard à 46 ans (15 OSCI).

Le dispositif d’accomplissement du service civil :

I. Pour les militaires en service long.

  • a. Le nombre de jours à faire est différent. les militaires en service long doivent faire 300 jours de service militaire au lieu de 260 jours pour les soldats en service normal. Ce nombre de jours plus élevé se reporte (et se mulitplie) sur le nombre de jours service civil à faire qui sera alors de 450 jours au lieu de 390 (300 j. SM long x 1.5 = 450 SC ou 390 j. SC (260 j. SM x 1’5) + supplément de 60 jours SC (40 j SM x 1.5)).

Ce calcul, que nous désapprouvons, a été introduit parce qu’il y a avait un peu plus de civilistes qui demandaient le service civil depuis le service long. Déjà, nous ne voyons pas vraiment pourquoi le service long devrait être plus long pour les soldats. Ensuite, nous peinons à comprendre pourquoi, celui qui était volontaire pour servir plus longtemps dans le service long, serait ensuite pénalisé par un service encore plus long s’il demande le service civil. Et ce n’est pas tout ... voire b. ci-après

Notez que les femmes militaires qui demandent le service civil - à notre connaissance, c’est arrivé une fois ! Le plus souvent, elles se font déclarer inaptes - ont le même problème : elles sont volontaires au départ, puis néanmoins pénalisées et obligées à faire plus de jours que ce à quoi elle s’étaient engagées.

  • Un truc si vous devez demander le service civil depuis le service long : essayez d’abord de sortir du service long - c’est souvent possible ! -, et ensuite demandez le service civil.
  • b. Le service demandé depuis le service long doit désormais être effectué ... en service long. C’est-à-dire immédiatement (moyennant un petit délai d’organisation) et en entier, tout de suite après la sortie du service militaire. OSCi 36a

II. Pour les militaires en service normal

a. L’année qui suit celle de votre admission au service civil

  • Si vous avez fait l’école de recrue (ou son équivalent en école de cadre) vous devrez, avant la fin de l’année civile qui suit celle de votre admission au SC accomplir une première période de service civil de 54 jours au moins (ou le solde de vos jours si vous en avez moins) (LSC 21, OSCI 38) (Ex : admis en 2012, 54 jours à faire avant fin 2013).
  • Si vous n’avez pas fait l’école de recrue, vous devez dans l’année qui suit faire au moins une période de 26 jours (LSC 21, OSCI 38).

b. Si vous n’avez pas terminé l’école de recrue

  • Toute personne qui n’a pas finit l’école de recrue (qui a fait moins de 80% des jours d’école à faire ou leur équivalent en école de cadre) doit faire une période longue de service civil de 180 jours au moins. (OSCi 37).
  • L’affectation longue doit être faite et terminée dans les 3 ans qui suivent le mois de l’admission au service civil, mais au plus tard à la fin de l’année de ses 27 ans (OSCi 39a).
  • L’affectation longue doit être effectuée dans le même établissement, mais elle peut être faite en deux fois en l’espace de deux années civiles (les durées des deux affectations n’ont pas automatiquement à être de durée équivalente). Il faut en faire la demande écrite.
  • L’affectation longue devra être faite en principe dans le cadre d’un programme prioritaire (voire ci-après) ou à l’étranger. Il faudra ensuite faire encore 70 jours de plus dans le même programme prioritaire (OSCi 37, al. 5). Les programmes prioritaires sont des engagements du service civil dans des domaines où les besoins sont manifestes et où les ressources font défaut à long terme (sur plusieurs années). L’OE convoque les civilistes qui doivent effectuer une affectation longue et peut restreindre le choix et modifier la planification des affectations. Les domaines prioritaires retenus sont les soins et l’assistance aux personnes âgées ou handicapées et la protection de l’environnement et du paysage.

c. Des affectations spéciales (avec convocations d’office) peuvent être prévues à plus court terme pour des manifestations importantes pour la Confédération ou pour la reconstruction d’ouvrages endommagés par des évènements ou des catastrophes naturelles.

d. A partir de 27 ans, il faut :

  • Faire une période d’affectation chaque année.
  • Faire dans l’année tous les jours qui dépassent le nombre de jours à faire au-delà de 26 jours par année avant l’âge de sortie, habituellement 34 ans. (Ex : Âge = 27, nb d’année à 26 jours = 8, x 26 jours par année = 158 jours. Si le nombre de jours à faire est plus grand que 158, le surplus doit être fait dans l’année. Résumé I : Nb de jours à faire, par exemple 184 - 158 = 26, il faut faire deux périodes de 26 jours (ou une de 54) dans l’année de ses 27 ans). Résumé II : NB j = 210 - 158 = 52 + 26 = 78 jours à faire dans l’année. Etc.).

e. Il est possible de faire tout son service civil en une seule affectation (art. 20 LSC) (Et dans certaines professions où il est impossible de s’absenter, c’est parfois nécessaire).

  • Autre avantage à tout faire d’un coup, en plus d’être libéré de cette obligation, c’est la professionnalisation du poste. Plus vous rester, plus vous vous former et devenez compétent, alors qu’avec de courtes affectations vous faites des choses plus basiques.
  • Enfin, dès que vous faites plus de 60 jours de service civil de suite, vous êtes dispensé des cotisations à l’assurance-maladie, économie non-négligeable. Voir ci-dessous pour les détails.

f. Attention, en cas de retard ou de mauvaise coopération du civiliste, l’organe peut convoquer d’office. Heureusement, les convocations d’offices sont plutôt rares, mais elles entraînent des frais de dossier pour le civiliste concerné (90.- de l’heure, maximum 540.-) et il peut y avoir des sanctions pénales (voir ci-après).

Il existe sur le site officiel du service civil un calculateur de périodes.

Affectation en Suisse et à l’étranger

Le SC est effectué en principe en Suisse, dans le canton où vous habitez. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à effectuer le SC ailleurs en Suisse. Toutefois, si vous avez des compétences professionnelles (min. 2 ans d’étude) ou une expérience personnelle spécifique (connaissance d’un pays ou d’une langue etc.), vous pourrez être affecté à l’étranger (art. 7 LSC). Les art. 10 à 14 OSCi règlent les critères et les obligations particulières. Les affectations se font dans des institutions agréées par la Direction de la Coopération et du Développement (DDC). Vous pourrez faire votre affectation à l’étranger au-delà de la limite d’âge de 34 ans sous certaines conditions. Il s’agit toujours de postes d’une certaine durée.

Sanctions disciplinaires et pénales

Eh oui ... Si le service civil fonctionne avant tout sur le principe de la responsabilité et de l’initiative personnelle, il ne faut quand même pas exagérer. L’oubli d’une convocation (entre autres à la journée d’information) peut entraîner un blâme ou une amende. Les fautes plus graves peuvent faire l’objet d’une dénonciation au Tribunal, avec de fortes amendes à la clé, voire même de la prison en cas de refus de servir. Et le pire : vous pouvez être exclu du service civil et donc renvoyé dans ... l’armée. Avant d’en arriver là ou si besoin appelez-nous !

Loi sur les service civil, sanctions

Congé

Vous avez droit à un congé en cas de décès ou d’événement dans la famille, pour passer un examen ou pour une entrevue professionnelle. Des congés plus longs sont envisageables. Les jours de congés ne sont pas comptés comme jours de service, à moins que vous ne travailliez au moins 4 heures durant une journée. Durant les périodes de plus de 180 jours, chaque tranche de 30 jours donne droit à un jour de vacances décompté comme jour de service civil (OSCI 72).

Assurances

Durant les périodes de SC, vous êtes couvert par l’assurance militaire. Si vous êtes en service pendant plus de 60 jours, vous pouvez (sur preuve) suspendre ou demander le remboursement de vos primes d’assurance maladie obligatoire (insistez, les caisses ne le savent pas toujours !). Il faut de toute manière informer la caisse maladie avant d’entrer en service. Avec l’assurance militaire, il n’y a pas de problèmes de franchise ni de participation aux frais, mais il faut annoncer aux médecins et hôpitaux que c’est par elle que vous êtes couvert. Lamal 3

Revenus et conditions de travail

Le paragraphe sur les revenus est : ici

Certificat de travail

La modification de l’ordonnance sur le service civil du 1er février a introduit une limitation au droit à un certificat de travail. En effet, celui-ci n’est plus délivré par l’établissement d’affectation qui si la durée du service civil est de 54 jours ou plus. Cette mesure est à notre avis une atteinte grave aux droits de la personnalité et au droit du travail. Nous vous encourageons donc à demander quand même ce certificat, même s’il n’est pas officiel, pour attester de vos occupations d’une part (pas de trous dans le CV) et de vos expériences acquises d’autre part, même sur une courte période, car en fait il y en plusieurs et chaque année. Si on vous le refuse, nous soutiendrons volontiers la cause (et si besoin le procès).

Service civil extraordinaire

De même que les militaires peuvent être mobilisés en service actif même s’ils ont déjà effectué la totalité des jours de service réglementaires, un service civil extraordinaire peut être convoqué (art. 14 LSC). L’OE devra toutefois convoquer en premier lieu ceux qui viennent d’être admis au service civil. Le Conseil fédéral peut décider d’un service de piquet. Les jours effectués en SC extraordinaire seront déduits des jours à effectuer et les personnes astreintes au service ne seront reconvoquées pour un service ordinaire que si elles n’ont pas encore effectué la totalité des jours de service.


Conseils pour le service civil, pour les personnes qui sont à l’armée et/ou veulent la quitter.

Notre permanence répond aux appels le mardi de 12h à 14h au 022 344 13 81. En cas d’urgence : 079 524 35 74.

Nous répondrons également à vos courriels (permanence@gssa.ch).

Précisez votre âge, canton de domicile et "parcours" militaire (nombre de jours effectués, reports de service, etc.). Pour nous faciliter la tâche, lisez les divers documents sur nos pages et posez des questions précises.

Si nous vous avons soutenu ou si vous pensez que notre travail mérite lui aussi d’être soutenu, merci de faire un don sur le ccp : 10-177509-7


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