APG. Compensation de salaire durant les périodes de service.

mardi 9 février 2010
par Permanence, Christophe Barbey.
popularité : 31%

Les informations données ici le sont à titre indicatif. Pour des réponses définitives, appelez votre caisse !

Pour les personnes effectuant leur service après des études, qui sont sans emploi et pour certains indépendants, voir la page qui est ici

Revenus et conditions de travail

Sauf autrement préciser, les indications qui suivent sont valables pour les militaires et les civilistes.

Vous avez droit à 5 francs par jour d’argent de poche (de solde, sic).

Durant l’école de recrue ou son équivalent au service civil, vous toucherez le minimum vital (qui ne suffit pas toujours, sic, de 62.- par jour. C’est 124 ou 145 jours selon la durée prévue de votre école de recrue ou la bonne volonté de votre caisse APG. Avis : Nous aimerions trouver une liste de la durée de toutes les écoles et contestons cette façon de faire certains civilistes étant discriminés par cette pratique.

Ensuite, vous obtiendrez une allocation pour perte de gain (APG) de 80% du salaire (art 38 LSC). Certains patrons ou entreprises versent le 100%, mais c’est rare. L’allocation est versée à votre patron si vous êtes salarié et qu’il vous paye lui-même votre salaire. Les indépendants touchent au moins 72 francs par jour. Si vous n’êtes pas salarié vous toucherez 59.- par jour.

Est considérée comme salarié toute personne ayant exercé une activité lucrative à plein temps de durée indéterminée ou pour au moins une année. Si vous travaillez de façon irrégulière, est pris en comte le salaire moyen des trois derniers mois. RAPG 5 et 6. Il peut donc valoir la peine de faire une courte mission, trois mois au moins, avant de commencer le service civil.

Le montant minimum est de 62 francs par jour, le maximum de 215 francs (2014). Ces montants peuvent varier en fonction de la situation familiale.

Si vous pouvez prouver que vous auriez pu gagner plus mais que ce n’est pas possible en raison de votre service civil ou militaire, ou si vous sortez d’études, vous avez droit à 80% de ce que vous auriez effectivement gagné. Pour la petite histoire. Les critères demandés pour bénéficier de cette disposition ont été passablement durcis ces dernières années. Détails.

Durant votre école de recrue ou les 124 premiers jours de service civil, vous ne recevrez que 62 francs par jour (plus la solde de 5.-), soit environ 1800 francs par mois, quel que soit votre salaire. (Pas assez pour vivre, l’armée là aussi impose un coût indirect à la société qu’elle se garde bien de compter quand elle annonce son budget...). Il arrive que certains patrons compense la différence, mais c’est rare. Les civilistes se voient compensé quelques frais en plus.

Pour le service civil, vous serez soumis au même horaire que le personnel de l’établissement d’affectation (EA) (art. 28 LSC). Vous aurez droit à la nourriture (ou à une indemnité pour les repas s’il est impossible de se préparer à manger sur place). Vous aurez aussi droit à 5.- pour le logement si vous ne logez pas sur place. Le total des indemnités repas, logement et solde est d’environ 650 francs par mois. Mais il est prévu (2014) de réduire prochainement et fortement ces indemnités .

Pour les civilistes, en cas de difficultés financières, vous avez droit à des aides sociales, mais qui doivent parfois être remboursées (cela varie d’un lieu à l’autre). Elles doivent être demandées à votre commune ou à votre canton .

Pour les militaires, les demandes peuvent être faites au service social de l’armée. Mais sauf en cas d’atteinte à la santé prises en charge par l’assurance militaire, l’armée n’assume pas ses coûts sociaux. Les aides financières éventuelles sont fournies par des fondations. Nous ne savons pas si elles sont remboursables ou non.

Rappel : vous êtes protégé contre les licenciements durant le service et les 4 semaines qui le précèdent et le suivent (code des obligations). De plus, il est interdit de vous licencier en raison du service civil ou militaire. Par contre, le droit aux vacances est réduit d’un douzième par mois supplémentaire au-delà du premier mois de service.


Conseils pour le service civil, pour les personnes qui sont à l’armée et/ou veulent la quitter.

Notre permanence répond aux appels le mardi de 12h à 14h au 022 344 13 81. En cas d’urgence : 079 524 35 74.

Nous répondrons également à vos courriels (permanence@gssa.ch).

Précisez votre âge, canton de domicile et "parcours" militaire (nombre de jours effectués, reports de service, etc.). Pour nous faciliter la tâche, lisez les divers documents sur nos pages et posez des questions précises.

Si nous vous avons soutenu ou si vous pensez que notre travail mérite lui aussi d’être soutenu, merci de faire un don sur le ccp : 10-177509-7

Si vous avez dépassé une demi-heure de consultation, la permanence est en principe payante, au tarif de 100.- l’heure (ce qui reste raisonnable pour les services d’un juriste spécialisé). Nous vous demandons alors votre adresse complète.


Commentaires

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vendredi 31 août 2012 à 08h29, par  sbeex

Merci pour ces informations ! Je commence mon armée en service long l’année prochaine et j’étais inquiet sur mon revenu car je loue un appartement.

Merci !

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