Le service civil en bref

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samedi 22 septembre 2007
par Permanence, Christophe Barbey., Sébastien L’haire
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Le service civil (SC) a une durée d’une fois et demie la durée du service militaire (SM) qu’il remplace, soit 390 jours si l’école de recrue n’est pas encore faite (durée du service sous Armée XXI : 260 jours). Le SC peut être demandé en tous temps, quel que soit le nombre de jours de service militaire déjà effectués ! Mais il est plus facile à demandrt depuis le civil que depuis l’armée. La limite d’âge pour effectuer les jours de service civil est officiellement de 30 ans, mais facilement prolongeable jusqu’à 34 ans et même au-delà dans certains cas très particuliers.

La demande est possible dès l’âge de 18 ans, si vous êtes en bonne santé (sinon vous serez déclaré inapte aux services). Vous pouvez déposer votre demande après la journée d’information de l’armée durant laquelle le livret de service est distribué, mais dans la pratique elle n’est utile qu’une fois le recrutement fait (recrutement durant lequel, où si vous avez des doutes sur votre santé, il vaut mieux ne pas parler de vottre intention de faire le service civil, l’armée préférant parfois vous déclarer inapte plutôt que de vous voir gonfler les rangs du service civil).

Il est possible d’objecter au recrutement. Vous devez alors passer devant une commission sanitaire pour vérifier l’aptitude à l’armée et donc au service civil (Osci 25 LSC 17 1bis ). VU les difficultés rencontrées par les candidats au service civil au recrutement, nous vous encourageons à utiliser cette procédure. Il faut demander le service civil avant le recrutement et dire que vous objecter au recrutement selon l’article 25 de l’ordonnance sur le service civil.

Ensuite, pour vous dispenser de la prochaine période de service militaire, votre demande doit impérativement être faite au moins 3 mois avant celle-ci. Si vous avez pourtant du retard et que la commission d’admission peut traiter votre demande avant l’entrée en service, elle le fera (nous l’en remerçions). Sinon, vous devrez vous arranger avec votre officier de convocation (commandant de compagnie, directeur d’école de recrue ou autre) pour qu’il vous licencie administrativement, ce qu’ils font parfois, en insistant beaucoup, si vous vous y prenez assez tôt et que vos motifs sont sérieux et démontrés. Et si vraiment tout cela ne marche pas, un refus de servir est possible car il sera amnistié lorsque vous êtes admis au service civil (CPM 81, al. 6). C’est toutefois à éviter impérativement, car cela met en marche la justice militaire.

Consultez les affiches militaires ou le site Internet de l’armée pour connaître la date d’entrée en service (école de recrue, de cadre ou cours de répétition), même si l’ordre de marche ne vous est pas encore parvenu.

Critères d’admission

Il n’y a plus de critères d’admissions... En théorie, il faut avoir un conflit de conscience, mais pour le prouver il suffit de faire le service civil. (Il faut toutefois le dire lorsque l’on confirme sa demande de service civil).

Attention, les sanctions prévues pour ceux qui demandent le service civil et qui ensuite ne le font pas ou pas entièrement sont aussi graves que celles prévues pour les militaires qui ne font pas leurs obligations militaires, soit risque d’amendes ou même de prison (LSC art. 72ss). S’y ajoute le risque d’être exclu du service civil et ... pire encore d’être ensuite réintégré dans l’armée. Nous ne souhaitons cela à personne.

Domaines

"Le service civil opère dans les domaines où les ressources humaines ne sont pas suffisantes ou sont absentes, pour remplir des tâches importantes de la communauté. Le SC sert des fins civiles hors du cadre de l’armée" et consiste en un travail d’intérêt public (art. 2 LSC). "Le service civil contribue à :

  • a) renforcer la cohésion sociale, en particulier en améliorant la situation des personnes ayant besoin d’aide, d’appui ou de soins ;
  • b) mettre sur pied des structures en faveur de la paix et en réduisant le potentiel de violence ;
  • c) sauvegarder et protéger le milieu naturel et favoriser le développement durable ;
  • d) conserver le patrimoine culturel. Il fournit des contributions dans le cadre du système national de coopération en matière de sécurité." (art. 3 LSC)

Vous pourrez l’effectuer dans votre ville ou votre région, ou dans un autre canton. Les affectations à l’étranger sont l’exception.

Les domaines d’activité du SC sont les suivants (art. 4 LSC) :

- santé ;
- service social ;
- conservation des biens culturels ;
- protection de la nature et de l’environnement, entretien du paysage ;
- entretien des forêts ;
- agriculture ;
- coopération au développement et aide humanitaire ;
- aide en cas de catastrophe et de situation d’urgence.

Depuis le 1er février 2011, vous devez choisir deux domaines d’affectation et vous y limiter. Dans la pratique, nous ne savons pas encore ce que cela va donner, certains domaines étant plus demandés ou plus fournis en offre de places que d’autres.

Il existe des programmes prioritaires, dans lesquels tout civiliste qui n’a pas fait son école de recrue (OSC 8a) doit en principe accomplir une large part de son service civil (250 jours sur 390, soit la période longue, 180 jours, plus 70 jours). Ces programmes se font dans les domaines de la santé (personnes âgées ou handicapées) et de la protection de l’environnement et du paysage.

La plupart des activités (80%) se font dans le domaine du social, de la santé et de la protection de l’environnement. Le reste est très varié. Il existe près de 10’000 possibilités d’affectation en Suisse. Il y a actuellement de la marge et assez de possibilités pour trouver des places, même si certaines postes sont beaucoup plus demandées que d’autres.

La liste des établissements disponibles est ici sur le site officiel du service civil.

Modalités

Le SC doit constituer une charge équivalente à celle entraînée par le service militaire (art. 5 LSC). Nous pensons que ce n’est pas vrai et qu’en fait, il est plus lourd. Voir la fin de l’article ici. Mais c’est une autre histoire et il est dans nos projets de changer cela.

Ceci implique que le SC sera effectué en une ou plusieurs périodes. Il ne doit pas influencer le marché du travail (!), c’est-à-dire ne pas remplacer des emplois, ne pas entraîner les salaires de l’établissement d’affectation à la baisse et ne pas fausser le jeu de la concurrence (art. 6 LSC).

C’est vous qui devrez chercher une place de civiliste parmi les établissements reconnus (ou trouver un établissement qui soit d’accord d’effectuer la démarche de reconnaissance et de vous engager). Il n’est en principe pas possible d’effectuer un SC comportant principalement des tâches de bureau, sauf si votre état de santé ou vos compétences professionnelles l’exigent (art. 5.2 OSCi). Cet article semble être appliqué de manière très souple. Il est impossible d’effectuer des tâches propre à influencer les opinions politiques, religieuses ou idéologiques (art. 4a al. c LSC), mais là aussi, il y a une certaine souplesse. Un travail au GSsA ou dans un bureau de conseil pour objecteurs de conscience est donc en principe exclu. Il n’est pas non plus possible de faire son service civil dans une entreprise où l’on a travaillé, ou si elle est grande dans le même département, duant l’année précédente. De même, en principe, le service civil ne doit pas servir à votre formation. Dans la pratique, des périodes de service civil sont toutefois parfois reconnues comme équivalentes à des préiodes de stage (par exemple dans le domaine social ou médical).

Enfin, signalons que vos droits sont les mêmes que ceux des militaires. Vous aurez une allocation perte de gain, vous serez protégé par l’assurance militaire (dès 60 jours de service consécutifs, sur demande, les primes d’assurance maladie sont suspendues ou remboursées ! Mais les caisses connaissent mal cette disposition et l’application est parfois laborieuse) et vous ne payerez pas de taxe militaire si vous effectuez votre service civil à un rythme régulier. De plus, si vous finissez tous vos jours de service civil toutes les taxes que vous avez payées vous seront remboursées. (Merci de penser à la permamence et au GSsA en touchant le pactole, sic...)


Conseils pour le service civil, pour les personnes qui sont à l’armée et/ou veulent la quitter.

Notre permanence répond aux appels le mardi de 12h à 14h au 022 344 13 81. En cas d’urgence : 079 524 35 74.

Nous répondrons également à vos courriels (permanence@gssa.ch).

Précisez votre âge, canton de domicile et "parcours" militaire (nombre de jours effectués, reports de service etc.). Pour nous faciliter la tâche, lisez les divers documents sur nos pages et posez des questions précises.

Attention au délai de trois mois d’avance, en principe nécessaire pour qu’une demande de service civil suspende vos obligations militaires.

Si nous vous avons soutenu ou si vous pensez que notre travail mérite lui aussi d’être soutenu, merci de faire un don sur le ccp : 10-177509-7


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