| Pour sortir de l'âge des casernes: le service civil. GSsA. |
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Si tu n'accomplis pas, ou pas totalement, tes jours de SC ou de SM aux périodes planifiées, tu seras soumis à une taxe d'exemption, de ta 20e à ta 30e année (11 années). Il s'agit de l'ancienne taxe militaire, qui est devenue la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Elle se monte à 3% du revenu imposable selon l'impôt fédéral direct ou à 200 francs au minimum. Tu y seras assujetti:
La taxation se fait sur la base d'une déclaration de revenus. Il suffit en fait de renvoyer la déclaration d'impôts usuelle pour l'année en question, avec les justificatifs de salaire. Il arrive malheureusement souvent que le service de la taxe procède à une taxation provisoire largement au-dessous de la taxe réellement due. Ensuite, lorsque l'administration fiscale fédérale communique les revenus nets définitifs, le service de la taxe réclame la différence, longtemps après la période où tu as effectivement gagné l'argent.
Les déclarations de revenu et les décisions de taxation provisoire et définitive sont envoyées sans aucune régularité! Il est impossible de prévoir à quel date on devra payer. Les taxations définitives interviennent parfois plus d'un an après l'année de taxation. Sois donc prudent en cas de chute de revenu. En cas de problème pour payer, il faut faire une demande écrite d'échelonnement.
Diverses exonérations sont prévues, en cas d'incapacité de servir due à des atteintes à la santé causées par le service (civil ou militaire). La taxe est réduite de moitié pour les handicapés qui n'ont pas été exonérés.
La taxe diminue en fonction des jours de service pris en compte. Si tu es civiliste, elle sera perçue si tu n'as pas effectué 30 jours de service valables dans l'année civile qui suit ton admission, et si tu n'as pas accompli, au minimum tous les deux ans, 30 jours de service. Si tu es militaire, la durée minimum de service est moindre (15 à 19 jours). La taxe est réduite de 4% par jours de protection civile accomplis dans l'année. La taxe n'est plus perçue quand l'obligation de service prend fin, c'est-à-dire quand tu as accompli la totalité des jours de SC ou SM, ou que tu as atteint la limite d'âge.
En cas d'accomplissement partiel de 5 jours de SC valables (3 de SM) durant l'année, la taxe est perçue à moitié.
La taxe est réduite selon le tableau suivant:
| Réduction | Nombre de jours de service militaire | Nombre de jours de service civil |
|---|---|---|
| 10% | 50-99 | 75-149 |
| 20% | 100-149 | 150-224 |
| 30% | 150-199 | 225-299 |
| 40% | 200-249 | 300-374 |
| 50% | 250-300 | 375-450 |
La perception de la taxe incombe au canton. Si tu rattrapes les jours de SC à accomplir, la taxe te sera remboursée quand tu auras accompli ton service civil. Si tu es militaire, elle sera remboursée une fois que tu auras accompli le service militaire prévu pour ta classe d'âge.
Ne pas payer la taxe peut conduire à un refus de l'établissement d'un passeport et au refus du congé à l'étranger, à moins de fournir des garanties pour le paiement. Seuls les handicapés graves reconnus par l'assurance invalidité peuvent y échapper. En cas de refus de payer la taxe, le cas est transmis à l'office des poursuites. Tout gain est saisissable, par exemple ton salaire. Le cas échéant, tout matériel est saisissable à domicile. En cas d'insolvabilité, tout gain ultérieur est également saisissable.