| Pour sortir de l'âge des casernes: le service civil. GSsA. |
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Lors du service et hors service (pour les tirs obligatoire par exemple), tu es passible de mesures disciplinaires en cas d'infractions de peu de gravité, intentionnelles ou non. Sont punissables, selon l'art. 180 CPM:
Les mesures disciplinaires peuvent être prises par des officiers (à partir du commandant d'unité, premier lieutenant ou capitaine) qui doivent faire un rapport. Tu as également le droit de donner ta version des faits par écrit. Les sanctions doivent prendre en compte les mobiles, la situation personnelle et la conduite au service militaire du fautif. Les sanctions sont:
Les arrêts sont exécutés immédiatement après le prononcé de la sanction, qui doit être notifiée par écrit et par oral. La durée de la peine maximale varie en fonction du grade de l'officier qui l'inflige. Si la peine ne peut être entièrement effectuée dans la durée du service, la peine sera effectuée dans une troupe encore en service ou sous la responsabilité des autorités cantonales du domicile du fautif. Les punitions collectives sont théoriquement interdites. Malheureusement, elles sont encore une pratique assez courante.
Le local d'arrêts doit satisfaire aux règles d'hygiène. Tu n'as pas le droit aux objets non indispensables. Tu peux demander des règlements militaires et des documents religieux, mais tu n'as pas droit à d'autres lectures. Cette disposition semble appliquée avec souplesse. Au bout du deuxième jour d'arrêt de rigueur, tu as le droit à une heure de promenade par jour. Tu n'as le droit qu'à la visite de l'aumônier.
Tu peux recourir contre la peine infligée dans les 24 heures auprès du supérieur direct de l'officier qui t'a sanctionné. Tu dois recourir sous forme écrite et remettre le recours à ton commandant direct qui transmet. Le recours a un effet suspensif. L'autorité de recours entend le commandant qui a puni ainsi que toi-même en cas de besoin et doit statuer dans les 3 jours. La peine ne peut être agravée!
Tu peux faire un second recours auprès du tribunal militaire d'appel, toujours par écrit, dans les 3 jours suivant la décision du premier recours, si tu es condamné aux arrêts ou à plus de 300 francs d'amende. Le recours a également un effet suspensif.
Au bout d'un certain nombre de jours d'arrêts (10% de l'ER ou ESOF, 20% d'un CR selon OOMi), tu seras licencié, et tu devras rattraper tout ou partie du service concerné. Attention: il faut faut faire au minimum 13 jours d'école de recrue pour être dispensé de la rattraper en totalité.
( LAAM 36 et 37 , RS 104 )
Tu as le droit de déposer une plainte de service. Notamment, les ordres donnés ne doivent pas te mettre inutilement en danger, et tes droits fondamentaux doivent être respectés. En cas de problème, tu dois d'abord essayer de régler le problème avec la / les personnes intéressées. Puis tu dois t'adresser au commandant de ton unité, ou, si celui-ci est en cause, tu dois t'adresser à son supérieur direct, en demandant un entretien. Tu dois être informé des mesures ou enquêtes en cours. Enfin, si le problème persiste, tu peux déposer une plainte écrite contre un ordre ou une injustice auprès de ton commandant ou de son supérieur si ton commandant est en cause. La plainte doit être déposée 5 jours après l'ordre contesté. La plainte n'a pas d'effet suspensif sur l'exécution de l'ordre attaqué, sauf si l'instance de plainte constate que l'ordre est manifestement abusif. Tu ne peux subir de sanction pour avoir déposé plainte. Toutes les parties devront être entendues. Elles peuvent demander des enquêtes complémentaires. Le délai de traitement de la plainte est de 5 jours en service, 1 mois hors service. Si la plainte est jugée entièrement ou partiellement recevable, l'ordre peut être modifié s'il est encore temps, le commandant peut être réprimandé ou sanctionné. Le plaignant n'a pas droit à une indemnisation. Un recours contre la décision de l'autorité de plainte peut être déposé auprès de l'instance supérieure dans les 10 jours. Un dernier recours peut encore être déposé auprès du DDPS.
La plainte de service n'est pas possible contre les décisions de mise sur pied ( 38 LAAM ), soit principalement contre les réponses aux demandes de reports de services et contre les affectations.
A notre avis c'est fort dommage, car il est hélas assez fréquent que les conscrits qui demandent des reports de service subissent de petites erreurs de procédures (oublis de mentionner la voie de recours, retards injustifiés, etc.) contre lesquels la demande de réexamen unique ne peut pas grand chose pour de multiples raisons.
D'après le chiffre 96.3 du RS tu ne peux pas organiser ou participer à des activités politiques. Donc, si tu distribues par exemple du matériel du GSsA, il ne faut pas se faire remarquer. Mais les supérieurs sont également interdits de «propagande». Si l'on vous livre des informations politiques ou si le commandant fait un discours sur les votations, alors le dépôt d'une plainte est justifié!
Il faut déposer une plainte de service au plus tard cinq jours après un entretien sans effet (respectivement cinq jours après l'événement qui motive la plainte si l'entretien n'a pas pu avoir lieu). Elle doit être adressée à son propre commandant de compagnie si la plainte est dirigée contre des membres de ton unité. Si elle est dirigée contre ton propre commandant ou contre d'autres hauts gradés, il faut l'adresser à leurs supérieurs.
Lors de la rédaction de la plainte il faut veiller à ce qui suit:
En cas d'un événement injuste il est préférable que toute l'unité puisse discuter avec le supérieur. Les discussions individuelles avec le supérieur ou avec le commandant augmentent le danger de te voir isolé ou intimidé. Les entretiens ont été prévus surtout comme soupape. Dans la plupart des cas, le supérieur essaie de te convaincre de l'inutilité de tes demandes, ou te fait des promesses non suivies d'effets.
Pour ces raisons, avant de demander un entretien, il faut essayer d'avoir une discussion avec tes collègues. La matière à discussion ne manque jamais: des faits injustes, des exercices longs et dépourvus de sens, punitions disciplinaires, le ton inacceptable de certains ordres, mais aussi des thèmes de fond comme la propagande militaire, la justification de certaines peines, etc.
Il faut faire usage du droit d'entretien seulement si la discussion avec les collègues s'avère impossible. Si l'entretien avec ton supérieur direct (lieutenant) ne donne rien, tu peux demander un entretien avec le commandant (RS 103.2). Pendant l'entretien il faudrait poser des demandes claires et t'y tenir. Si le supérieur n'accepte pas tes demandes ou qu'il te menace, tu as de bonnes raisons pour déposer une plainte.
Le fait d'insister sur tes droits encourage tes collègues à faire de même dans des situations analogues. En plus cela peut avoir pour effet de faire naître un certain respect pour ta personne auprès des supérieurs. Souvent ces effets indirects sont plus importants que le résultat immédiat de l'entretien. Il faut informer tes collègues du déroulement de l'entretien ainsi que des mesures promises.
Ce droit te permet d'aplanir les éventuels inconvénients, comme le manque de temps pour la douche, les prix élevés au kiosque mais aussi de susciter des discussions de fond sur la censure des rayons de journaux ou la confiscation de matériel du GSsA. Il est important de ne pas faire des propositions tout seul sans tes collègues, mais d'élaborer tes propositions par des discussions avec eux. Le traitement de ta demande est à la libre appréciation de ton supérieur, mais il a l'obligation de te communiquer sa décision (RS 99.2).
Certes, tu ne peux imposer des changements par tes propositions, mais tu peux provoquer des discussions sur des questions de fond. Autant tes propositions résistent à la logique militaire, autant elles montrent aux cadres que tu n'es pas le bon cheval pour grader.