Auteur(s): CETIM
Date: 23/04/2003
Pour imparfaits qu’ils soient, la Charte de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et les autres instruments du droit international constituent le seul cadre légal, politique et moral pour le règlement des relations entre les États. Agir unilatéralement hors de ce cadre, sous quelque prétexte que ce soit, représente une formidable régression vers le droit du plus fort, vers la loi de la jungle. C’est pour cette raison que les soussignés, membres de la société civile, ONG, communautés religieuses, universitaires, députés et citoyens à titre individuel, demandent d’interpeller le Conseil fédéral afin qu’il mette tout en œuvre pour que le droit international soit appliqué, en intervenant au sein de l’ONU, notamment auprès des Etats membres du Conseil de sécurité qui ne participent pas à l’action militaire, en les exhortant à exercer pleinement leur mandat, à condamner l’agression des Etats Unis et de la Grande-Bretagne et à exiger réparation. Nous demandons également que la Suisse déclare formellement que l’agression contre l’Irak constitue un crime au regard du droit international (crime contre la paix et crime d’agression)1 et rende la communauté internationale attentive aux sérieuses accusations de crimes de guerre qui pèsent sur les Etats-Unis d’Amérique et la Grande-Bretagne2 (en particulier des violations de la Quatrième Convention de Genève). Par ailleurs, nous demandons que la Confédération helvétique cesse immédiatement toute vente d’armes, ainsi que toute collaboration militaire avec les Etats occupants, ayant à l’esprit, d’une part, l’engagement de la Suisse envers la paix et le désarmement international et, d’autre part, les déclarations de l’administration américaine relatives à ses futures interventions armées illégales dans d’autres pays, suivant sa doctrine de la « guerre préventive ». Le fait que la Confédération helvétique soit dépositaire des Conventions de Genève et de ses Protocoles additionnels (qui codifient le droit humanitaire et réglementent l’usage de la force en cas de guerre), lui confère à notre sens une responsabilité toute particulière de les faire respecter, conformément à l’objectif de promotion de la paix prévu dans sa nouvelle politique étrangère3. Nous demandons finalement que le Conseil fédéral encourage et finance la réalisation d’études indépendantes et de recherches universitaires sur les accusations de crimes de guerre commis par les forces des Etats agresseurs, telles que, notamment, des attaques contre la population civile et les médias indépendants (délibérées ou résultant de négligences), la destruction d’infrastructures civiles, l’utilisation d’armes de légalité douteuse, la non-assistance aux victimes, l’entrave au travail des organisations humanitaires, le manquement au devoir de faire régner la sécurité et d’approvisionner les populations civiles sous occupation. Nous ne pouvons tolérer un silence qui vaut complicité ! Pour signer, voir le lien 1 Voir l’Appel de juristes de droit international concernant le recours à la force contre l’Irak (largement signée par des juristes reconnus internationalement), http://www.sqdi.org/documents/sqdiappel.pdf. 2 Voir dossier rassemblé par le CETIM sur la question légale: http://www.cetim.ch/activ/03irak-analyse.htm 3 Rapport sur la politique extérieure de la Suisse du Conseil fédéral 2000, http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/recent/rep/forpol.html